Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2023-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914962 Identifiant: LEGIARTI000048630387
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###### Article R5121-193 ###### Article R5121-193
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914962.xml
Lorsqu'un professionnel de santé administre un médicament dérivé du sang hors Lorsqu'un professionnel de santé administre un médicament dérivé du sang hors
des établissements de santé ou des établissements et organismes mentionnés à des établissements de santé ou des établissements et organismes mentionnés à
l'article R. 5121-192, il appose une étiquette détachable du conditionnement l'article R. 5121-192, il appose une étiquette détachable du conditionnement
primaire de l'unité administrée sur l'original de l'ordonnance conservée par le primaire de l'unité administrée sur l'ordonnance conservée par le patient.
patient. Lorsque le médicament est administré par un médecin, celui-ci appose Lorsque le médicament est administré par un médecin, celui-ci appose l'autre
l'autre étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité administrée étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité administrée dans le
dans le dossier médical, s'il existe. dossier médical, s'il existe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2023-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915236 Identifiant: LEGIARTI000048630373
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###### Article R5125-53 ###### Article R5125-53
@ -20,5 +19,5 @@ d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce
nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament
prescrit.<br /> prescrit.<br />
Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de En l'absence de prescription électronique, il appose, en outre, sur cette
la délivrance. ordonnance, le timbre de l'officine et la date de la délivrance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-15 Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2023-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579588 Identifiant: LEGIARTI000048630345
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###### Article R5132-3 ###### Article R5132-3
La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine
mentionnés à la présente section est rédigée, après examen du malade, sur une mentionnés à la présente section est établie, après examen du malade, sur une
ordonnance et indique lisiblement :<br /> ordonnance et indique lisiblement :<br />
1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité
@ -18,7 +18,7 @@ du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant
lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France ", lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France ",
ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international " + 33 " et ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international " + 33 " et
son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été
rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les établie, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les
médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou
du service de santé ;<br /> du service de santé ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2023-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787588 Identifiant: LEGIARTI000048630337
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###### Article R5132-5 ###### Article R5132-5
La prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine
produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants
vétérinaire, classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur
stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications papier une prescription répondant à des spécifications techniques fixées par
techniques fixées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de
sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il
de la santé. mentionne alors sur l'ordonnance celui des motifs mentionnés à l'article R.
4073-2 justifiant que la prescription soit établie sur ce support.<br />
Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la
médecine humaine ainsi que toute commande ou prescription de médicaments
destinés à la médecine vétérinaire, classés comme stupéfiants, ou soumis à la
réglementation des stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des
spécifications techniques fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2023-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915552 Identifiant: LEGIARTI000048630329
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0130XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630329.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915552.xml
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###### Article R5132-13 ###### Article R5132-13
Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande :<br /> Après exécution, sont précisés, au moyen des téléservices mentionnés à l'article
L. 4071-3 :<br />
1° Le timbre de l'officine ;<br /> 1° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132-10 ;<br />
2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132-10 ;<br /> 2° La date d'exécution ;<br />
3° La date d'exécution ;<br /> 3° Les quantités délivrées.<br />
4° Les quantités délivrées ;<br /> En l'absence de prescription électronique, ces informations sont mentionnées sur
l'ordonnance ou le bon de commande, en y apposant le timbre de l'officine.
5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
5125-53.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2023-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915566 Identifiant: LEGIARTI000048630320
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0220XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630320.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915566.xml
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###### Article R5132-22 ###### Article R5132-22
@ -15,8 +14,8 @@ médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois
mois.<br /> mois.<br />
La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que
sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou sur indication expresse du prescripteur précisant le nombre de renouvellements
la durée du traitement.<br /> ou la durée du traitement.<br />
La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée
lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.<br /> lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.<br />

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii) - [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)
- [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv) - [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv)
- [Titre VI : Professionnels de santé militaires](titre_vi) - [Titre VI : Professionnels de santé militaires](titre_vi)
- [Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé](titre_vii) - [Titre VII : Prescription électronique](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2023-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037052023 Identifiant: LEGISCTA000048630291
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##### Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé ##### Titre VII : Prescription électronique
- [Article D4071-1](article_d4071-1.md) - [Article D4071-1](article_d4071-1.md)
- [Article D4071-2](article_d4071-2.md) - [Article D4071-2](article_d4071-2.md)