Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de début: 2006-09-14
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Date de fin: 2006-09-14
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Date de fin: 2017-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006914689
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Identifiant: LEGIARTI000006914690
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0010XX0A
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0010XX0B
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###### Article R5112-1
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###### Article R5112-1
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@ -30,12 +30,8 @@ desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
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principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
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principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
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au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.<br />
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au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.<br />
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La pharmacopée est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de
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La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour,
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l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2 et par les éditions précédentes
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ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2.<br />
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maintenues en vigueur par cet arrêté.<br />
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Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
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Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
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pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci.<br />
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pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci.
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Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la
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pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de début: 2006-09-14
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Date de fin: 2006-09-14
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006914698
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Identifiant: LEGIARTI000006914699
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0080XX0A
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0080XX0B
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###### Article R5112-8
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###### Article R5112-8
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La commission se compose de trente-sept membres :<br />
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La commission se compose de vingt-sept membres :<br />
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1° Huit membres de droit :<br />
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1° Huit membres de droit :<br />
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@ -50,7 +50,7 @@ président ;<br />
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c) Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé
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c) Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé
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par son président ;<br />
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par son président ;<br />
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3° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
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3° Seize membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
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trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six
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trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six
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au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de
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au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de
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l'enseignement supérieur.
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l'enseignement supérieur.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de début: 2006-09-14
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Date de fin: 2006-09-14
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006914700
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Identifiant: LEGIARTI000006914701
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0090XX0A
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0090XX0B
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###### Article R5112-9
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###### Article R5112-9
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Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils
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Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une
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remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une
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vacance en cours de mandat.<br />
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vacance en cours de mandat.<br />
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En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
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En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
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@ -19,5 +19,5 @@ En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appel
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un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.<br />
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un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.<br />
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La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de
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La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de
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titulaire que de suppléant les membres prévus au 2° de l'article R. 5112-8 ne
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titulaire que de suppléant les membres prévus au 3° de l'article R. 5112-8 ne
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peut excéder six ans.
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peut excéder six ans.
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