Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-06-06 Date de fin: 2021-04-18
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###### Article R2212-11 ###### Article R2212-11
Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de
médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée à
justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification l'article R. 2212-9, justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est
universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, soit par constituée :<br />
une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse
médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet 1° Pour le médecin :<br />
établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en
gynécologie-obstétrique ;<br />
b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de
grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le
directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable
médical concerné ;<br />
2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-06-06 Date de fin: 2021-04-18
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###### Article R2212-12 ###### Article R2212-12
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse
et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption
volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe sur les volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin ou la sage-femme
différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et
éventuelles complications.<br /> sur leurs éventuelles complications.<br />
Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une
satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou
personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les
prévues à l'article L. 2212-4.<br /> conditions prévues à l'article L. 2212-4.<br />
Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la
les maladies sexuellement transmissibles. contraception et les maladies sexuellement transmissibles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-06-06 Date de fin: 2021-04-18
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###### Article R2212-13 ###### Article R2212-13
Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à
réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.<br /> respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode
médicamenteux.<br />
Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix,
notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés
les médicaments. les médicaments.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-06-06 Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006911493 Identifiant: LEGIARTI000032634153
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###### Article R2212-14 ###### Article R2212-14
Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de
d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement
analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire
de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure. de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-06-06 Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006911494 Identifiant: LEGIARTI000032634163
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###### Article R2212-15 ###### Article R2212-15
Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont
l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de
l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la l'établissement de santé signataire de la convention. Le médecin ou la
possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.<br /> sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet
établissement.<br />
Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement
l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les
utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au
l'établissement de santé, lors de son admission. médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-06-06 Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006911497 Identifiant: LEGIARTI000032634168
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0170XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634168.xml
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###### Article R2212-17 ###### Article R2212-17
La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin. nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de
la sage-femme.