Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049330660 NOR: TSSH2405975D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/33/06/JORFTEXT000049330660.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-03-01
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Date de fin: 2024-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000049217137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/71/LEGIARTI000049217137.xml
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Date de début: 2024-03-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049334106
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/41/LEGIARTI000049334106.xml
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<h1>Article D1421-2</h1>
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@ -16,44 +16,49 @@ l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de
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santé.<br />
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A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du
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ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance
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maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de
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l'offre de soins :<br />
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ministère et des autres départements ministériels, les agences régionales de
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santé, les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes publics et
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privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :<br />
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1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de
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soins.<br />
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1° Elle assure le respect des droits des usagers du système de soins et des
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principes éthiques dans leur prise en charge. Elle veille à leur participation
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dans la définition de la politique de l'offre de soins ;<br />
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2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des
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établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi
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que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités
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territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la
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détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins,
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notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou
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d'organisation territoriale.<br />
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2° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins en établissement
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de santé et en ville, au regard des besoins de la population. Elle assure, à cet
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effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en
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veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute
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question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à
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l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation
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financière ou d'organisation territoriale. Elle promeut le développement des
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coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins ;<br />
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3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent
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l'offre de soins.<br />
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l'offre de soins ;<br />
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4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de
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premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à
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l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et
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veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les
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champs sanitaire et médico-social.<br />
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premier recours, à la prise en charge continue des patients ainsi qu'à
|
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l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, des
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personnes âgées et des patients en situation de vulnérabilité. Elle veille à la
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cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire
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et médico-social ;<br />
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5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux
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laboratoires de biologie médicale et veille à son application.<br />
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5° Elle est chargée de la réglementation relative aux activités de soins, aux
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pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application
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;<br />
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6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des
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personnes détenues et retenues.<br />
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personnes détenues et retenues ;<br />
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7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles
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d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle
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organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit
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les modalités de leur représentation. Elle détermine les conditions d'exercice
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et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en
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liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la
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recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la
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santé.<br />
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organise et anime le dialogue social avec les personnels des établissements
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publics de santé, sociaux et médico-sociaux et définit les modalités de leur
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représentation, le cas échéant en lien avec la direction générale de la cohésion
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sociale. Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation
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des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères
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chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des
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titres relevant du ministère chargé de la santé ;<br />
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8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des
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établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux,
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@ -61,51 +66,60 @@ en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale,
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compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les
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règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens
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hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne
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leur mission hospitalière et veille à leur application.<br />
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leur mission hospitalière et veille à leur application ;<br />
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9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de
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tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et
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financement et de régulation financière des établissements de santé, publics et
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privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et
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||||
des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.<br />
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des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé, ou
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exerçant à la fois en établissement de santé et en ville, à titre libéral ou
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salarié ;<br />
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10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de
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soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou
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salarié, ou dans des établissements. Elle concourt à l'élaboration, au contrôle
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||||
et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la
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sécurité des soins et leur efficience médico-économique. Elle promeut le
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développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de
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l'offre de soins. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement
|
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applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle élabore les
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règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements
|
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publics de santé.<br />
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10° Elle veille à l'amélioration de l'efficience des acteurs de l'offre de soins
|
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et contribue à l'optimisation des processus de gestion des établissements de
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santé. Elle pilote la stratégie de soutien à l'investissement des établissements
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de santé, supervise leur situation financière et assure la conception et le
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||||
suivi de la règlementation relative à la gestion financière et comptable des
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||||
établissements publics de santé ;<br />
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||||
11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des
|
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acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de
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||||
gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement
|
||||
de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et
|
||||
les établissements de santé.<br />
|
||||
gestion de l'information médicale et médico-économique. En lien avec la
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||||
délégation au numérique en santé, elle contribue à définir les besoins
|
||||
correspondant aux projets numériques relevant de son champ de compétence ;<br />
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12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut
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||||
niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de
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||||
formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement
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||||
supérieur et de la recherche.<br />
|
||||
supérieur et de la recherche ;<br />
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||||
13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier
|
||||
sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre
|
||||
de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des
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||||
processus de soins et des produits de santé innovants.<br />
|
||||
processus de soins et des produits de santé innovants ;<br />
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||||
14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes
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||||
nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.<br />
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||||
nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins ;<br />
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||||
15° Elle participe à la définition de la position française au sein des
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instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre
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de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et
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||||
celles concernant les professionnels de santé.<br />
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15° En lien avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle
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pilote ou promeut des actions de coopération au niveau européen ou international
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sur les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de l'accès
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aux soins, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu'aux
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professionnels de santé. Elle participe à la définition de la position française
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au sein des instances européennes et internationales dans ces domaines ;<br />
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16° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la
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gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de
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la santé.
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la santé ;<br />
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17° Elle élabore les règles relatives à la gouvernance, à l'organisation
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générale et à la gestion des établissements publics de santé ;<br />
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18° Elle est responsable du développement et de la régulation des pratiques de
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soins liées aux innovations numériques, en lien avec la délégation au numérique
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en santé ;<br />
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19° Elle assure le pilotage de la transition écologique du système de santé.
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<details>
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@ -115,7 +129,25 @@ la santé.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049214016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -125,15 +157,15 @@ la santé.
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<li>
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2024-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049214005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049214016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049332459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049332419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050332213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins VIGUEUR</a>
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