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@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923
- [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4)
-- [Chapitre 5 : Les établissements de santé privés](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses](chapitre_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-08-08
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157842
----
-
-##### Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
-
-- [Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement](section_2)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-08-08
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174697
----
-
-###### Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
-
-- [Sous-section 2 : De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-12-24
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187322
----
-
-###### Sous-section 2 : De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier
-
-- [Paragraphe 2 : Modalités d'admission à la participation](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-12-24
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006195053
----
-
-###### Paragraphe 2 : Modalités d'admission à la participation
-
-- [Article R715-6-3](article_r715-6-3.md)
-- [Article R715-6-4](article_r715-6-4.md)
-- [Article R715-6-5](article_r715-6-5.md)
-- [Article R715-6-6](article_r715-6-6.md)
-- [Article R715-6-7](article_r715-6-7.md)
-- [Article R715-6-8](article_r715-6-8.md)
-- [Article R715-6-9](article_r715-6-9.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-05
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803675
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00603XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803675.xml
----
-
-###### Article R715-6-3
-
-La demande d'admission à participer à l'exécution du service public hospitalier
-doit être présentée par la personne morale gestionnaire de l'établissement de
-santé privé ou par le directeur de l'établissement mandaté à cet effet. Cette
-demande, qui expose ses motivations, doit concerner l'ensemble des activités de
-soins de l'établissement et être accompagnée des documents suivants :
-
-a) L'engagement de satisfaire aux obligations législatives et réglementaires du
-service public hospitalier, notamment celles prévues aux articles L. 711-3 et L.
-711-4, et aux conditions énoncées à l'article L. 715-6 ;
-
-b) Une note détaillée sur l'administration et l'organisation générale de
-l'établissement, accompagnée des statuts de l'organisme gestionnaire en
-distinguant s'il y a lieu le gestionnaire et le ou les propriétaires des
-immobilisations. La composition de l'organe délibérant de l'organisme
-gestionnaire doit être indiquée ainsi que, le cas échéant, le nom des dirigeants
-et des actionnaires de la ou des sociétés propriétaires ;
-
-c) Un plan de situation, un plan de masse et un plan succinct de chaque niveau
-ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, de leurs équipements et
-matériels, et notamment le nombre et la répartition des lits par discipline ;
-les plans doivent être orientés et indiquer l'échelle à laquelle ils sont
-dressés ;
-
-d) Une fiche indiquant le nombre de lits ou de places par disciplines, les
-équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la date
-de la ou des autorisations ;
-
-e) Une note détaillée sur l'organisation médicale, qui doit répondre aux normes
-réglementaires et aux orientations contenues dans la proposition de projet
-d'établissement ;
-
-f) Un état nominatif des praticiens de l'établissement, avec leurs titres et
-qualités ainsi que, le cas échéant, des biologistes et électro-radiologistes
-qualifiés qui desservent l'établissement en vertu de conventions dont copie
-devra être produite ;
-
-g) Un état des effectifs des autres catégories de personnel administratif,
-technique et paramédical ;
-
-h) Un état des propriétés foncières et immobilières nécessaires à l'activité de
-service public hospitalier de l'établissement. En cas de location, une copie du
-bail devra être jointe au dossier ;
-
-i) Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices connus,
-certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ;
-
-j) La proposition de projet d'établissement établie par l'instance dirigeante
-compétente de l'établissement.
-
-La demande et les documents mentionnés ci-dessus sont adressés, par lettre
-recommandée avec demande d'accusé de réception, au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle est situé
-l'établissement. Ils doivent parvenir au plus tard le 15 mars de l'année
-précédant celle pour laquelle la demande d'admission est présentée.
-
-A la suite du dépôt de sa demande d'admission, l'établissement fait l'objet d'un
-contrôle visant à s'assurer qu'il répond aux exigences du service public
-hospitalier.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-05
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803677
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00604XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803677.xml
----
-
-###### Article R715-6-4
-
-L'établissement demandeur ou la personne morale dont il dépend doit être
-propriétaire des installations et des immeubles qu'il utilise ou être lié au
-propriétaire desdites installations et immeubles par un contrat permettant la
-bonne exécution de ses engagements.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de l'instruction
-du dossier vérifie que ce contrat ne comporte pas des conditions financières
-d'un coût excessif, prend avis du service des domaines et demande, le cas
-échéant, la révision de ce contrat.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-05
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803679
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00605XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803679.xml
----
-
-###### Article R715-6-5
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation vérifie que le dossier
-est complet et établit une appréciation circonstanciée de la demande d'admission
-en tenant compte, notamment, des objectifs du schéma d'organisation sanitaire,
-de la recherche de complémentarité avec les établissements assurant le service
-public hospitalier dans la région sanitaire et des dépenses qui, du fait de
-l'admission à la participation, seront à la charge des organismes d'assurance
-maladie.
-
-Il recueille l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation
-sanitaire et sociale et de la commission exécutive de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse ensuite au
-ministre chargé de la santé la demande de l'établissement et son appréciation,
-accompagnée de l'avis mentionné à l'alinéa précédent et, le cas échéant, des
-documents complétant son appréciation.
-
-Lorsque la demande de l'établissement porte sur des disciplines, équipements,
-activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour
-lesquels l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en vertu du
-deuxième alinéa de l'article L. 712-16, le ministre recueille, préalablement à
-sa décision, l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation
-sanitaire et sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-05
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803681
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00606XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803681.xml
----
-
-###### Article R715-6-6
-
-Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande en tenant compte des
-critères d'appréciation énoncés au premier alinéa de l'article R. 715-6-5. Il
-décide par arrêté l'admission de l'établissement à participer à l'exécution du
-service public hospitalier. Ampliation de cet arrêté est adressée au directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'établissement de santé privé
-intéressé et à la caisse régionale d'assurance maladie. La date à laquelle cet
-arrêté prend effet est obligatoirement le 1er janvier de l'année suivant celle
-de la demande d'admission.
-
-Le refus d'admission, qui doit être motivé, est notifié à l'établissement
-concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation, en est informé.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-05
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803683
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00607XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803683.xml
----
-
-###### Article R715-6-7
-
-Les changements importants intervenus dans l'organisation ou le fonctionnement
-de l'établissement admis à participer doivent être signalés au directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.
-
-Si ces changements sont de nature à remettre en cause la bonne exécution des
-obligations de l'établissement au regard de sa participation au service public
-hospitalier, ou si l'établissement ne respecte pas les engagements qu'il a
-souscrits, ou s'il ne remplit plus les conditions exigées par la législation et
-la réglementation, cet établissement fait l'objet d'une mise en demeure motivée
-qui lui est adressée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation en avise le ministre chargé de la
-santé.
-
-Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre mois
-suivant la date de réception de la mise en demeure, l'établissement n'a pas
-déféré aux injonctions que celle-ci contient, le ministre chargé de la santé,
-sur rapport du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et après
-avis de la section sanitaire du comité régional ou du Comité national de
-l'organisation sanitaire et sociale, selon le cas, met fin par arrêté motivé à
-la participation à l'exécution du service public hospitalier. Cet arrêté précise
-la date à laquelle il prend effet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-05
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803685
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00608XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803685.xml
----
-
-###### Article R715-6-8
-
-Un établissement admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
-peut à tout moment demander à cesser cette participation.
-
-La demande de cessation est adressée au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation qui l'examine et la transmet, avec son avis, au ministre
-chargé de la santé. Celui-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la
-réception de la demande, met fin, par arrêté motivé, à la participation à
-l'exécution du service public hospitalier. Cet arrêté est notifié à
-l'établissement et à la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la
-dotation globale. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en est
-informé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-24
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803686
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00609XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803686.xml
----
-
-###### Article R715-6-9
-
-Lorsqu'il est mis fin à la participation à l'exécution du service public
-hospitalier par application des articles R. 715-6-7 et R. 715-6-8,
-l'établissement concerné doit rembourser à l'Etat, aux collectivités locales,
-aux groupements de collectivités locales, aux régions et aux organismes de
-sécurité sociale les sommes que, depuis son admission à cette participation et
-du fait de celle-ci, il a reçues à titre de subventions d'investissement. Le
-remboursement n'est dû que pour la part des investissements acquis restant
-encore non amortie.
-
-En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans les
-conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des prêts
-consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent devient
-immédiatement exigible.