Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022049887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049887.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860372.xml
---
###### Article R1321-6
@ -43,7 +43,8 @@ oeuvre ;<br />
Les informations figurant au dossier ainsi que le seuil du débit de prélèvement
mentionné au 4° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022049889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049889.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860656.xml
---
###### Article R1321-7
@ -23,11 +23,12 @@ les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la
procédure.<br />
II.-Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé
qui le transmet pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau
prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité,
portant sur certains des paramètres microbiologiques et physico-chimiques,
définis par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
qui le transmet pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsque la demande
d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel
ne respectant pas une des limites de qualité, portant sur certains des
paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définis par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Le préfet peut également transmettre le dossier au ministre en cas de risque ou
de situation exceptionnels.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909476
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909476.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860376.xml
---
###### Article R1321-8
I. - La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est
I.-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue
de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est
motivé.<br />
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du
@ -45,9 +44,10 @@ Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine vaut
décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la
production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est requis.<br />
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est requis.<br />
II. - Lorsque l'eau distribuée ne respecte pas les dispositions de l'article R.
II.-Lorsque l'eau distribuée ne respecte pas les dispositions de l'article R.
1321-2 et que la mise en service d'un nouveau captage permet la distribution
d'une eau conforme à ces dispositions, une demande de dérogation à la procédure
définie au I de l'article R. 1321-7 peut être déposée auprès du préfet afin

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909513.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000023860652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860652.xml
---
###### Article R1321-20
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments détermine les conditions d'échantillonnage à
mettre en oeuvre pour mesurer les paramètres plomb, cuivre et nickel dans
l'eau.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
détermine les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer les
paramètres plomb, cuivre et nickel dans l'eau.<br />
Les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale
indicative figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3 et au B du II

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909515.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023860367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860367.xml
---
###### Article R*1321-21
@ -19,13 +18,14 @@ gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision de
rejet.<br />
Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.<br />
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances
doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre
chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.<br />
chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, soit des méthodes
conduisant à des résultats équivalents.<br />
Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18,
supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909570
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909570.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860364.xml
---
###### Article R1321-48
I. - Les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations de
I.-Les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations de
production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec
l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes à des
dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé,
@ -41,20 +40,20 @@ groupes de constituants dans l'eau ;<br />
utiliser et aux méthodes d'analyse à mettre en oeuvre en vue du contrôle du
respect des dispositions prévues aux 1° à 5°.<br />
II. - L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect
des dispositions de ce I. Cette attestation est produite, selon les groupes de
II.-L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des
dispositions de ce I. Cette attestation est produite, selon les groupes de
matériaux et objets et en fonction de leurs usages :<br />
1° Soit par le responsable de la première mise sur le marché ;<br />
2° Soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé.<br />
III. - La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en
III.-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en
application du I est adressée au ministre chargé de la santé.<br />
La composition du dossier de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.<br />
de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le ministre se prononce après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments.
Le ministre se prononce après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909572
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909572.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860359.xml
---
###### Article R1321-49
@ -22,6 +21,7 @@ canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de
production, de distribution ou de conditionnement d'eau destinée à la
consommation humaine est interdite.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du
potentiel de dissolution du plomb dans l'eau.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans
l'eau.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909574
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909574.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023860354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860354.xml
---
###### Article R1321-50
@ -63,11 +62,11 @@ III.-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en
application du I est adressée au ministre chargé de la santé.<br />
La composition du dossier de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.<br />
de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le ministre se prononce après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments.<br />
Le ministre se prononce après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
IV.-La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un
procédé de traitement ne correspondant pas à un groupe ou à un usage prévus au I
@ -77,11 +76,11 @@ la santé.<br />
Les preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé de
traitement fournies par le responsable de la première mise sur le marché sont
jointes au dossier de la demande, dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.<br />
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le ministre soumet la demande à l'avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.<br />
Le ministre soumet la demande à l'avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
En l'absence d'avis favorable, la mise sur le marché de ces produits et procédés
de traitement pour l'eau destinée à la consommation humaine est interdite.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909578
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909578.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023860349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860349.xml
---
###### Article R*1321-52
@ -14,11 +13,11 @@ Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R.
1321-48 et au II de l'article R. 1321-50 sont adressées au ministre chargé de la
santé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments, fixe les conditions administratives et
techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs
moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en
oeuvre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe
les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires,
portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les
méthodes d'analyse mises en oeuvre.<br />
L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège
social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909581
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0530XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909581.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000023860345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860345.xml
---
###### Article R1321-53
@ -17,7 +16,8 @@ dispose également d'une eau froide non soumise à ce traitement
complémentaire.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit :<br />
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, définit :<br />
1° Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa pour les
installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909584
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909584.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000023860340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860340.xml
---
###### Article R1321-54
@ -22,7 +21,8 @@ pour l'alimentation de l'homme et des animaux.<br />
Les modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et
de désinfection des installations font l'objet de prescriptions particulières
édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé,
pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.<br />
L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des
installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909586
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909586.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860335.xml
---
###### Article R1321-55
@ -33,7 +32,8 @@ consommation humaine, une information doit être apposée afin de signaler le
danger encouru.<br />
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définissent :<br />
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, définissent :<br />
1° Les modalités techniques d'application des dispositions du présent article
ainsi que les délais éventuellement nécessaires pour mettre en conformité les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909590
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909590.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860330.xml
---
###### Article R1321-57
@ -19,8 +18,8 @@ sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les
installations privées de distribution.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les cas
où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les
prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux
propriétaires des installations de mettre en place et d'entretenir ces
dispositifs.
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, définit les cas où il y a lieu de mettre en place
des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces
dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations de mettre en
place et d'entretenir ces dispositifs.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909601
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909601.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860325.xml
---
###### Article R1321-61
@ -15,6 +14,6 @@ Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R.
doivent être vérifiés et entretenus.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les
fréquences et les modalités de la vérification et de l'entretien des dispositifs
de protection.
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, définit les fréquences et les modalités de la
vérification et de l'entretien des dispositifs de protection.