Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006911489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911489.xml
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032634134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634134.xml
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###### Article R2212-11
Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification
universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, soit par
une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse
médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet
établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée à
l'article R. 2212-9, justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est
constituée :<br />
1° Pour le médecin :<br />
a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en
gynécologie-obstétrique ;<br />
b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de
grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le
directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable
médical concerné ;<br />
2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006911490
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911490.xml
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032634146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634146.xml
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###### Article R2212-12
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse
et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption
volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe sur les
différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs
éventuelles complications.<br />
volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin ou la sage-femme
l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et
sur leurs éventuelles complications.<br />
Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant
satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre
personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions
prévues à l'article L. 2212-4.<br />
Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une
personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou
toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les
conditions prévues à l'article L. 2212-4.<br />
Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et
les maladies sexuellement transmissibles.
Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la
contraception et les maladies sexuellement transmissibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006911492
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911492.xml
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032634158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634158.xml
---
###### Article R2212-13
Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la
réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.<br />
Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à
respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode
médicamenteux.<br />
Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix,
La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix,
notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés
les médicaments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006911493
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911493.xml
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032634153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634153.xml
---
###### Article R2212-14
Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance
d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement
Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de
survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement
analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire
de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006911494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911494.xml
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032634163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634163.xml
---
###### Article R2212-15
Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués
l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de
l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la
possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.<br />
Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont
indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de
l'établissement de santé signataire de la convention. Le médecin ou la
sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet
établissement.<br />
Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec
l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments
utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de
l'établissement de santé, lors de son admission.
Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement
avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les
éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au
médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006911497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911497.xml
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032634168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634168.xml
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###### Article R2212-17
La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption
volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de
la sage-femme.