Décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES

REGLEMENTANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES
 (ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL
 ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303014
Ancien identifiant: 1DX9621387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303014.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145486
- [Titre Ier : Exercice des professions médicales](titre_ier) - [Titre Ier : Exercice des professions médicales](titre_ier)
- [Titre II : Organisation des professions médicales](titre_ii) - [Titre II : Organisation des professions médicales](titre_ii)
- [Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste](titre_iv) - [Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste](titre_iv)
- [Titre V : Profession de sage-femme](titre_v)

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190533
- [Article R4123-4](article_r4123-4.md) - [Article R4123-4](article_r4123-4.md)
- [Article R4123-5](article_r4123-5.md) - [Article R4123-5](article_r4123-5.md)
- [Article R4123-6](article_r4123-6.md) - [Article R4123-6](article_r4123-6.md)
- [Article R4123-7](article_r4123-7.md)
- [Article R4123-8](article_r4123-8.md) - [Article R4123-8](article_r4123-8.md)
- [Article R4123-9](article_r4123-9.md) - [Article R4123-9](article_r4123-9.md)
- [Article R4123-10](article_r4123-10.md) - [Article R4123-10](article_r4123-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912717.xml
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###### Article R4123-7
Pour l'ordre des sages-femmes, les votes par correspondance sont adressés au nom
du conseil départemental à une boîte postale dont le numéro et le lieu sont
portés en temps utile à la connaissance des votants et votantes.<br />
Cette boîte postale est relevée le jour de l'élection, avant l'ouverture du
scrutin, par un huissier et les deux assesseurs prévus à l'article R. 4123-10 et
la liste des votants et des votantes par correspondance établie. Les enveloppes
sont ouvertes dès l'ouverture du scrutin, conformément aux dispositions de
l'article R. 4123-11, et déposées dans l'urne.<br />
A défaut d'une boîte postale, les votes sont adressés au président au siège du
conseil départemental où ils sont conservés dans une boîte scellée en présence
du bureau. La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant ou
de la votante inscrit sur une liste. La boîte scellée est ouverte aussitôt
l'ouverture du scrutin, prononcée conformément aux dispositions de l'article R.
4123-11. Les enveloppes sont comptées et ouvertes puis placées dans l'urne.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160996
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##### Titre V : Profession de sage-femme
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178619
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###### Chapitre II : Règles d'organisation
- [Section 1 : Conseil national de l'ordre.](section_1)
- [Section 3 : Composition des conseils interrégionaux.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190578
---
###### Section 1 : Conseil national de l'ordre.
- [Article D4152-1](article_d4152-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913453.xml
---
###### Article D4152-1
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil national de
l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en trois
groupes comprenant, en fonction des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1
:<br />
1° Le premier groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des
premier et deuxième secteurs ;<br />
2° Le deuxième groupe : une sage-femme élue au sein du quatrième secteur ;<br />
3° Le troisième groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des
troisième et cinquième secteurs.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006190579
---
###### Section 3 : Composition des conseils interrégionaux.
- [Article D4152-3](article_d4152-3.md)
- [Article D4152-4](article_d4152-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006913454
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913454.xml
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###### Article D4152-3
Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en
fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des
derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les
modalités suivantes :<br />
- jusqu'à 3 000 inscrits : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants
;<br />
- plus de 3 000 inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006913456
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913456.xml
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###### Article D4152-4
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil, les membres du
conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de
membres à élire :<br />
1° Pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;<br />
2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à
élire est de cinq, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.