diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md index 71428204a9e..d6ce4a28aba 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923 - [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4) -- [Chapitre 5 : Les établissements de santé privés](chapitre_5) - [Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses](chapitre_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/README.md deleted file mode 100644 index c32c1cde045..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-08-08 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006157842 ---- - -##### Chapitre 5 : Les établissements de santé privés - -- [Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e8b7177b949..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-08-08 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174697 ---- - -###### Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement - -- [Sous-section 2 : De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 381cbe72fa9..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-12-24 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006187322 ---- - -###### Sous-section 2 : De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier - -- [Paragraphe 2 : Modalités d'admission à la participation](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index ec7887b9846..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-12-24 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006195053 ---- - -###### Paragraphe 2 : Modalités d'admission à la participation - -- [Article R715-6-3](article_r715-6-3.md) -- [Article R715-6-4](article_r715-6-4.md) -- [Article R715-6-5](article_r715-6-5.md) -- [Article R715-6-6](article_r715-6-6.md) -- [Article R715-6-7](article_r715-6-7.md) -- [Article R715-6-8](article_r715-6-8.md) -- [Article R715-6-9](article_r715-6-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-3.md deleted file mode 100644 index a68ba04f22f..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-3.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-02-05 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803675 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00603XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803675.xml ---- - -###### Article R715-6-3 - -La demande d'admission à participer à l'exécution du service public hospitalier -doit être présentée par la personne morale gestionnaire de l'établissement de -santé privé ou par le directeur de l'établissement mandaté à cet effet. Cette -demande, qui expose ses motivations, doit concerner l'ensemble des activités de -soins de l'établissement et être accompagnée des documents suivants :
- -a) L'engagement de satisfaire aux obligations législatives et réglementaires du -service public hospitalier, notamment celles prévues aux articles L. 711-3 et L. -711-4, et aux conditions énoncées à l'article L. 715-6 ;
- -b) Une note détaillée sur l'administration et l'organisation générale de -l'établissement, accompagnée des statuts de l'organisme gestionnaire en -distinguant s'il y a lieu le gestionnaire et le ou les propriétaires des -immobilisations. La composition de l'organe délibérant de l'organisme -gestionnaire doit être indiquée ainsi que, le cas échéant, le nom des dirigeants -et des actionnaires de la ou des sociétés propriétaires ;
- -c) Un plan de situation, un plan de masse et un plan succinct de chaque niveau -ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, de leurs équipements et -matériels, et notamment le nombre et la répartition des lits par discipline ; -les plans doivent être orientés et indiquer l'échelle à laquelle ils sont -dressés ;
- -d) Une fiche indiquant le nombre de lits ou de places par disciplines, les -équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la date -de la ou des autorisations ;
- -e) Une note détaillée sur l'organisation médicale, qui doit répondre aux normes -réglementaires et aux orientations contenues dans la proposition de projet -d'établissement ;
- -f) Un état nominatif des praticiens de l'établissement, avec leurs titres et -qualités ainsi que, le cas échéant, des biologistes et électro-radiologistes -qualifiés qui desservent l'établissement en vertu de conventions dont copie -devra être produite ;
- -g) Un état des effectifs des autres catégories de personnel administratif, -technique et paramédical ;
- -h) Un état des propriétés foncières et immobilières nécessaires à l'activité de -service public hospitalier de l'établissement. En cas de location, une copie du -bail devra être jointe au dossier ;
- -i) Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices connus, -certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ;
- -j) La proposition de projet d'établissement établie par l'instance dirigeante -compétente de l'établissement.
- -La demande et les documents mentionnés ci-dessus sont adressés, par lettre -recommandée avec demande d'accusé de réception, au directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle est situé -l'établissement. Ils doivent parvenir au plus tard le 15 mars de l'année -précédant celle pour laquelle la demande d'admission est présentée.
- -A la suite du dépôt de sa demande d'admission, l'établissement fait l'objet d'un -contrôle visant à s'assurer qu'il répond aux exigences du service public -hospitalier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-4.md deleted file mode 100644 index 7bd9f4675b2..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-02-05 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803677 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00604XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803677.xml ---- - -###### Article R715-6-4 - -L'établissement demandeur ou la personne morale dont il dépend doit être -propriétaire des installations et des immeubles qu'il utilise ou être lié au -propriétaire desdites installations et immeubles par un contrat permettant la -bonne exécution de ses engagements.
- -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de l'instruction -du dossier vérifie que ce contrat ne comporte pas des conditions financières -d'un coût excessif, prend avis du service des domaines et demande, le cas -échéant, la révision de ce contrat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-5.md deleted file mode 100644 index ac4405c52f3..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-5.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-02-05 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803679 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00605XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803679.xml ---- - -###### Article R715-6-5 - -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation vérifie que le dossier -est complet et établit une appréciation circonstanciée de la demande d'admission -en tenant compte, notamment, des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, -de la recherche de complémentarité avec les établissements assurant le service -public hospitalier dans la région sanitaire et des dépenses qui, du fait de -l'admission à la participation, seront à la charge des organismes d'assurance -maladie.
- -Il recueille l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation -sanitaire et sociale et de la commission exécutive de l'agence régionale de -l'hospitalisation.
- -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse ensuite au -ministre chargé de la santé la demande de l'établissement et son appréciation, -accompagnée de l'avis mentionné à l'alinéa précédent et, le cas échéant, des -documents complétant son appréciation.
- -Lorsque la demande de l'établissement porte sur des disciplines, équipements, -activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour -lesquels l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en vertu du -deuxième alinéa de l'article L. 712-16, le ministre recueille, préalablement à -sa décision, l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation -sanitaire et sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-6.md deleted file mode 100644 index fc914e2c472..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-02-05 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803681 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00606XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803681.xml ---- - -###### Article R715-6-6 - -Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande en tenant compte des -critères d'appréciation énoncés au premier alinéa de l'article R. 715-6-5. Il -décide par arrêté l'admission de l'établissement à participer à l'exécution du -service public hospitalier. Ampliation de cet arrêté est adressée au directeur -de l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'établissement de santé privé -intéressé et à la caisse régionale d'assurance maladie. La date à laquelle cet -arrêté prend effet est obligatoirement le 1er janvier de l'année suivant celle -de la demande d'admission.
- -Le refus d'admission, qui doit être motivé, est notifié à l'établissement -concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le directeur -de l'agence régionale de l'hospitalisation, en est informé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-7.md deleted file mode 100644 index d65e83743cd..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-7.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-02-05 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803683 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00607XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803683.xml ---- - -###### Article R715-6-7 - -Les changements importants intervenus dans l'organisation ou le fonctionnement -de l'établissement admis à participer doivent être signalés au directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation.
- -Si ces changements sont de nature à remettre en cause la bonne exécution des -obligations de l'établissement au regard de sa participation au service public -hospitalier, ou si l'établissement ne respecte pas les engagements qu'il a -souscrits, ou s'il ne remplit plus les conditions exigées par la législation et -la réglementation, cet établissement fait l'objet d'une mise en demeure motivée -qui lui est adressée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation en avise le ministre chargé de la -santé.
- -Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre mois -suivant la date de réception de la mise en demeure, l'établissement n'a pas -déféré aux injonctions que celle-ci contient, le ministre chargé de la santé, -sur rapport du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et après -avis de la section sanitaire du comité régional ou du Comité national de -l'organisation sanitaire et sociale, selon le cas, met fin par arrêté motivé à -la participation à l'exécution du service public hospitalier. Cet arrêté précise -la date à laquelle il prend effet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-8.md deleted file mode 100644 index 12c0c03fd24..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-02-05 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803685 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00608XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803685.xml ---- - -###### Article R715-6-8 - -Un établissement admis à participer à l'exécution du service public hospitalier -peut à tout moment demander à cesser cette participation.
- -La demande de cessation est adressée au directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation qui l'examine et la transmet, avec son avis, au ministre -chargé de la santé. Celui-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la -réception de la demande, met fin, par arrêté motivé, à la participation à -l'exécution du service public hospitalier. Cet arrêté est notifié à -l'établissement et à la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la -dotation globale. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en est -informé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-9.md deleted file mode 100644 index e953bd2ecea..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r715-6-9.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-24 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803686 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00609XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803686.xml ---- - -###### Article R715-6-9 - -Lorsqu'il est mis fin à la participation à l'exécution du service public -hospitalier par application des articles R. 715-6-7 et R. 715-6-8, -l'établissement concerné doit rembourser à l'Etat, aux collectivités locales, -aux groupements de collectivités locales, aux régions et aux organismes de -sécurité sociale les sommes que, depuis son admission à cette participation et -du fait de celle-ci, il a reçues à titre de subventions d'investissement. Le -remboursement n'est dû que pour la part des investissements acquis restant -encore non amortie.
- -En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans les -conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des prêts -consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent devient -immédiatement exigible.