Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1995-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1995-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006802691
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802691.xml
Date de début: 1995-02-24
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802692
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802692.xml
---
###### Article R712-16
@ -14,7 +14,7 @@ La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale es
consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur :<br />
1° Les projets de création, de transformation et d'extension importante au sens
de l'article 22 du décret n° 76-838 du 25 août 1976, d'établissements
de l'article 3 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, d'établissements
appartenant à l'une des catégories qu'énumère l'article 3 de la loi n° 75-535 du
30 juin 1975 et qui sont d'intérêt national au sens du décret n° 70-1222 du 23
décembre 1970 ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ décembre 1970 ;<br />
d'établissements destinés à héberger des personnes atteintes de handicaps rares
et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Les projets de création et d'extension importante, au sens de l'article 22 du
décret n° 76-838 du 25 août 1976, de services d'intérêt national à caractère
3° Les projets de création et d'extension importante, au sens de l'article 3 du
décret n° 95-185 du 14 février 1995, de services d'intérêt national à caractère
social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action
éducative, dont la liste est fixée par le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988
;<br />