Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908636.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736115.xml
---
###### Article R1142-45
@ -26,6 +25,5 @@ jours sans obligation de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général
économique et financier participent avec voix consultative aux travaux du
conseil d'administration.
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire participent avec
voix consultative aux travaux du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908897
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908897.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000026624492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624492.xml
---
###### Article R1222-6
@ -16,8 +15,7 @@ médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :<
1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;<br />
2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions
modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
2° Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;<br />

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908898
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0070XX0A
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000026624488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624488.xml
---
###### Article R1222-7
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
de la santé. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le
de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le
ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une
délibération du conseil d'administration.<br />
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article R.
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 5°, 9° et 10° de l'article R.
1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés
du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A
l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908913
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908913.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000026624484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624484.xml
---
###### Article R1222-12
L'établissement est soumis au régime financier et comptable prévu par les
articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178
à 185, 204 à 208 et 220 à 228.<br />
Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil
d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires. L'agent comptable

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910783
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910783.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026736109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736109.xml
---
###### Article R1413-11
Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et
le membre du corps du contrôle général économique et financier participent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur
général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
le contrôleur budgétaire participent aux réunions du conseil d'administration
avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910774
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910774.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624469.xml
---
###### Article R1413-4
@ -21,12 +20,9 @@ financier et l'affectation des résultats, et 5° de l'article R. 1413-3 ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget et
de la santé.<br />
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation
des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant
ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910788
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910788.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000026624465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624465.xml
---
###### Article R1413-15
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910790
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910790.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000026624457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624457.xml
---
###### Article R1413-17
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910888
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0010XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910888.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026624448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624448.xml
---
###### Article D1415-1-7
La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité de
droit privé applicable aux établissements publics à caractère industriel et
commercial dotés d'un agent comptable. Ce dernier est désigné par un arrêté du
ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration
de l'Institut.
La comptabilité de l'institut est tenue selon les dispositions des titres Ier et
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à l'exception des articles 220 à 228. L'agent comptable est
désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du
conseil d'administration de l'institut.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911015
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911015.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624440.xml
---
###### Article R1417-10
Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
réglementation générale sur la comptabilité publique.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911026
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911026.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624431.xml
---
###### Article R1417-15
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911055
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911055.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624427.xml
---
###### Article R1418-14
@ -18,15 +17,18 @@ par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspend
jusqu'à la production de ces informations ou documents. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et
12° de l'article R. 1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres
chargés de la santé et du budget. Elles sont exécutoires, à défaut d'approbation
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 6°, 7°, 10° et 12°
de l'article R. 1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres chargés
de la santé et du budget. Elles sont exécutoires, à défaut d'approbation
expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date
de réception par chacun de ces ministres de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Lorsque les ministres chargés de la santé ou du budget demandent par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.<br />
production de ces informations ou documents. Les délibérations portant sur le
budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 4° et 15° de l'article
R. 1418-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911049
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911049.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736106.xml
---
###### Article R1418-9
Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général
économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil
d'orientation participent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et
le président du conseil d'orientation participent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911074.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624423.xml
---
###### Article R1418-31
@ -19,6 +18,6 @@ personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux
équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et
par dérogation à l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, les dépenses relatives à la mise
par dérogation à l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, les dépenses relatives à la mise
à disposition des greffons prévues à l'article L. 1418-1 (8°).

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911075.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624420.xml
---
###### Article R1418-32
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911076
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911076.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624416.xml
---
###### Article R1418-33
L'Agence de la biomédecine est soumise au régime comptable et financier défini
par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue à la
présente sous-section.
L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025860092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860092.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026735867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735867.xml
---
###### Article R3135-6
@ -25,9 +25,9 @@ prépondérante.<br />
Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
Assistent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur
général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent
comptable, ainsi que deux représentants du personnel élus par ce personnel selon
des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi
que deux représentants du personnel élus par ce personnel selon des modalités
fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Le président du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant
assiste, à sa demande, aux séances avec voix consultative.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912094
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3135R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912094.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-10
Identifiant: LEGIARTI000026624394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624394.xml
---
###### Article R3135-7
@ -19,8 +18,7 @@ contrat de performance passé entre l'établissement et l'Etat ;<br />
3° Le programme et le rapport annuels d'activité de l'établissement ;<br />
4° Le budget primitif et ses modifications, ainsi que le compte financier et
l'affectation des résultats ;<br />
4° Le budget, ainsi que le compte financier ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, ainsi que sur les baux
et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912095
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3135R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912095.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624390.xml
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###### Article R3135-8
@ -35,11 +34,11 @@ civile et du budget. A défaut d'approbation expresse, elles sont exécutoires u
mois après leur réception, sauf opposition de l'un de ces ministres pendant ce
délai.<br />
Les délibérations portant sur les questions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 10° et
12° sont approuvées par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du
budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999
relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des
établissements publics de l'Etat.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les questions mentionnées aux 5°, 6°, 10° et 12° sont
exécutoires dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque les ministres concernés demandent par écrit des informations ou
documents complémentaires, les délais mentionnés aux alinéas précédents sont