Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418155.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131060.xml
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###### Article Annexe 61-2
@ -127,8 +127,8 @@ n'a pas été faite dans les six mois qui précèdent son expiration.<br />
Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures
requises pour son établissement.<br />
Le contrat prend fin de plein droit si M....... cesse ses fonctions
hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice
Le contrat prend fin de plein droit si la quotité de temps de travail de M …
devient inférieure à huit demi-journées par semaine, s'il renonce à l'exercice
d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui
est retirée.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418145.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131046.xml
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###### Article R6154-3
@ -22,7 +22,10 @@ l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.<br />
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de
l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.<br />
l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3. En cas
d'activité libérale exercée dans un second établissement, le directeur de cet
établissement communique ces informations au directeur et au président de la
commission de l'activité libérale de l'établissement d'affectation.<br />
Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés
à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et