Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1142-45 ###### Article R1142-45
@ -26,6 +25,5 @@ jours sans obligation de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire participent avec
économique et financier participent avec voix consultative aux travaux du voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-09-15
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###### Article R1222-6 ###### Article R1222-6
@ -16,8 +15,7 @@ médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :<
1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;<br /> 1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;<br />
2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions 2° Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;<br /> 3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-07-30
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###### Article R1222-7 ###### Article R1222-7
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
de la santé. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le
ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une
délibération du conseil d'administration.<br /> délibération du conseil d'administration.<br />
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article R. Toutefois, les délibérations mentionnées aux 5°, 9° et 10° de l'article R.
1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés 1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés
du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A
l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-07-30
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###### Article R1222-12 ###### Article R1222-12
L'établissement est soumis au régime financier et comptable prévu par les L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et
articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
portant règlement général sur la comptabilité publique.<br /> comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178
à 185, 204 à 208 et 220 à 228.<br />
Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil
d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires. L'agent comptable d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires. L'agent comptable

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-05-01
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###### Article R1413-11 ###### Article R1413-11
Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et
le membre du corps du contrôle général économique et financier participent aux le contrôleur budgétaire participent aux réunions du conseil d'administration
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute
général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br /> personne de son choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information. information.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-05-01
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###### Article R1413-4 ###### Article R1413-4
@ -21,12 +20,9 @@ financier et l'affectation des résultats, et 5° de l'article R. 1413-3 ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget et exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget et
de la santé.<br /> de la santé.<br />
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant
ce délai.<br />
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910788 Identifiant: LEGIARTI000026624465
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###### Article R1413-15 ###### Article R1413-15
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à publique.
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910790 Identifiant: LEGIARTI000026624457
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###### Article R1413-17 ###### Article R1413-17
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget. chargé du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006910888 Identifiant: LEGIARTI000026624448
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0010XX7A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624448.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910888.xml
--- ---
###### Article D1415-1-7 ###### Article D1415-1-7
La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité de La comptabilité de l'institut est tenue selon les dispositions des titres Ier et
droit privé applicable aux établissements publics à caractère industriel et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
commercial dotés d'un agent comptable. Ce dernier est désigné par un arrêté du comptable publique à l'exception des articles 220 à 228. L'agent comptable est
ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du
de l'Institut. conseil d'administration de l'institut.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911015 Identifiant: LEGIARTI000026624440
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0100XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624440.xml
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###### Article R1417-10 ###### Article R1417-10
Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à publique.
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
réglementation générale sur la comptabilité publique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911026 Identifiant: LEGIARTI000026624431
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0150XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624431.xml
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--- ---
###### Article R1417-15 ###### Article R1417-15
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget. chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911055 Identifiant: LEGIARTI000026624427
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0140XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624427.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911055.xml
--- ---
###### Article R1418-14 ###### Article R1418-14
@ -18,15 +17,18 @@ par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspend
jusqu'à la production de ces informations ou documents. En cas d'urgence, le jusqu'à la production de ces informations ou documents. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.<br /> ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 6°, 7°, 10° et 12°
12° de l'article R. 1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres de l'article R. 1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres chargés
chargés de la santé et du budget. Elles sont exécutoires, à défaut d'approbation de la santé et du budget. Elles sont exécutoires, à défaut d'approbation
expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date
de réception par chacun de ces ministres de la délibération et des documents de réception par chacun de ces ministres de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai. correspondants, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Lorsque les ministres chargés de la santé ou du budget demandent par écrit des Lorsque les ministres chargés de la santé ou du budget demandent par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.<br /> production de ces informations ou documents. Les délibérations portant sur le
budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 4° et 15° de l'article Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 4° et 15° de l'article
R. 1418-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la R. 1418-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911049 Identifiant: LEGIARTI000026736106
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0090XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736106.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911049.xml
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###### Article R1418-9 ###### Article R1418-9
Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et
économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil le président du conseil d'orientation participent aux séances du conseil
d'orientation participent aux séances du conseil d'administration avec voix d'administration avec voix consultative.<br />
consultative.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br /> Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911074 Identifiant: LEGIARTI000026624423
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0310XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624423.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911074.xml
--- ---
###### Article R1418-31 ###### Article R1418-31
@ -19,6 +18,6 @@ personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux
équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br /> équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et 3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et
par dérogation à l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant par dérogation à l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
règlement général sur la comptabilité publique, les dépenses relatives à la mise à la gestion budgétaire et comptable publique, les dépenses relatives à la mise
à disposition des greffons prévues à l'article L. 1418-1 (8°). à disposition des greffons prévues à l'article L. 1418-1 (8°).

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911075 Identifiant: LEGIARTI000026624420
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0320XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624420.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911075.xml
--- ---
###### Article R1418-32 ###### Article R1418-32
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911076 Identifiant: LEGIARTI000026624416
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624416.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911076.xml
--- ---
###### Article R1418-33 ###### Article R1418-33
L'Agence de la biomédecine est soumise au régime comptable et financier défini L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du
par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à comptable publique.
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue à la
présente sous-section.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025860092 Identifiant: LEGIARTI000026735867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735867.xml
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###### Article R3135-6 ###### Article R3135-6
@ -25,9 +25,9 @@ prépondérante.<br />
Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.<br /> Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
Assistent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur Assistent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur
général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi
comptable, ainsi que deux représentants du personnel élus par ce personnel selon que deux représentants du personnel élus par ce personnel selon des modalités
des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br /> fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Le président du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant Le président du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant
assiste, à sa demande, aux séances avec voix consultative.<br /> assiste, à sa demande, aux séances avec voix consultative.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006912094 Identifiant: LEGIARTI000026624394
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3135R0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624394.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912094.xml
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###### Article R3135-7 ###### Article R3135-7
@ -19,8 +18,7 @@ contrat de performance passé entre l'établissement et l'Etat ;<br />
3° Le programme et le rapport annuels d'activité de l'établissement ;<br /> 3° Le programme et le rapport annuels d'activité de l'établissement ;<br />
4° Le budget primitif et ses modifications, ainsi que le compte financier et 4° Le budget, ainsi que le compte financier ;<br />
l'affectation des résultats ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, ainsi que sur les baux 5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, ainsi que sur les baux
et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912095 Identifiant: LEGIARTI000026624390
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3135R0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624390.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912095.xml
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###### Article R3135-8 ###### Article R3135-8
@ -35,11 +34,11 @@ civile et du budget. A défaut d'approbation expresse, elles sont exécutoires u
mois après leur réception, sauf opposition de l'un de ces ministres pendant ce mois après leur réception, sauf opposition de l'un de ces ministres pendant ce
délai.<br /> délai.<br />
Les délibérations portant sur les questions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 10° et Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
12° sont approuvées par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des délibérations portant sur les questions mentionnées aux 5°, 6°, 10° et 12° sont
établissements publics de l'Etat.<br /> exécutoires dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque les ministres concernés demandent par écrit des informations ou Lorsque les ministres concernés demandent par écrit des informations ou
documents complémentaires, les délais mentionnés aux alinéas précédents sont documents complémentaires, les délais mentionnés aux alinéas précédents sont