Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912462.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0010XX0B
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---
###### Article D4111-1
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L.
4111-2, écrites et anonymes, comportent :<br />
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;<br />
@ -21,4 +21,11 @@ Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
Pour les médecins, les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la
discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des
connaissances a été organisé.
connaissances a été organisé.<br />
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chaque session, un arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les
disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que
le nombre de places offertes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912465
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Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
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###### Article D4111-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0030XX0A
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Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0030XX0B
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---
###### Article D4111-3
Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué
par tirage au sort, est composé à parité :<br />
par tirage au sort, est composé :<br />
1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des
universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 correspondant à la
@ -22,14 +22,16 @@ titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut d
personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires ;<br />
b) Pour l'odontologie, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier
titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;<br />
b) Pour la chirurgie dentaire, parmi les membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
universitaires ;<br />
2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984
portant statut des praticiens hospitaliers et de praticiens exerçant leurs
fonctions à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant
statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les
établissements d'hospitalisation publics, comptant au moins quatre ans de
services effectifs en cette qualité.
2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R.
6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel
régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277,
comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.<br />
Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912474.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912475
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0040XX0B
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###### Article D4111-4
Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est
composé en nombre égal :<br />
composé :<br />
1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
@ -19,14 +19,16 @@ hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la
discipline gynécologie-obstétrique ;<br />
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
même décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline pédiatrie
;<br />
décret du 24 février 1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ;<br />
3° De directrices d'écoles de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26
3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26
octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes
de la fonction publique hospitalière ;<br />
4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du
certificat cadre sage-femme, régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre
1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique
hospitalière.
hospitalière.<br />
Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912477
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912477.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912478
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912478.xml
---
###### Article D4111-5
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces
épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats
classés par ordre de mérite par le jury.<br />
classés par ordre de mérite par le jury. La note de la première épreuve
départage les ex aequo.<br />
La note de la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
territorial ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des
autorités françaises ne sont pas classés. Le jury établit une liste alphabétique
des candidats reçus.<br />
Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être
déclaré admis. Il en est de même pour le candidat ayant obtenu une note
inférieure ou égale à 6 sur 20 à une des épreuves.<br />
Les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire
de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises ne sont pas classés. Le jury établit une liste
alphabétique et donne un avis sur leur aptitude à exercer la profession ou la
spécialité.
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces
épreuves ne peut être déclaré admis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912480
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0060XX0A
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Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912481
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912481.xml
---
###### Article D4111-6

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912483
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912483.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912484
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912484.xml
---
###### Article D4111-7
Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en
rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de
rang utile aux épreuves de vérification des connaissances et justifiant de
fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien
attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité
de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des
universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le
même temps, peuvent être dispensés par la commission, en tout ou en partie, de
l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.<br />
même temps, peuvent être dispensés par la commission d'autorisation d'exercice,
en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.<br />
Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par
période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année de
ces épreuves. Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir
été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles
sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps
plein.<br />
Ces candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans
l'un des statuts susmentionnés, à la date de dépôt du dossier de demande
d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps
plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.<br />
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées
à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en
compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.<br />
En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut
demander auprès du secrétariat de la commission, avant le réexamen de son
dossier par cette instance, à effectuer les fonctions hospitalières mentionnées
à l'article D. 4111-6 pour une période de un à trois ans.
à l'article D. 4111-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-19
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912493
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912493.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912494.xml
---
###### Article D4111-10
@ -17,9 +17,9 @@ représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
4° Deux représentants du conseil national de l'ordre de la profession
4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
concernée.<br />
II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
@ -29,9 +29,9 @@ présentées par les médecins comprend en outre :<br />
spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de
première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;<br />
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales
preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales
des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen.<br />
III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation
d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :<br />
@ -39,9 +39,9 @@ d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :<br />
5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des
chirurgiens-dentistes ;<br />
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales
représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;<br />
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales
des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen ;<br />
7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;<br />
@ -53,9 +53,9 @@ présentées par les sages-femmes comprend en outre :<br />
5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des
sages-femmes ;<br />
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales
représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;<br />
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales
des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen ;<br />
7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;<br />

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912500.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912501.xml
---
###### Article D4111-11
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à
fournir à la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912503.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006912504
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912504.xml
---
###### Article D4111-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912505
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912505.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006912506
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912506.xml
---
###### Article D4111-13

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912487
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912487.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912488.xml
---
###### Article D4111-8
La Commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui
concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou
de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article D.
4111-6.<br />
de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D.
4111-6 et D. 4111-7.<br />
Elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de
vérification des connaissances.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une
audition.<br />
Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006912490
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912490.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006912491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912491.xml
---
###### Article D4111-9

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913485
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913485.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913486
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913486.xml
---
###### Article D4221-1
@ -17,4 +17,13 @@ Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;<br />
3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.<br />
Les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la spécialité dans laquelle
l'examen de vérification des connaissances a été organisé.<br />
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chaque session, un arrêté détermine les spécialités pour lesquelles les
épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913488.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913489.xml
---
###### Article D4221-2
Un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des
épreuves.
Pour chacune des spécialités, un jury national est chargé de l'élaboration des
sujets et de la correction des épreuves.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913491.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913492
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913492.xml
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###### Article D4221-3
Le jury, constitué par tirage au sort, est composé à parité :<br />
Le jury, constitué par tirage au sort, est composé :<br />
1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des
universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 parmi les membres
universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, parmi les membres
enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
des universités et du corps des maîtres de conférences ;<br />
2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984
portant statut des praticiens hospitaliers et de praticiens exerçant leurs
fonctions à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant
statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les
établissements d'hospitalisation publics, comptant au moins quatre ans de
services effectifs en cette qualité.
2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R.
6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel
régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277,
comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.<br />
Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913494.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913495.xml
---
###### Article D4221-4
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces
épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats
classés par ordre de mérite par le jury.<br />
classés par ordre de mérite par le jury. La note de la première épreuve
départage les ex aequo.<br />
La note de la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être
déclaré admis. Il en est de même pour le candidat ayant obtenu une note
inférieure ou égale à six sur vingt à une des épreuves.
Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces
épreuves ne peut être déclaré admis.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913497.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913498.xml
---
###### Article D4221-5
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des
connaissances sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions
hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste
associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans des services
agréés pour recevoir des internes, conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur.
hospitalières d'une durée de trois ans, dans les conditions déterminées aux
articles R. 6152-542 à R. 6152-544, sous réserve de présenter préalablement
l'attestation de la valeur scientifique de leur diplôme, titre ou certificat,
établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Pour chaque session, la liste des services agréés pouvant accueillir ces
candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913500.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913501.xml
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###### Article D4221-6
@ -16,18 +16,19 @@ d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de
fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités
ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de
fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par le
Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou en partie, de l'exercice des
Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des
fonctions prévues à l'article D. 4221-5.<br />
Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par
période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année de
ces épreuves. Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir
été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles
sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps
plein.<br />
Les candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans
l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant le Conseil
supérieur de la pharmacie. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps
plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.<br />
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées
à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en
compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.<br />
En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut
demander auprès du secrétariat du Conseil supérieur de la pharmacie, avant le
réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions
hospitalières mentionnées à l'article D. 4221-5 pour une période de un à trois
ans.
hospitalières mentionnées à l'article D. 4221-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913512
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913512.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006913513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913513.xml
---
###### Article D4221-10

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@ -1,34 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913515.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913516
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913516.xml
---
###### Article D4221-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le
nombre de places offertes ;<br />
2° Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves
;<br />
3° Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de
candidature et la nature des pièces justificatives à produire ;<br />
4° A l'issue des épreuves mentionnées à l'article D. 4221-1 et pour l'exercice
des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation ;<br />
5° Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés mentionnés à
l'article D. 4221-5 ;<br />
6° Les modalités d'évaluation des candidats par le Conseil supérieur de la
pharmacie.<br />
Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,14 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913507.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006913508
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913508.xml
---
###### Article D4221-8
Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes
mentionnées à l'article L. 4221-12.
mentionnées à l'article L. 4221-12.<br />
Lorsqu'il se réunit en application de l'article L. 4221-12, le Conseil supérieur
de la pharmacie comprend, en sus des autres membres, un membre de la profession
proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme
acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec
voix délibérative et, à titre consultatif, un représentant d'une association
d'accueil ou d'aide aux réfugiés.<br />
Le Conseil supérieur de la pharmacie peut convoquer les candidats pour une
audition.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à
fournir au Conseil supérieur de la pharmacie.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006913509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913509.xml
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913510
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913510.xml
---
###### Article D4221-9
Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du
rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre
des fonctions hospitalières mentionnées à l'article D. 4221-5.<br />
des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.<br />
Il apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification
des connaissances.
Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.