diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/README.md index 44c0b25accc..132d73f4d2c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/README.md @@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033784961 - [Article L1142-24-11](article_l1142-24-11.md) - [Article L1142-24-12](article_l1142-24-12.md) - [Article L1142-24-13](article_l1142-24-13.md) -- [Article L1142-24-14](article_l1142-24-14.md) -- [Article L1142-24-15](article_l1142-24-15.md) - [Article L1142-24-16](article_l1142-24-16.md) - [Article L1142-24-17](article_l1142-24-17.md) - [Article L1142-24-18](article_l1142-24-18.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-11.md index 6b38cede3a5..94ff3433e97 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-11.md @@ -1,33 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033784967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784967.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474199.xml --- ###### Article L1142-24-11 Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation -utile à l'instruction de la demande et diligente, le cas échéant, une expertise, -sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.<br /> +utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du +contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui +être opposé le secret professionnel ou industriel.<br /> -La composition du collège d'experts, qui comprend notamment des médecins -désignés par une ou plusieurs associations d'usagers du système de santé agréées -en application de l'article L. 1114-1, par le Conseil national de l'ordre des -médecins, par les exploitants concernés et par l'Etat, et ses règles de -fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi -que la procédure suivie devant lui sont déterminées par décret en Conseil -d'Etat.<br /> +Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre +administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, +et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation +du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité +médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des +médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de +santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions +prévues à l'article L. 1114-1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs +concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé +mentionnés à la quatrième partie du présent code et des établissements, services +et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, +de diagnostic ou de soins, et par l'Etat.<br /> -Les membres du collège et les personnes qui ont à connaItre des documents et +La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à +garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du +contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités +d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est +affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code -pénal.<br /> - -L'appréciation du collège est émise dans un délai de quatre mois à compter de sa -saisine. Cette appréciation ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'action -en indemnisation, introduite devant la juridiction compétente selon la nature du -fait générateur du dommage par la victime, ou des actions subrogatoires prévues -aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 du présent code. +pénal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-12.md index 9b9bef70cfd..d1aad87d90e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-12.md @@ -1,21 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033784971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784971.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474190.xml --- ###### Article L1142-24-12 -S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à -la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une -grossesse, le collège d'experts transmet la demande au comité d'indemnisation -placé auprès de l'office.<br /> +S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 +qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de +sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts +émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces +dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de +ses pouvoirs de sécurité sanitaire.<br /> -Il en informe le demandeur, qui fournit à l'office les informations mentionnées -aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-7.<br /> +Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque +d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou +de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier +1982.<br /> -Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en informe les organismes de sécurité -sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié. +Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés +imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du +valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter +du 1er janvier 1984.<br /> + +L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la +saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les +personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité +sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office.<br /> + +Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation +introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions +subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.<br /> + +Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision +juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au +cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le +collège d'experts dans les cas suivants :<br /> + +1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du +précédent avis ;<br /> + +2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des +connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de +ses dérivés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-13.md index 0e255e87a9f..93fd9a769d4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-13.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033784973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784973.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474194.xml --- ###### Article L1142-24-13 -<div align="left"> - L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis - par la présente section.<br /> -</div> +L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par +la présente section. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-14.md deleted file mode 100644 index 8ee9f0838f4..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-14.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033784976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784976.xml ---- - -###### Article L1142-24-14 - -Un comité d'indemnisation placé auprès de l'office procède à toute investigation -utile à l'instruction de la demande.<br /> - -Le comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre -administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, -et comprend des personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de la -santé, par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations -d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1, par -les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'Etat.<br /> - -La composition du comité d'indemnisation et ses règles de fonctionnement, -propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure -suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité -sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil -d'Etat.<br /> - -Les membres du comité et les personnes qui ont à connaItre des documents et -informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les -conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code -pénal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md deleted file mode 100644 index ab5bea05d34..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037994806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994806.xml ---- - -###### Article L1142-24-15 - -Au vu de l'appréciation du collège d'experts, le comité d'indemnisation se -prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces -dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de -ses pouvoirs de sécurité sanitaire.<br /> - -Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision -juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier -alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les -cas suivants :<br /> - -1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du -précédent avis ;<br /> - -2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des -connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de -ses dérivés.<br /> - -L'avis du comité d'indemnisation est émis dans un délai de trois mois à compter -de sa saisine par le collège d'experts. Il est transmis à la personne qui l'a -saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les -organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée.<br /> - -Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation, -introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions -subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-16.md index 03081441834..bf3071119de 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033784982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784982.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041474176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474176.xml --- ###### Article L1142-24-16 -I.-Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou -les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces +I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les +assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois -à compter de la réception de l'avis du comité d'indemnisation, une offre +à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.<br /> @@ -25,16 +25,15 @@ insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<br /> -II.-Lorsque le comité d'indemnisation s'est prononcé sur l'imputabilité des -dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du -médicament prescrit au regard des obligations légales et réglementaires -s'imposant au produit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, -l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à -compter de la réception de l'avis du comité d'indemnisation, une offre -d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les -troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à -quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 -et l'article L. 1142-20 sont applicables à cette offre.<br /> +II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages +à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament +prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office +adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de +la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à +la réparation intégrale des préjudices subis. Les troisième, quatrième et +dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et +avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article +L. 1142-20 sont applicables à cette offre.<br /> Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-17.md index 8dbdf002789..9d0ec7cf80f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033784984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784984.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041474162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474162.xml --- ###### Article L1142-24-17 @@ -14,14 +14,14 @@ personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offr dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.<br /> -Dans un délai de trois mois à compter de l'échéance du délai mentionné à -l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de -l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent -article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre -d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce -cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les -deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article -L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de +Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article +L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre +manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, +l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation +visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les +troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à +quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 +et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de l'office.<br /> Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir