Décret no 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste

Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d’État d'audioprothésiste restent applicables aux étudiants inscrits en 2ème année pour l'année universitaire 2001-2002 ;  il est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
Texte totalement abrogé, à l'exception de son annexe et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590309
NOR: MESN0101216D
Ancien identifiant: 1DS001620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/03/JORFTEXT000000590309.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190640
###### Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.](sous-section_1)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGISCTA000006196517
---
###### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
- [Article D4361-1](article_d4361-1.md)
- [Article D4361-2](article_d4361-2.md)
- [Article D4361-3](article_d4361-3.md)
- [Article D4361-4](article_d4361-4.md)
- [Article D4361-5](article_d4361-5.md)
- [Article D4361-6](article_d4361-6.md)
- [Article D4361-7](article_d4361-7.md)
- [Article D4361-8](article_d4361-8.md)
- [Article D4361-9](article_d4361-9.md)
- [Article D4361-10](article_d4361-10.md)
- [Article D4361-11](article_d4361-11.md)
- [Article D4361-12](article_d4361-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914258
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914258.xml
---
###### Article D4361-1
Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait
avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de
troisième années, et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914276
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914276.xml
---
###### Article D4361-10
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le
directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le
maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions
de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou
subis par lui durant le stage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914278
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914278.xml
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###### Article D4361-11
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat
d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914280
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914280.xml
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###### Article D4361-12
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le
diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche
responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les
modalités d'organisation du diplôme.<br />
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914260
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914260.xml
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###### Article D4361-2
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux
titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis
en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études
dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen
d'admission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914262
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914262.xml
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###### Article D4361-3
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois
ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés,
des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de
recherche. Les orientations thématiques et les volumes horaires des
enseignements théoriques et pratiques sont fixés par voie réglementaire.<br />
Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que
de besoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914264
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914264.xml
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###### Article D4361-4
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers
d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de
l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur des
enseignements.<br />
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les
laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'unité de formation et de
recherche, sur proposition du directeur des enseignements.<br />
Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un
audioprothésiste, appelé maître de stage.<br />
Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous
la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de
l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914266
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914266.xml
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###### Article D4361-5
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au
moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de
l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de la santé.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres
de stage et prononce l'affectation des étudiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914268
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914268.xml
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###### Article D4361-6
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut
excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable
de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du
chef de service ou du directeur médical de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914270
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914270.xml
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###### Article D4361-7
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de
stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage,
aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.<br />
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des
patients au titre de ses activités de stagiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914272
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914272.xml
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###### Article D4361-8
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou
le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage,
soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur
médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre
affectation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914274
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914274.xml
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###### Article D4361-9
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire, ainsi qu'à un
rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et
de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du
stagiaire.<br />
La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de
l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.