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 - [Article L1142-24-11](article_l1142-24-11.md)
 - [Article L1142-24-12](article_l1142-24-12.md)
 - [Article L1142-24-13](article_l1142-24-13.md)
-- [Article L1142-24-14](article_l1142-24-14.md)
-- [Article L1142-24-15](article_l1142-24-15.md)
 - [Article L1142-24-16](article_l1142-24-16.md)
 - [Article L1142-24-17](article_l1142-24-17.md)
 - [Article L1142-24-18](article_l1142-24-18.md)
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@@ -1,33 +1,39 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033784967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784967.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041474199
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 ---
 
 ###### Article L1142-24-11
 
 Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation
-utile à l'instruction de la demande et diligente, le cas échéant, une expertise,
-sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.<br />
+utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du
+contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui
+être opposé le secret professionnel ou industriel.<br />
 
-La composition du collège d'experts, qui comprend notamment des médecins
-désignés par une ou plusieurs associations d'usagers du système de santé agréées
-en application de l'article L. 1114-1, par le Conseil national de l'ordre des
-médecins, par les exploitants concernés et par l'Etat, et ses règles de
-fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi
-que la procédure suivie devant lui sont déterminées par décret en Conseil
-d'Etat.<br />
+Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre
+administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
+et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation
+du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité
+médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des
+médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de
+santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions
+prévues à l'article L. 1114-1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs
+concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé
+mentionnés à la quatrième partie du présent code et des établissements, services
+et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention,
+de diagnostic ou de soins, et par l'Etat.<br />
 
-Les membres du collège et les personnes qui ont à connaItre des documents et
+La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à
+garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du
+contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités
+d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est
+affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et
 informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les
 conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
-pénal.<br />
-
-L'appréciation du collège est émise dans un délai de quatre mois à compter de sa
-saisine. Cette appréciation ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'action
-en indemnisation, introduite devant la juridiction compétente selon la nature du
-fait générateur du dommage par la victime, ou des actions subrogatoires prévues
-aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 du présent code.
+pénal.
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@@ -1,21 +1,49 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033784971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784971.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041474190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474190.xml
 ---
 
 ###### Article L1142-24-12
 
-S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à
-la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une
-grossesse, le collège d'experts transmet la demande au comité d'indemnisation
-placé auprès de l'office.<br />
+S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10
+qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de
+sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts
+émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces
+dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de
+ses pouvoirs de sécurité sanitaire.<br />
 
-Il en informe le demandeur, qui fournit à l'office les informations mentionnées
-aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-7.<br />
+Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque
+d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou
+de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier
+1982.<br />
 
-Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en informe les organismes de sécurité
-sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.
+Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés
+imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du
+valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter
+du 1er janvier 1984.<br />
+
+L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la
+saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les
+personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité
+sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office.<br />
+
+Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation
+introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions
+subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.<br />
+
+Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision
+juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au
+cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le
+collège d'experts dans les cas suivants :<br />
+
+1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du
+précédent avis ;<br />
+
+2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des
+connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de
+ses dérivés.
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033784973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784973.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041474194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474194.xml
 ---
 
 ###### Article L1142-24-13
 
-<div align="left">
-  L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis
-  par la présente section.<br />
-</div>
+L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par
+la présente section.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033784976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784976.xml
----
-
-###### Article L1142-24-14
-
-Un comité d'indemnisation placé auprès de l'office procède à toute investigation
-utile à l'instruction de la demande.<br />
-
-Le comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre
-administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
-et comprend des personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de la
-santé, par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations
-d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1, par
-les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'Etat.<br />
-
-La composition du comité d'indemnisation et ses règles de fonctionnement,
-propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure
-suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité
-sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil
-d'Etat.<br />
-
-Les membres du comité et les personnes qui ont à connaItre des documents et
-informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les
-conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
-pénal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000037994806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994806.xml
----
-
-###### Article L1142-24-15
-
-Au vu de l'appréciation du collège d'experts, le comité d'indemnisation se
-prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces
-dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de
-ses pouvoirs de sécurité sanitaire.<br />
-
-Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision
-juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier
-alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les
-cas suivants :<br />
-
-1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du
-précédent avis ;<br />
-
-2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des
-connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de
-ses dérivés.<br />
-
-L'avis du comité d'indemnisation est émis dans un délai de trois mois à compter
-de sa saisine par le collège d'experts. Il est transmis à la personne qui l'a
-saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les
-organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée.<br />
-
-Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation,
-introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions
-subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-16.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033784982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784982.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041474176
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 ---
 
 ###### Article L1142-24-16
 
-I.-Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou
-les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces
+I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les
+assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces
 personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois
-à compter de la réception de l'avis du comité d'indemnisation, une offre
+à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre
 d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les
 deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette
 offre.<br />
@@ -25,16 +25,15 @@ insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à
 l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans
 préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<br />
 
-II.-Lorsque le comité d'indemnisation s'est prononcé sur l'imputabilité des
-dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du
-médicament prescrit au regard des obligations légales et réglementaires
-s'imposant au produit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser,
-l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à
-compter de la réception de l'avis du comité d'indemnisation, une offre
-d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les
-troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à
-quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19
-et l'article L. 1142-20 sont applicables à cette offre.<br />
+II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages
+à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament
+prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office
+adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de
+la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à
+la réparation intégrale des préjudices subis. Les troisième, quatrième et
+dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et
+avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article
+L. 1142-20 sont applicables à cette offre.<br />
 
 Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir
 des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-17.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033784984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784984.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041474162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474162.xml
 ---
 
 ###### Article L1142-24-17
@@ -14,14 +14,14 @@ personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offr
 dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office
 est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.<br />
 
-Dans un délai de trois mois à compter de l'échéance du délai mentionné à
-l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de
-l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent
-article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre
-d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce
-cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les
-deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article
-L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de
+Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article
+L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre
+manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article,
+l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation
+visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les
+troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à
+quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19
+et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de
 l'office.<br />
 
 Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir