diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_4/README.md index 1e6736932e..5d9feae458 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198881 - [Article D6124-97](article_d6124-97.md) - [Article D6124-98](article_d6124-98.md) +- [Article D6124-98-1](article_d6124-98-1.md) - [Article D6124-99](article_d6124-99.md) - [Article D6124-100](article_d6124-100.md) - [Article D6124-101](article_d6124-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_4/article_d6124-98-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_4/article_d6124-98-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d6c4dd7817 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_4/article_d6124-98-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037546609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/66/LEGIARTI000037546609.xml +--- + +###### Article D6124-98-1 + +Lorsque l'état de santé du patient le permet, la surveillance +post-interventionnelle prévue à l'article D. 6124-97 peut être réalisée en +chambre ou dans l'espace spécifique adapté prévu à l'article D. 6124-302, sous +réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies :
+ +1° Les patients bénéficient d'une surveillance réalisée par un infirmier ou une +infirmière dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance ;
+ +2° L'intervention a été réalisée sans incident peropératoire sous anesthésie +topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni +sédation intraveineuses associées ;
+ +3° La décision de transfert direct du patient de la salle d'intervention vers la +chambre ou l'espace spécifique adapté mentionnés au premier alinéa, est prise +par le médecin anesthésiste réanimateur ayant réalisé l'anesthésie de +l'intervention, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, +conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin +anesthésiste-réanimateur ;
+ +4° Dans les chambres où les espaces spécifiques adaptés mentionnés au premier +alinéa, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication +qui succède à l'anesthésie ou à l'acte ayant nécessité l'anesthésie, sont +disponibles et utilisables sans délai, le cas échéant par la mise à disposition +d'un chariot d'urgence accessible en permanence.
+ +5° Un médecin anesthésiste-réanimateur peut être joint sans délai et selon une +procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, +pour intervenir auprès du patient.