Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2006-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006914689
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914689.xml
Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2017-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006914690
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914690.xml
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###### Article R5112-1
@ -30,12 +30,8 @@ desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.<br />
La pharmacopée est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de
l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2 et par les éditions précédentes
maintenues en vigueur par cet arrêté.<br />
La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour,
ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2.<br />
Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci.<br />
Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la
pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006914698
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914698.xml
Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914699
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914699.xml
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###### Article R5112-8
La commission se compose de trente-sept membres :<br />
La commission se compose de vingt-sept membres :<br />
1° Huit membres de droit :<br />
@ -50,7 +50,7 @@ président ;<br />
c) Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé
par son président ;<br />
Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
Seize membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six
au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006914700
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914700.xml
Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006914701
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914701.xml
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###### Article R5112-9
Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une
Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils
remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une
vacance en cours de mandat.<br />
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
@ -19,5 +19,5 @@ En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appel
un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.<br />
La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de
titulaire que de suppléant les membres prévus au 2° de l'article R. 5112-8 ne
titulaire que de suppléant les membres prévus au 3° de l'article R. 5112-8 ne
peut excéder six ans.