diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/README.md
index b1ca4d87de2..878171880ca 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140690
- [Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme](chapitre_5/README.md)
-- [Chapitre 6 : Mesures d'adaptation pour les départements d'outre-mer.](chapitre_6/README.md)
-- [Chapitre 7 : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer](chapitre_7/README.md)
+- [Chapitre 6 : Mesures d'adaptation relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_6/README.md)
+- [Chapitre 7 : Dispositions relatives aux chambres de discipline des professions médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_7/README.md)
+- [Chapitre 8 : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_8/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_l404.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_l404.md
index 3fe0858967d..9649efaf95f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_l404.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_l404.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693054
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X404L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693054.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693056
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X404L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693056.xml
---
Article L404
@@ -33,7 +33,8 @@ tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour
l'ensemble des départements métropolitains.
2° Deux membres représentant, l'un les départements de la Guadeloupe, de la
-Martinique et de la Guyane, et l'autre le département de la Réunion.
+Martinique et de la Guyane, et l'autre le département de la Réunion et la
+collectivité territoriale de Mayotte.
Outre ces deux membres titulaires sont désignés, dans les mêmes conditions que
ceux-ci, deux suppléants qui sont obligatoirement élus parmi les médecins
@@ -46,7 +47,13 @@ règles fixées au 1° du présent article.
collègues.
4° Trois membres élus par les autres membres du conseil national et
-n'appartenant pas à la région parisienne.
+n'appartenant pas à la région parisienne.
+
+Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la
+Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
+part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
+conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
+institutions.
@@ -56,43 +63,49 @@ n'appartenant pas à la région parisienne.
-
- Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-01-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-01-28 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2007-02-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
-
- Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-18 TXT_ASSOCIE source
+ Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2007-02-01 CONCORDE cible
-
- Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-18 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CONCORDE cible
-
- Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-18 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CONCORDE cible
-
- Arrêté du 28 juillet 2009 pris en application de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique et relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-13 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-05 MODIFICATION cible
@@ -100,10 +113,7 @@ n'appartenant pas à la région parisienne.
-
- Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES MODIFICATION cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -120,7 +130,7 @@ n'appartenant pas à la région parisienne.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1972-07-13 MODIFICATION source Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
-
1991-06-17 TXT_ASSOCIE cible Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-18
@@ -132,25 +142,31 @@ n'appartenant pas à la région parisienne.
1991-06-17 CITATION cible Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-18
-
- 2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
-
2009-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2009 pris en application de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique et relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-13
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
- -
- MODIFICATION source Décret 59-388 1959-03-04 art. 4 JORF 10 mars 1959
-
- -
- CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_3/article_l416.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_3/article_l416.md
index 3e7781b773c..2b20799d639 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_3/article_l416.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_3/article_l416.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693067
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X416L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693067.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693068
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X416L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693068.xml
---
Article L416
@@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693067.xml
L'inscription à un tableau de l'Ordre rend licite l'exercice de la médecine sur
tout le territoire national.
-En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il
-est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son
-inscription au tableau de l'Ordre du département de la nouvelle résidence
-[*condition*].
+En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département de la
+collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer où il est inscrit,
+l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau
+de l'Ordre du département de la collectivité territoriale ou du territoire
+d'outre-mer de la nouvelle résidence [*condition*].
Lorsque la demande ci-dessus mentionnée a été présentée, le médecin peut
-provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu'à ce
-que le conseil départemental ait statué sur ladite demande par une décision
-explicite.
+provisoirement exercer dans le département la collectivité territoriale ou le
+territoire d'outre-mer de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil
+départemental ait statué sur ladite demande par une décision explicite.
@@ -31,28 +32,28 @@ explicite.
-
- Code de la santé publique - article L4411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDANCE source
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDE cible
-
- Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-24 au 2004-08-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CONCORDE cible
-
- Décret n°59-984 du 12 août 1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-18 au 2004-08-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CONCORDE cible
-
- Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-22 au 2004-08-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 SPEC_APPLI cible
-
- Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 SPEC_APPLI cible
@@ -60,13 +61,7 @@ explicite.
-
- Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME CONCORDANCE cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -76,9 +71,6 @@ explicite.
Références faites par l'article
-
- 1972-07-13 MODIFICATION source Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
-
- 2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20
@@ -106,9 +104,15 @@ explicite.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
@@ -118,8 +122,5 @@ explicite.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
- -
- CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_4/article_l423.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_4/article_l423.md
index ae9b9752457..ffc091892d8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_4/article_l423.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_4/article_l423.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693077
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X423L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693077.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693078
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X423L00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693078.xml
---
Article L423
-Les peines disciplinaires que le conseil régional ou la chambre territoriale de
-discipline peut appliquer sont les suivantes [*énumération*] :
+Les peines disciplinaires que le conseil régional ou la chambre de discipline
+peut appliquer sont les suivantes [*énumération*] :
L'avertissement.
@@ -29,12 +29,14 @@ excéder trois années [*durée maximum*].
La radiation du tableau de l'Ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
-faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du Conseil
-national de l'Ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes la privation
-de ce droit à titre définitif. Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un
-autre tableau de l'Ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la
-connaissance des autres conseils départementaux ou organes territoriaux et du
-Conseil national dès qu'elle est devenue définitive [*publicité*].
+faire partie du conseil départemental, du conseil territorial, de la chambre de
+discipline du conseil régional ou du Conseil national de l'Ordre pendant une
+durée de trois ans ; les suivantes la privation de ce droit à titre définitif.
+Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'Ordre. La
+décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils
+départementaux des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant
+les missions outre-mer et du Conseil national dès qu'elle est devenue définitive
+[*publicité*].
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur
l'ensemble du territoire de la République, y compris les territoires et
@@ -44,17 +46,73 @@ collectivités d'outre-mer.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2005-01-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CONCORDE cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
-
- Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française SPEC_APPLI cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -83,13 +141,10 @@ collectivités d'outre-mer.
1997-05-16 CITATION cible Décret n°97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-18 au 2006-03-09
-
- 1999-12-28 MODIFICATION source LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
-
- -
- 2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
@@ -106,21 +161,36 @@ collectivités d'outre-mer.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
+
-
2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la santé publique - article L442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_l439.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_l439.md
index 31a6461bb7a..93483aa4286 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_l439.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_l439.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-29
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693097
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X439L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693097.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693098
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X439L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693098.xml
---
Article L439
@@ -38,7 +38,13 @@ fractions de six membres et une troisième fraction de sept membres.
Le conseil national élit son président et son bureau tous les deux ans.
-Le président et les conseillers sont rééligibles.
+Le président et les conseillers sont rééligibles.
+
+Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la
+Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
+part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
+conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
+institutions.
@@ -48,7 +54,37 @@ Le président et les conseillers sont rééligibles.
-
- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-29 MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1972-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2009-07-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-05 MODIFICATION cible
@@ -58,6 +94,9 @@ Le président et les conseillers sont rééligibles.
-
Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises SPEC_APPLI cible
+ -
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -70,20 +109,32 @@ Le président et les conseillers sont rééligibles.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1996-05-28 MODIFICATION source Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-29
+ 1996-05-28 CITATION cible Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-29
-
- 1996-05-28 CITATION cible Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-29
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-05
-
2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2009-07-23
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1972-07-14
+
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/paragraphe_3/article_l449.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/paragraphe_3/article_l449.md
index 0e52e7163cd..5eb667cf75f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/paragraphe_3/article_l449.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_2/paragraphe_3/article_l449.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693115
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X449L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693115.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693116
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X449L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693116.xml
---
Article L449
@@ -17,7 +17,13 @@ ministre chargé de la santé publique.
Le mandat des membres du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes est de six
ans [*durée*]. Ses membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé tous les
deux ans [*périodicité*] par tiers selon des modalités fixées par voie
-réglementaire.
+réglementaire.
+
+Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la
+Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
+part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
+conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
+institutions.
@@ -27,10 +33,28 @@ réglementaire.
-
- LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L4441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
-
- LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1972-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-05 MODIFICATION cible
@@ -40,6 +64,9 @@ réglementaire.
-
Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises SPEC_APPLI cible
+ -
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -51,6 +78,9 @@ réglementaire.
-
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+ -
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+
-
1991-06-17 CITATION cible Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-18
@@ -58,25 +88,31 @@ réglementaire.
1991-06-17 TXT_ASSOCIE cible Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-18
-
- 1995-02-04 MODIFICATION source LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1995-02-04 MODIFICATION source LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-05
-
2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L448-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22
-
- CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1972-07-14
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l457-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l457-1.md
index 9ac43f59368..377edb26939 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l457-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l457-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-14
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693134
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X457L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693134.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693135
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X457L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693135.xml
---
Article L457-1
Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier d'un
-conseil de l'Ordre (départemental, régional ou du conseil national) et l'une
-quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel
-départemental, régional ou national.
+conseil de l'Ordre (départemental, territorial, régional ou du conseil national)
+et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel
+départemental, territorial, régional ou national.
@@ -23,16 +23,19 @@ départemental, régional ou national.
-
- Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CONCORDANCE source
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de la santé publique - article L471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CONCORDE cible
@@ -40,10 +43,7 @@ départemental, régional ou national.
-
- Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES CREATION cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -57,13 +57,13 @@ départemental, régional ou national.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1972-07-13 CREATION source Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
-
- 2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18
@@ -71,5 +71,8 @@ départemental, régional ou national.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05
+ -
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l461.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l461.md
index fa37fbddb5f..cee9a53c831 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l461.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_5/article_l461.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693140
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X461L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693140.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693141
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X461L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693141.xml
---
Article L461
-Tout conseiller départemental, régional ou national de l'Ordre qui, sans motif
-valable, n'a pas siégé durant trois séances [*nombre*] consécutives peut, sur
-proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire par le Conseil
-national [*absence, sanction*].
+Tout conseiller départemental, territorial, régional ou national de l'Ordre qui,
+sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances [*nombre*] consécutives
+peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire par le
+Conseil national [*absence, sanction*].
@@ -23,16 +23,13 @@ national [*absence, sanction*].
@@ -40,10 +37,7 @@ national [*absence, sanction*].
-
- Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises SPEC_APPLI cible
-
- -
- Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME CONCORDANCE cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -56,23 +50,23 @@ national [*absence, sanction*].
-
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05
- -
- CONCORDANCE source Loi 51-443 1951-04-19 art. 10
-
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
-
- 1945-09-24 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-03-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/README.md
index 890931503ff..7bf836c42fc 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/README.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006155213
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155214
---
-Chapitre 6 : Mesures d'adaptation pour les départements d'outre-mer.
+Chapitre 6 : Mesures d'adaptation relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L466](article_l466.md)
-- [Article L467](article_l467.md)
-- [Article L468](article_l468.md)
-- [Article L468-1](article_l468-1.md)
-- [Article L468-2](article_l468-2.md)
-- [Article L469](article_l469.md)
- [Article L470](article_l470.md)
+- [Section 1 : Départements d'outre-mer](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Collectivité territoriale de Mayotte](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l466.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l466.md
index b6b6181a124..790fbd5d4a4 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l466.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l466.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693146
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X466L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693146.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693147
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X466L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693147.xml
---
Article L466
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les départements
-d'outre-mer, il est tenu compte des adaptations figurant aux articles suivants.
+d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 387, après les mots : "de nationalité
+française", sont ajoutés les mots : "ou ressortissant de l'un des Etats membres
+de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen.
@@ -21,7 +25,22 @@ d'outre-mer, il est tenu compte des adaptations figurant aux articles suivants.
@@ -29,7 +48,7 @@ d'outre-mer, il est tenu compte des adaptations figurant aux articles suivants.
-
- Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES MODIFICATION cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -43,16 +62,22 @@ d'outre-mer, il est tenu compte des adaptations figurant aux articles suivants.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1972-07-13 MODIFICATION source Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
+ CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+
+ -
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR
-
- -
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l467.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l467.md
deleted file mode 100644
index e551131ec8c..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l467.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693148
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X467L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693148.xml
----
-
-Article L467
-
-Un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne sera constitué
-dans le département de la Guyane que lorsque le nombre des chirurgiens-dentistes
-remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le présent code sera le
-double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux par
-l'article L. 432. Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de
-l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Guyane est prononcée par le préfet
-[*autorité compétente*], après avis du médecin inspecteur départemental de la
-santé. Sous réserve du cas prévu à la fin du 2° de l'article L. 439, toutes les
-autres attributions du conseil départemental sont dévolues à une délégation de
-trois membres désignés par le préfet sur proposition du conseil national de
-l'ordre des chirurgiens-dentistes.
-
-Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux sages-femmes
-exerçant en Guyane, sous réserve du cas prévu à la dernière phrase de l'article
-L. 449-1, jusqu'à ce que le nombre de celles qui remplissent les conditions
-d'éligibilité fixées par le présent code soit le double de l'effectif minimal
-prévu pour les conseils départementaux de leur ordre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l468-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-09-30
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693153
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X468L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693153.xml
----
-
-Article L468-1
-
-Les médecins et les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la
-compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la
-région Basse-Normandie [*organisme*].
-
-Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la
-compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des
-chirurgiens-dentistes de la région de Basse-Normandie.
-
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 398 (2° alinéa), L. 437 (1er
-alinéa) et L. 454 (4° alinéa) du présent code, jusqu'à la constitution d'un
-conseil départemental de l'ordre des médecins, d'un conseil départemental de
-l'ordre des chirurgiens-dentistes et d'un conseil départemental de l'ordre des
-sages-femmes pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un praticien exerçant dans ce
-département désigné par la délégation prévue à l'article L. 468 en ce qui
-concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession considérée
-exerçant dans ce département en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les
-sages-femmes participent à l'élection des délégués des conseils départementaux
-du Calvados aux conseils régionaux de Basse-Normandie [*électeurs*].
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l468-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l468-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l468-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-09-30
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693155
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X468L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693155.xml
----
-
-Article L468-2
-
-La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de
-Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du conseil national de l'ordre des médecins,
-des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est assurée par le conseiller
-national représentant de la région Basse-Normandie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l469.md
+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693157
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693157.xml
----
-
-Article L469
-
-Par dérogation à la règle figurant à l'alinéa 1er de l'article L. 437, jusqu'à
-la constitution d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
-pour la Guyane, la délégation prévue à l'article L. 467 désigne un représentant
-titulaire et un représentant suppléant au conseil régional compétent pour les
-départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
-
-La règle qui précède est applicable, par dérogation à l'article L. 454 (alinéa
-4) à la représentation des sages-femmes de la Guyane au conseil régional de
-l'ordre des médecins compétent, à leur égard.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171740
+---
+
+Section 1 : Départements d'outre-mer
+
+- [Article L467](article_l467.md)
+- [Article L467-1](article_l467-1.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/article_l467-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/article_l467-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/article_l467-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693166
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X467L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693166.xml
+---
+
+Article L467-1
+
+Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de
+la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'un conseil
+interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre
+des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et
+de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles
+des conseils régionaux de ces deux ordres.
+
+Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont
+soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des
+sages-femmes de la région Ile-de-France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-08-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-08-27 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/article_l467.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/article_l467.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_1/article_l467.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693149
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X467L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693149.xml
+---
+
+Article L467
+
+Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil
+régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
+
+Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence
+disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
+région Ile-de-France.
+
+"Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire du
+conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
+
+Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion
+participent, conjointement avec les membres du conseil territorial de l'ordre
+des médecins de Mayotte, à l'élection des délégués du conseil départemental de
+Paris au conseil régional de la région Ile-de-France.
+
+Les membres du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du
+conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à
+l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional
+ou interrégional de la région Ile-de-France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171741
+---
+
+Section 2 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article L468](article_l468.md)
+- [Article L468-1](article_l468-1.md)
+- [Article L468-2](article_l468-2.md)
+- [Article L468-3](article_l468-3.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-1.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693154
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X468L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693154.xml
+---
+
+Article L468-1
+
+Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence
+disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région
+Basse-Normandie.
+
+Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la
+compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.
+
+Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence
+disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région
+Basse-Normandie.
+
+Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des médecins, des
+chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un
+praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L. 468 en ce
+qui concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession considérée
+y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
+participent à l'élection des délégués des conseils départementaux du Calvados au
+conseil régional ou au conseil interrégional de Basse-Normandie de chacun de ces
+trois ordres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..26e83d4db93
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-2.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693156
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X468L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693156.xml
+---
+
+Article L468-2
+
+La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de
+Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du conseil national de l'ordre des médecins,
+des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est assurée par le conseiller
+national représentant de la région Basse-Normandie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468-3.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693169
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X468L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693169.xml
+---
+
+Article L468-3
+
+Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
+compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
+sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils
+départementaux de chacun de ces ordres.
+
+Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par
+l'article L. 392, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des
+membres du conseil dont le mandat vient à expiration respectivement dans les
+délais de deux, quatre ou six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l468.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468.md
similarity index 53%
rename from partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l468.md
rename to partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468.md
index 59b73ffe775..5edf8e7740f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/article_l468.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_2/article_l468.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-09-30
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693151
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X468L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693151.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693152
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X468L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693152.xml
---
Article L468
-Un conseil départemental de l'ordre des médecins ne sera constitué dans le
-département de Saint-Pierre-et-Miquelon que lorsque le nombre de médecins
-exerçant dans ce département et remplissant les conditions d'éligibilité prévues
-par l'article L. 387 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour
-les conseils départementaux.
+Le conseil de l'ordre des médecins est constitué dans la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant
+dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité
+prévues à l'article L. 387 est au moins le double de l'effectif minimal prévu
+pour un conseil départemental.
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins
-est prononcée par le préfet [*autorité compétente*].
+est prononcée par le préfet.
-Toutes les autres attributions du conseil départemental sont dévolues à une
-délégation de trois [*nombre*] membres désignés par le préfet sur proposition du
-conseil national de l'ordre des médecins.
+Les autres attributions du conseil sont dévolues à une délégation de trois
+membres désignés par le préfet sur proposition du Conseil national de l'ordre
+des médecins.
Les dispositions du présent article, à l'exception de celles qui figurent à
l'alinéa précédent, sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux
@@ -37,19 +37,16 @@ exercées par le préfet.
-
- Code de la santé publique - article L468-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION source
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de la santé publique - article L468-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-03-05 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-04 au 2005-07-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18 CONCORDE cible
@@ -57,10 +54,7 @@ exercées par le préfet.
-
- Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES ABROGATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales MODIFICATION cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -73,17 +67,17 @@ exercées par le préfet.
-
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+ -
+ 1999-12-31 CITATION cible Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-04 au 2005-07-26
+
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
-
- 1972-07-13 ABROGATION source Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1977-09-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
-
- -
- 1999-12-31 CITATION cible Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-04 au 2005-07-26
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
@@ -91,6 +85,9 @@ exercées par le préfet.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L468-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171742
+---
+
+Section 3 : Collectivité territoriale de Mayotte
+
+- [Article L469](article_l469.md)
+- [Article L469-1](article_l469-1.md)
+- [Article L469-2](article_l469-2.md)
+- [Article L469-3](article_l469-3.md)
+- [Article L469-4](article_l469-4.md)
+- [Article L469-5](article_l469-5.md)
+- [Article L469-6](article_l469-6.md)
+- [Article L469-7](article_l469-7.md)
+- [Article L469-8](article_l469-8.md)
+- [Article L469-9](article_l469-9.md)
+- [Article L469-10](article_l469-10.md)
+- [Article L469-11](article_l469-11.md)
+- [Article L469-12](article_l469-12.md)
+- [Article L469-13](article_l469-13.md)
+- [Article L469-14](article_l469-14.md)
+- [Article L469-15](article_l469-15.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693170
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693170.xml
+---
+
+Article L469-1
+
+Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
+compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des
+sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de
+chacun de ces ordres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2005-01-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2005-01-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2010-03-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-10.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693182
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693182.xml
+---
+
+Article L469-10
+
+Le dernier alinéa de l'article L. 413 est ainsi rédigé :
+
+"Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le
+médecin inspecteur régional de la santé publique de la Réunion."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-11.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-11.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693183
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693183.xml
+---
+
+Article L469-11
+
+Le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que celui des sages-femmes
+est constitué dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque le nombre de
+chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et
+remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 387 est au
+moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.
+
+Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant du
+Gouvernement à Mayotte.
+
+Les autres attributions du conseil des sages-femmes sont dévolues à une
+délégation de trois membres désignés par le représentant du Gouvernement sur
+proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
+
+Les autres attributions du conseil des chirurgiens-dentistes sont exercées par
+le représentant du Gouvernement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2017-02-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L469-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-12.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-12.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693184
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693184.xml
+---
+
+Article L469-12
+
+Les médecins de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil
+régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
+
+Les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire
+du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région
+Ile-de-France.
+
+Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence disciplinaire du
+conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
+
+Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des
+sages-femmes pour Mayotte, un praticien y exerçant, désigné par la délégation
+prévue à l'article L. 469-11 en ce qui concerne les sages-femmes ou l'ensemble
+des chirurgiens-dentistes y exerçant, participe à l'élection des délégués des
+conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la
+région Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-13.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693185
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693185.xml
+---
+
+Article L469-13
+
+La représentation des chirurgiens-dentistes de Mayotte au sein du Conseil
+national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est assurée par le conseiller
+national représentant de la région Ile-de-France.
+
+La représentation des sages-femmes de Mayotte au sein du Conseil national de
+l'ordre des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant de
+la région Ile-de-France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-14.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693186
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693186.xml
+---
+
+Article L469-14
+
+Les membres du conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent,
+conjointement avec les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins
+de la Réunion, à l'élection des délégués du conseil départemental de Paris au
+conseil régional de la région Ile-de-France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-15.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-15.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693187
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693187.xml
+---
+
+Article L469-15
+
+Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
+application de l'article L. 392, un tirage au sort détermine le nombre et
+l'identité des membres du conseil dont le mandat vient à expiration
+respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-2.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-2.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693171
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693171.xml
+---
+
+Article L469-2
+
+Pour l'application du présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte
+:
+
+a) Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant du
+Gouvernement ;
+
+b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont
+faites auprès des services du représentant du Gouvernement ;
+
+c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance
+sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;
+
+d) A la mention du mot : "département" est substituée celle de :
+
+"collectivité territoriale de Mayotte" ;
+
+e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de la santé
+sont exercées par le médecin inspecteur de la santé publique ;
+
+f) Les attributions dévolues au directeur départemental de la santé sont
+exercées par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la collectivité
+territoriale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-3.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-3.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693172
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693172.xml
+---
+
+Article L469-3
+
+Il est ajouté au 3° de l'article L. 356-2 un e ainsi rédigé :
+
+e) Soit, à Mayotte, le diplôme d'infirmier délivré par la collectivité
+territoriale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de
+sage-femme, ayant exercé cette activité pendant une période de cinq ans suivant
+la délivrance de ce diplôme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 1984-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-26 au 1989-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-4.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693173
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693173.xml
+---
+
+Article L469-4
+
+Au dernier alinéa de l'article L. 362, les mots : "recueil des actes
+administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :
+
+"recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-5.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-5.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693174
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693174.xml
+---
+
+Article L469-5
+
+L'article L. 365-1 est ainsi modifié :
+
+I. - Au premier alinéa, les mots : "par les régimes obligatoires de sécurité
+sociale" sont remplacés par les mots : "par le régime d'assurance
+maladie-maternité fixé par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification
+et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
+l'amélioration de la santé publique à Mayotte".
+
+II. - La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
+
+Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse la collectivité
+territoriale de Mayotte et un ou plusieurs départements, elles sont, avant leur
+mise en oeuvre, soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en
+lieu et place des instances territoriales ou départementales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-6.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693175
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693175.xml
+---
+
+Article L469-6
+
+A l'article L. 365-2, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à
+l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots
+: "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux
+actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne
+déterminée".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-7.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693176
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693176.xml
+---
+
+Article L469-7
+
+Le dernier alinéa de l'article L. 372 est ainsi rédigé :
+
+"Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent
+pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et
+auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé
+ou les dispensaires mentionnés à l'article L. 726-29."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-8.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693180
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693180.xml
+---
+
+Article L469-8
+
+Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n°
+71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469-9.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693181
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693181.xml
+---
+
+Article L469-9
+
+Il est ajouté, à la fin de l'article L. 378, un alinéa ainsi rédigé :
+
+"Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à
+l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_6/section_3/article_l469.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693158
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X469L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693158.xml
+---
+
+Article L469
+
+Les articles L. 356 à L. 367-1 et L. 368 à L. 465 sont applicables dans la
+collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la
+présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/README.md
index 75104f25ce1..7a254ca3506 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/README.md
@@ -1,9 +1,12 @@
---
-Date de début: 1998-08-22
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006155370
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155215
---
-Chapitre 7 : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer
+Chapitre 7 : Dispositions relatives aux chambres de discipline des professions médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
+- [Section 1 : Dispositions applicables aux médecins](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions applicables aux sages-femmes](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions communes](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171743
+---
+
+Section 1 : Dispositions applicables aux médecins
+
+- [Article L471](article_l471.md)
+- [Article L471-1](article_l471-1.md)
+- [Article L471-2](article_l471-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471-1.md
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index 00000000000..df8639c811d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693189
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693189.xml
+---
+
+Article L471-1
+
+Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires
+empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour
+quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors
+procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre
+suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait
+pris fin celui du membre à remplacer.
+
+La chambre de discipline choisit tous les trois ans parmi ses membres titulaires
+un président et un vice-président. Les fonctions de membre de la chambre de
+discipline sont incompatibles avec celles de membre titulaire de l'organe de
+l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le
+vice-président supplée le président en cas d'empêchement de ce dernier.
+
+Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci
+dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national de l'ordre, après avis
+du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, nomme
+une délégation de trois membres. Cette délégation assure les fonctions de la
+chambre de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
+
+En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
+dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles
+élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
+
+Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
+application du troisième ou quatrième alinéa du présent article, un tirage au
+sort détermine le nombre et l'identité des membres de la chambre de discipline
+dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six
+ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471-2.md
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index 00000000000..ca0b39bce20
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471-2.md
@@ -0,0 +1,260 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693190
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693190.xml
+---
+
+Article L471-2
+
+Les dispositions de la section IV du chapitre II du titre Ier du livre IV sont
+applicables aux chambres de discipline de l'ordre des médecins de la Polynésie
+française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes
+:
+
+1° Les compétences attribuées par les dispositions précitées au conseil régional
+de l'ordre des médecins sont exercées par la chambre de discipline ;
+
+2° L'article L. 417 est ainsi rédigé :
+
+Art. L. 417. - La chambre de discipline peut être saisie par le conseil
+national, l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie
+française ou les syndicats de médecins établis en Nouvelle-Calédonie ou en
+Polynésie française, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de
+plaintes. Elle peut également être saisie par le représentant de l'Etat, le
+procureur de la République, par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie ou
+celle de la Polynésie française ou par un médecin inscrit à un tableau de
+l'ordre.
+
+La chambre de discipline statue dans les six mois du dépôt de la plainte. A
+défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un conseil régional
+qu'il désigne ou à une autre chambre de discipline. La section disciplinaire du
+conseil national de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres de
+discipline." ;
+
+3° L'article L. 418 est ainsi rédigé :
+
+Art. L. 418. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau
+de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ne peuvent être
+traduits devant la chambre de discipline, à l'occasion des actes de leur
+fonction publique, que par le représentant de l'Etat, le procureur de la
+République ou par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie ou celle de la
+Polynésie française." ;
+
+4° A l'article L. 420, les mots : "articles 73 et 1033 du code de procédure
+civile" et, à l'article L. 421, les mots : "articles 378 et suivants du code de
+procédure civile" sont remplacés par les mots :
+
+"règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des
+délais et en matière de récusation" ;
+
+5° A l'article L. 423, les mots : "les départements" sont remplacés par les mots
+: "la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et la Polynésie française" ;
+
+6° Aux articles L. 423 et L. 427, les mots : "des lois sociales" sont remplacés
+par les mots : "des réglementations ou lois sociales en vigueur en
+Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française" ;
+
+7° Aux articles L. 423 et L. 428, les mots : "du conseil départemental" sont
+remplacés par les mots : "de l'organe de la Nouvelle-Calédonie ou de la
+Polynésie française".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2007-12-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-04-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L428 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+
+ -
+ 2000-03-02 CREATION source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L428 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_1/article_l471.md
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693163
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693163.xml
+---
+
+Article L471
+
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
+instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre de discipline,
+composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son
+sein par l'assemblée générale des médecins inscrits au dernier tableau publié
+par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
+française.
+
+La chambre de discipline ne peut valablement siéger que si cinq de ses membres
+sont présents.
+
+La chambre s'adjoint un conseiller juridique avec voix consultative qui peut
+être, à son gré, soit un membre du corps des tribunaux administratifs et des
+cours administratives d'appel, en fonction ou honoraire, désigné par le
+président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve
+le siège de la chambre, soit un magistrat de l'ordre judiciaire, en fonction ou
+honoraire, désigné par le Premier président de la cour d'appel, soit un avocat
+inscrit au barreau.
+
+Les membres titulaires et suppléants de la chambre de discipline sont élus pour
+six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux ou de trois
+membres. Les membres sortants sont rééligibles.
+
+Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de
+l'article L. 423, les médecins de nationalité française qui, âgés de trente ans
+révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
+
+L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des
+membres de la chambre de discipline est convoquée par le Conseil national de
+l'ordre des médecins.
+
+Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les médecins
+ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-04-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/README.md
index 03512aac1b4..fc6d50175e0 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1998-08-22
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006171886
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171744
---
Section 2 : Dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes
-- [Article L471](article_l471.md)
+- [Article L471-3](article_l471-3.md)
+- [Article L471-4](article_l471-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..f31e764473c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471-3.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693191
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693191.xml
+---
+
+Article L471-3
+
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
+instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre de
+discipline, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants
+élus en son sein par l'assemblée générale des chirurgiens-dentistes inscrits au
+dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la
+Polynésie française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..203ccd80344
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471-4.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693192
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693192.xml
+---
+
+Article L471-4
+
+Les dispositions des articles L. 471 à l'exception de son premier alinéa, L.
+471-1 et L. 471-2 sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous
+réserve des adaptations suivantes : les mots : "médecins" et "médecin" sont
+respectivement remplacés par les mots : "chirurgiens-dentistes" et
+"chirurgien-dentiste".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471.md
deleted file mode 100644
index 2aa1673bae2..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_2/article_l471.md
+++ /dev/null
@@ -1,236 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693162
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693162.xml
----
-
-Article L471
-
-I. - Dans chacun des territoires d'outre-mer de la Polynésie française et de la
-Nouvelle-Calédonie, la juridiction de première instance de l'ordre des
-chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre territoriale de discipline,
-composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son
-sein par l'assemblée générale territoriale des chirurgiens-dentistes inscrits au
-dernier tableau publié par l'organe territorial de l'ordre.
-
-Les membres de la chambre territoriale de discipline sont élus pour neuf ans et
-renouvelables tous les trois ans par fraction d'un ou de deux membres. Les
-membres sortants sont rééligibles. Le médecin inspecteur de la santé est adjoint
-à la chambre territoriale de discipline, avec voix consultative.
-
-L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des
-membres de la chambre territoriale de discipline est convoquée par le conseil
-national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Une convocation individuelle est
-adressée par ses soins à chacun des praticiens du territoire exerçant à poste
-fixe et inscrits au tableau territorial de l'ordre, au moins deux mois avant la
-date fixée pour la réunion de l'assemblée générale.
-
-Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au
-conseil national et au représentant de l'Etat. Les élections peuvent être
-déférées au tribunal administratif par les chirurgiens-dentistes ayant droit de
-vote et par le représentant de l'Etat dans le délai de quinze jours. Ce délai
-court, pour les chirurgiens-dentistes, du jour de l'élection et, pour le
-représentant de l'Etat, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection lui
-a été notifié.
-
-II. - Les membres suppléants de la chambre territoriale de discipline remplacent
-les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses
-fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il
-est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau
-membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle
-aurait pris fin celui du membre à remplacer.
-
-La chambre territoriale de discipline choisit tous les trois ans parmi ses
-membres son président. Les fonctions de président et de membre de la chambre
-territoriale de discipline sont incompatibles avec celles de président, de
-secrétaire général, lorsque cette dernière fonction existe, ou de membre de
-l'organe territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Polynésie française
-ou de Nouvelle-Calédonie.
-
-Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline territoriale
-mettent celle-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national de
-l'ordre, après avis du représentant de l'Etat dans le territoire, nomme une
-délégation de trois membres. Cette délégation assure les fonctions de la chambre
-territoriale de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
-
-En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
-dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections
-dans les deux mois suivant la dernière démission.
-
-III. - Les dispositions de la section IV du chapitre II du titre Ier du livre IV
-du présent code sont applicables aux chambres territoriales de discipline des
-chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous
-réserve des adaptations suivantes :
-
-1° Les compétences attribuées par les dispositions précitées au conseil régional
-de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont exercées par la chambre territoriale
-de discipline.
-
-Le mot : "médecin" est remplacé par le mot :
-
-"chirurgien-dentiste" ;
-
-Les mots : "conseil départemental de l'ordre" sont remplacés par les mots :
-"organe territorial de l'ordre" ;
-
-Les mots : "les lois sociales" sont remplacés par les mots : "la réglementation
-sociale en vigueur dans le territoire" ;
-
-Les mots : "aux articles 73, 378 et suivants, et 1033 du code de procédure
-civile" sont remplacés par les mots : "aux dispositions de procédure civile
-applicables localement en matière de computation des délais et en matière de
-récusation" ;
-
-Les mots : "départements et communes" sont remplacés par les mots :
-"collectivités territoriales.
-
-2° L'article L. 417 est ainsi rédigé :
-
-Art. L. 417.
-
-La chambre territoriale de discipline peut être saisie par le conseil national,
-l'organe territorial de l'ordre ou les syndicats de chirurgiens-dentistes de son
-ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes.
-Elle peut être également saisie par le représentant de l'Etat, par le procureur
-de la République, par les autorités exécutives du territoire en charge de la
-santé publique, ou par un chirurgien-dentiste inscrit au tableau territorial de
-l'ordre.
-
-La chambre territoriale de discipline doit statuer dans les six mois de la
-plainte. A défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un conseil
-régional qu'il désigne, ou à une autre chambre de discipline. La section
-disciplinaire du conseil national de l'ordre est saisie en appel des décisions
-des chambres territoriales de discipline.
-
-3° L'article L. 418 est ainsi rédigé :
-
-Art. L. 418.
-
-Les chirurgiens-dentistes chargés d'un service public et inscrits au tableau
-territorial de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre territoriale
-de discipline que par le représentant de l'Etat, le procureur de la République
-ou par les autorités du territoire en charge de la santé publique.
-
-IV. - Les dispositions des articles L. 457-1, L. 459, L. 461 et L. 465 du
-chapitre V du titre Ier du livre IV du code de la santé publique en tant
-qu'elles intéressent l'ordre des chirurgiens-dentistes sont applicables en
-Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
-suivantes :
-
-1° L'article L. 457-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-Art. L. 457-1
-
-Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier de la
-chambre territoriale de discipline et l'une quelconque des fonctions
-correspondantes d'un syndicat professionnel territorial.
-
-2° Au premier alinéa de l'article L. 459, les mots : "le conseil régional" sont
-remplacés par les mots : "la chambre territoriale".
-
-3° L'article L. 461 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-Art. L. 461.
-
-Tout membre de la chambre territoriale de discipline qui, sans motif valable,
-n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la
-chambre territoriale, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
-
-4° L'article L. 465 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-Art. L. 465.
-
-Le conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes règle le
-transfert aux chambres territoriales de discipline du patrimoine des actuelles
-instances territoriales existantes de l'ordre qui assurent les fonctions de
-juridiction professionnelle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- -
- 1999-12-28 MODIFICATION source LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L457-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-03-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L459 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L471-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L471-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22
-
- -
- CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
-
-
-
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171745
+---
+
+Section 3 : Dispositions applicables aux sages-femmes
+
+- [Article L471-5](article_l471-5.md)
+- [Article L471-6](article_l471-6.md)
+- [Article L471-7](article_l471-7.md)
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@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693193
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693193.xml
+---
+
+Article L471-5
+
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
+instance de l'ordre des sages-femmes est constituée par une chambre de
+discipline dont la création est subordonnée à la constatation par le conseil
+national de l'ordre qu'au moins trente sages-femmes sont inscrites au dernier
+tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la
+Polynésie française.
+
+Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre de discipline de
+l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française
+sont exercées par le conseil interrégional de la région Ile-de-France dans les
+conditions prévues à l'article L. 448-1 du présent code. En ce cas, la plainte
+concernant une sage-femme est déposée devant ce conseil interrégional par les
+personnes désignées aux articles L. 417 et L. 418 tels que modifiés par les
+dispositions de la section 1 du présent chapitre. L'appel de la décision du
+conseil interrégional est porté devant le Conseil national de l'ordre des
+sages-femmes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_3/article_l471-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_3/article_l471-6.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693194
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693194.xml
+---
+
+Article L471-6
+
+La chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et
+de la Polynésie française est composée de cinq membres titulaires et de cinq
+membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des sages-femmes
+inscrites au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la
+Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_3/article_l471-7.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693195
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693195.xml
+---
+
+Article L471-7
+
+Les dispositions des articles L. 471 à l'exception de son premier alinéa, L.
+471-1 et L. 471-2 sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des
+sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve
+des adaptations suivantes : les mots : "médecins" et "médecin" sont
+respectivement remplacés par les mots : "sages-femmes" et "sage-femme".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171746
+---
+
+Section 4 : Dispositions communes
+
+- [Article L471-8](article_l471-8.md)
+- [Article L471-9](article_l471-9.md)
+- [Article L471-10](article_l471-10.md)
+- [Article L471-11](article_l471-11.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-10.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693201
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693201.xml
+---
+
+Article L471-10
+
+Tout membre d'une chambre de discipline qui, sans motif valable, n'a pas siégé
+durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre de
+discipline intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-11.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-11.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693202
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693202.xml
+---
+
+Article L471-11
+
+Est punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 60 000 F ou de
+l'une de ces deux peines seulement, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement
+de six mois et d'une amende de 120 000 F ou de l'une de ces deux peines
+seulement, toute personne exerçant illégalement la profession de médecin, de
+chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction
+temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article
+L. 423. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice
+illégal peut être prononcée par le juge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-8.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-8.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693199
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693199.xml
+---
+
+Article L471-8
+
+Les fonctions de président et de vice-président d'une chambre de discipline sont
+incompatibles avec l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat
+professionnel de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes de la
+Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-9.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_7/section_4/article_l471-9.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693200
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X471L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693200.xml
+---
+
+Article L471-9
+
+Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné
+par une juridiction pénale, la chambre de discipline pourra prononcer, s'il y a
+lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L. 420 et L. 421,
+une des sanctions prévues à l'article L. 423.
+
+En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité
+judiciaire avise sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute
+condamnation devenue définitive de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y
+compris les condamnations prononcées à l'étranger.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4441-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155216
+---
+
+Chapitre 8 : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
+
+- [Section 1 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna](section_1/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171747
+---
+
+Section 1 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
+
+- [Article L472](article_l472.md)
+- [Article L472-1](article_l472-1.md)
+- [Article L472-2](article_l472-2.md)
+- [Article L472-3](article_l472-3.md)
+- [Article L472-4](article_l472-4.md)
+- [Article L472-5](article_l472-5.md)
+- [Article L472-6](article_l472-6.md)
+- [Article L472-7](article_l472-7.md)
+- [Article L472-8](article_l472-8.md)
+- [Article L472-9](article_l472-9.md)
+- [Article L472-10](article_l472-10.md)
+- [Article L472-11](article_l472-11.md)
+- [Article L472-12](article_l472-12.md)
+- [Article L472-13](article_l472-13.md)
+- [Article L472-14](article_l472-14.md)
+- [Section 2 : Territoire des Terres australes et antarctiques françaises](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-1.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693203
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693203.xml
+---
+
+Article L472-1
+
+Pour l'application du présent titre dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
+:
+
+a) Les attributions dévolues au préfet sont exercées par l'administrateur
+supérieur du territoire ;
+
+b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont
+faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ;
+
+c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance
+sont faites auprès du tribunal de première instance ;
+
+d) A la mention du mot : "département" est substituée celle de :
+
+"territoire des îles Wallis-et-Futuna" ;
+
+e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de la santé et
+au directeur régional de la santé sont exercées par le chef du service de
+l'inspection du travail et des affaires sociales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-10.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-10.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693213
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693213.xml
+---
+
+Article L472-10
+
+Le dernier alinéa de l'article L. 413 est ainsi rédigé :
+
+"Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par
+l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis-et-Futuna."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693214
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693214.xml
+---
+
+Article L472-11
+
+Un conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans le territoire
+des îles Wallis-et-Futuna lorsque le nombre de médecins y exerçant et
+remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 387 est au moins
+le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.
+
+Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial de
+l'ordre des médecins sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire
+des îles Wallis-et-Futuna.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux chirurgiens-dentistes
+et aux sages-femmes exerçant à Wallis et Futuna.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693215
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693215.xml
+---
+
+Article L472-12
+
+Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du
+conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
+
+Les chirurgiens-dentistes de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence
+disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
+région Ile-de-France.
+
+Les sages-femmes de Wallis et Futuna sont soumises à la compétence disciplinaire
+du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région
+Ile-de-France.
+
+Jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre des médecins, des
+chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Wallis et Futuna, l'ensemble des
+praticiens de la profession considérée exerçant dans ce territoire d'outre-mer
+participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au
+conseil régional ou au conseil interrégional de la région Ile-de-France de
+chacun de ces trois ordres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693216
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693216.xml
+---
+
+Article L472-13
+
+Le conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
+sages-femmes, après consultation du conseil territorial ou, à défaut, de
+l'administrateur supérieur et après avoir recueilli l'accord de l'organe de
+l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, peut désigner le représentant de ce dernier
+territoire pour assurer la représentation au sein du conseil national de l'ordre
+intéressé de chacune de ces professions médicales en fonction à Wallis et
+Futuna.
+
+A défaut, la représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
+sages-femmes de Wallis et Futuna est assurée par le conseiller national
+représentant la région Ile-de-France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693217
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693217.xml
+---
+
+Article L472-14
+
+Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
+compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des
+chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Wallis et Futuna sont identiques à
+celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
+
+Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
+application de l'article L. 392, un tirage au sort détermine le nombre et
+l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration
+respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-2.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-2.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693204
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693204.xml
+---
+
+Article L472-2
+
+Au dernier alinéa de l'article L. 362, les mots : "recueil des actes
+administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :
+
+"Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-3.md
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693205
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693205.xml
+---
+
+Article L472-3
+
+Le deuxième alinéa de l'article L. 365 ne s'applique pas au territoire des îles
+Wallis-et-Futuna.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-4.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693206
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693206.xml
+---
+
+Article L472-4
+
+L'article L. 365-1 est ainsi modifié :
+
+I. - Au premier alinéa, les mots : "par les régimes obligatoires de sécurité
+sociale" sont remplacés par les mots : "par le régime de protection sociale
+applicable à Wallis et Futuna".
+
+II. - La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
+
+Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des
+îles Wallis-et-Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités
+territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont
+soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des
+instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-5.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-5.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693208
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693208.xml
+---
+
+Article L472-5
+
+A l'article L. 365-2, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à
+l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots
+: "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux
+actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne
+déterminée".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-6.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-6.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693209
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693209.xml
+---
+
+Article L472-6
+
+A l'article L. 387, après les mots : "de nationalité française" , sont ajoutés
+les mots : "ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-7.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-7.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693210
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693210.xml
+---
+
+Article L472-7
+
+Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n°
+71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-8.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-8.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693211
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693211.xml
+---
+
+Article L472-8
+
+A l'article L. 376-2, les mots : "aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1
+et L. 549" sont remplacés par les mots : "aux dispositions des articles L. 365
+et L. 365-1".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472-9.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693212
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L09AXXAA
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+---
+
+Article L472-9
+
+Il est ajouté, à la fin de l'article L. 378, un alinéa ainsi rédigé :
+
+"Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à
+l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/article_l472.md
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693165
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693165.xml
+---
+
+Article L472
+
+Les articles L. 356 à L. 367-1 et L. 368 à L. 465 sont applicables dans le
+territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à la
+présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2005-08-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-12-24 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-05-12 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006185433
+---
+
+Section 2 : Territoire des Terres australes et antarctiques françaises
+
+- [Article L472-15](article_l472-15.md)
+- [Article L472-16](article_l472-16.md)
+- [Article L472-17](article_l472-17.md)
+- [Article L472-18](article_l472-18.md)
+- [Article L472-19](article_l472-19.md)
+- [Article L472-20](article_l472-20.md)
+- [Article L472-21](article_l472-21.md)
+- [Article L472-22](article_l472-22.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-15.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693218
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693218.xml
+---
+
+Article L472-15
+
+Les dispositions des articles L. 356 à L. 367-1 et L. 368 à L. 380 sont
+applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes exerçant leur
+profession dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
+sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
+
+Sans préjudice des dispositions des conventions internationales et du deuxième
+alinéa de l'article L. 356, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme
+exerçant temporairement son activité dans le territoire des Terres australes et
+antarctiques françaises doit être régulièrement inscrit au conseil de l'ordre du
+département, de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer dans
+lequel il exerce habituellement son activité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1984-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-26 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L472-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1982-05-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-05-12 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-16.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693219
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693219.xml
+---
+
+Article L472-16
+
+Le deuxième alinéa de l'article L. 365 est supprimé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-17.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-17.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693220
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693220.xml
+---
+
+Article L472-17
+
+Les conventions prévues à l'article L. 365-1 sont soumises pour avis au conseil
+national de l'ordre compétent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-18.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-18.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693221
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693221.xml
+---
+
+Article L472-18
+
+A l'article L. 365-2, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à
+l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots
+: "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux
+actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne
+déterminée".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-19.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-19.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693222
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693222.xml
+---
+
+Article L472-19
+
+Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n°
+71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-20.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-20.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-20.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693223
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693223.xml
+---
+
+Article L472-20
+
+A l'article L. 376-2, les mots : "aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1
+et L. 549" sont remplacés par les mots : "aux dispositions des articles L. 365
+et L. 365-1".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-21.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-21.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693224
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693224.xml
+---
+
+Article L472-21
+
+Il est ajouté, à la fin de l'article L. 378, un alinéa ainsi rédigé :
+
+"Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à
+l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-22.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-22.md
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index 00000000000..2a1adefb7d0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_8/section_1/section_2/article_l472-22.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693225
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X472L22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693225.xml
+---
+
+Article L472-22
+
+Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 423 sont applicables aux
+médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lorsqu'ils exercent
+temporairement leur profession dans le territoire des Terres australes et
+antarctiques françaises. Ces sanctions sont prononcées par le conseil régional
+de l'ordre dans le ressort duquel le praticien est inscrit en application du
+deuxième alinéa de l'article L. 472-15 selon la procédure prévue aux articles L.
+417 à L. 428.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L472-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/README.md
index 6f8a9f3ae8d..5fde6121469 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140715
- [Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien](chapitre_1/README.md)
- [Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens](chapitre_2/README.md)
+- [Chapitre 2 bis : Dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française](chapitre_2_bis/README.md)
- [Chapitre 3 : Prohibition de certaines conventions entre pharmaciens et membres de certaines professions](chapitre_3/README.md)
- [CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie](chapitre_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l520.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l520.md
index 76e144da957..d9923c74f62 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l520.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l520.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693448
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X520L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693448.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693449
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X520L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693449.xml
---
Article L520
@@ -15,6 +15,10 @@ habilités à exercer leur art dans les départements français, les territoires
d'outre-mer, le Togo et le Cameroun. A sa tête est placé un Conseil national de
l'Ordre des pharmaciens dont le siège est à Paris [*lieu*].
+Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la
+Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
+part, fixe les modalités de coordination entre ces deux institutions.
+
L'Ordre national des pharmaciens a pour objet :
1° D'assurer le respect des devoirs professionnels ;
@@ -29,7 +33,28 @@ L'Ordre national des pharmaciens a pour objet :
-
- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-04-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -37,7 +62,7 @@ L'Ordre national des pharmaciens a pour objet :
-
- Loi n°53-662 du 1 août 1953 MODIFICATION DES ART. 10, 11, 21 A 28, 30, 33, 37 ET 38 DU CODE DE LA PHARMACIE ET APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN CONCORDANCE cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -47,9 +72,6 @@ L'Ordre national des pharmaciens a pour objet :
Références faites par l'article
-
- 1945-05-05 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-919 du 5 mai 1945 PORTANT INSTITUTION D'UN ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS - article
+ 1999-07-27 CITATION cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22
-
- 1999-07-27 CITATION cible Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l527.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l527.md
index d4dacd22562..68c0c844642 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l527.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l527.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693463
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X527L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693463.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693464
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X527L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693464.xml
---
Article L527
@@ -51,7 +51,12 @@ Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles
d'appel devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens dans le mois qui
suit la notification de la décision [*délai, recours*]. L'appel est suspensif ;
il peut être formé par le ministre de la Santé publique, par le conseil central
-de la section A et par tous les intéressés.
+de la section A et par tous les intéressés.
+
+Les peines et interdictions prononcées en application du présent article
+devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline
+de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
+par le conseil national de l'ordre.
@@ -61,34 +66,61 @@ de la section A et par tous les intéressés.
-
- Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R*5022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-10-07 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L4443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L523 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-31 au 2004-08-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-04-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -96,7 +128,7 @@ de la section A et par tous les intéressés.
-
- Ordonnance n°45-919 du 5 mai 1945 PORTANT INSTITUTION D'UN ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS CONCORDANCE cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -109,9 +141,6 @@ de la section A et par tous les intéressés.
Références faites par l'article
- -
- 1945-05-05 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-919 du 5 mai 1945 PORTANT INSTITUTION D'UN ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
-
-
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
@@ -121,9 +150,36 @@ de la section A et par tous les intéressés.
-
1985-07-25 CITATION cible Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22
+ -
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L523 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l536.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l536.md
index c350a2e6fe0..5b6a8ef28ec 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l536.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l536.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2000-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693479
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X536L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693479.xml
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693480
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X536L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693480.xml
---
Article L536
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693479.xml
Les conseils centraux des sections B, C, D, E, F et G de l'Ordre national des
pharmaciens possèdent, chacun en ce qui le concerne, les droits et attributions
à la fois des conseils régionaux et du conseil central de la section A. Ils
-exercent ces attributions dans les conditions prévues aux articles L. 523 à
-527.
+exercent ces attributions dans les conditions prévues aux articles L. 523 à 527
+sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la Nouvelle-Calédonie et
+à la Polynésie française prévues au chapitre II bis du titre Ier du livre V.
Lorsque le conseil central d'une des sections B, C, D, E, F et G se réunit en
chambre de discipline, celle-ci est présidée par un magistrat de l'ordre
@@ -29,37 +30,37 @@ cour d'appel.
-
- Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-07-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L524 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L523 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-07-31 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-03-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L526 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L526 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-02-18 CONCORDE cible
-
- Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-06-22 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -67,54 +68,48 @@ cour d'appel.
Références faites par l'article
- -
- 1953-08-01 CONCORDANCE source Loi n°53-662 du 1 août 1953 MODIFICATION DES ART. 10, 11, 21 A 28, 30, 33, 37 ET 38 DU CODE DE LA PHARMACIE ET APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN
-
-
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-06-22
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
-
- 1977-05-03 MODIFICATION source Décret n°77-470 du 3 mai 1977 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
-
- 1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-07-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L523 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L524 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-07-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L526 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L4422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR
+
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+ -
+ 1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-06-22
+
+ -
+ 1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-07-28
+
+ -
+ 2000-03-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..cdd47bf122f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155239
+---
+
+Chapitre 2 bis : Dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
+
+- [Article L548-1](article_l548-1.md)
+- [Article L548-2](article_l548-2.md)
+- [Article L548-3](article_l548-3.md)
+- [Article L548-4](article_l548-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..72c40252eee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-1.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693501
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X548L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693501.xml
+---
+
+Article L548-1
+
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
+instance de l'ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline
+présidée par un membre en fonction du corps des tribunaux administratifs et des
+cours administratives d'appel, désigné par le président du tribunal
+administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la
+chambre et composée de six membres titulaires et de six membres suppléants élus
+en son sein par l'assemblée générale des pharmaciens inscrits au dernier tableau
+de l'ordre publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la
+Polynésie française.
+
+Le président du tribunal administratif désigne un président suppléant appelé à
+remplacer le président titulaire en cas d'empêchement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..5bf4394578c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-2.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693502
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X548L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693502.xml
+---
+
+Article L548-2
+
+Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour quatre ans et
+renouvelables tous les deux ans par fraction de trois membres. Les membres
+sortants sont rééligibles. Un suppléant est élu en même temps que chaque
+titulaire.
+
+Son président est nommé pour une période de quatre ans renouvelable. Si, durant
+cette période, il est empêché de siéger ou s'il cesse ses fonctions, son
+remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 548-1.
+
+Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de
+l'article L. 548-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la
+pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins cinq ans.
+
+Le représentant de l'Etat est chargé de l'organisation des élections des
+chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en
+Polynésie française.
+
+Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les
+pharmaciens ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693503
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X548L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693503.xml
+---
+
+Article L548-3
+
+Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires
+empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour
+quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant. Il est alors
+procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre
+suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait
+pris fin celui du membre à remplacer.
+
+Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec
+celles de membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie
+ou de la Polynésie française.
+
+Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci
+dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat en
+Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, après avis du conseil national de
+l'ordre, nomme une délégation de quatre pharmaciens. Cette délégation et le
+président de la section de discipline assurent les fonctions de la chambre de
+discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
+
+En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
+dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles
+élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
+
+Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues au
+troisième ou quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine
+ceux des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration
+dans le délai de deux ou quatre ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-4.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2_bis/article_l548-4.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693504
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X548L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693504.xml
+---
+
+Article L548-4
+
+La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble de ses membres
+et son président sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président
+procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline, qui
+siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se
+faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au
+barreau.
+
+La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes
+:
+
+1° La réprimande ;
+
+2° Le blâme avec inscription au dossier ;
+
+3° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie
+;
+
+4° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
+
+Ces deux dernières sanctions, dont les autorités exécutives de la
+Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française assurent l'exécution, comportent
+l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil régional, central, du
+conseil national, d'un organe ou d'une chambre de discipline de l'ordre des
+pharmaciens.
+
+Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles
+d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui
+suit la notification de la décision. L'appel est suspensif. Il peut être formé
+par le représentant de l'Etat, par les autorités exécutives de la
+Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par l'organe de l'ordre et par
+tout intéressé.
+
+Les peines et interdictions prononcées en application du présent article sont
+portées à la connaissance du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par la
+chambre de discipline.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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