Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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République française 2004-05-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article R5008 ###### Article R5008
On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, remplissant les On entend par pharmaciens adjoints les personnes qui, remplissant les conditions
conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :<br /> d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :<br />
a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la
pharmacie après décès ;<br /> pharmacie après décès ;<br />
@ -28,5 +28,5 @@ délégué ;<br />
e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.<br /> 5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.<br />
Les pharmaciens assistants exercent leur activité dans les conditions prévues Les pharmaciens adjoints exercent leur activité dans les conditions prévues aux
aux articles L. 579, L. 580, L. 595-11 et L. 599. articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5126-14 et L. 5124-4.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article R5009 ###### Article R5009
Les activités des pharmaciens assistants comprennent :<br /> Les activités des pharmaciens adjoints comprennent :<br />
a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours
minières, les activités mentionnées aux articles L. 568, L. 569 et L. 589 ;<br /> minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L.
5125-25 ;<br />
b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles
L. 595-2, L. 595-6 et L. 595-9-1 ;<br /> L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ;<br />
c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux
articles R. 5106 et R. 5114-2 ;<br /> articles R. 5106 et R. 5114-2 ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article R5012 ###### Article R5012
Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 670-3 Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L.
est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien
armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national
pharmaciens dont il relève :<br /> des pharmaciens dont il relève :<br />
1° Le nombre et le nom des pharmaciens assistants excerçant dans son ou ses 1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints excerçant dans son ou ses
établissements ;<br /> établissements ;<br />
2° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux 2° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157762
##### Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur ##### Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
- [Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires](section_1) - [Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires](section_1)
- [Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile](section_2) - [Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile](section_2)
- [Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_3) - [Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_3)
- [Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_4) - [Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_4)

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174527 Identifiant: LEGISCTA000006174530
--- ---
###### Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires ###### Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles](sous-section_6)

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Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187125 Identifiant: LEGISCTA000006187363
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799754 Identifiant: LEGIARTI000006799755
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0100XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0100XXAB
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###### Article R5104-10 ###### Article R5104-10
Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques
d'un établissement ou d'un syndicat interhospitalier à condition que la relevant d'un même gestionnaire public ou privé à condition que la dispensation
dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les structures des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les
habilitées à assurer les soins dans chaque site puisse être assurée au minimum soins dans chaque site puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans
une fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes des délais permettant de répondre aux demandes urgentes, dans les conditions
urgentes, dans les conditions fixées par les arrêtés du ministre chargé de la fixées par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus aux articles R.
santé prévus aux articles R. 5104-20 et R. 5203.<br /> 5104-20 et R. 5203.<br />
La pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut desservir dans La pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut desservir dans
les mêmes conditions :<br /> les mêmes conditions :<br />
@ -32,4 +32,12 @@ de santé selon l'article L. 6141-3 dans les conditions prévues par l'article L
3° Les centres de planification ou d'éducation familiale gérés par cet 3° Les centres de planification ou d'éducation familiale gérés par cet
établissement de santé, en médicaments, produits ou objets que ces centres établissement de santé, en médicaments, produits ou objets que ces centres
délivrent en application des articles L. 2311-4 et L. 2311-5. délivrent en application des articles L. 2311-4 et L. 2311-5 ;<br />
4° Les installations de chirurgie esthétique, gérées par cet établissement de
santé, dans les conditions prévues à l'article L. 6322-1 ;<br />
5° L'établissement pénitentiaire et les locaux de rétention administrative au
sein desquels l'établissement de santé assure les missions du service public
hospitalier, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
6112-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799756 Identifiant: LEGIARTI000006799757
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0110XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0110XXAB
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###### Article R5104-11 ###### Article R5104-11
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers desservent les Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des
structures énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-10 gérées par les groupements de coopération sanitaire desservent les structures énumérées au
établissements de santé membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 5104-10 gérées par les établissements de santé
premier alinéa du même article. membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au premier alinéa du même
article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799758 Identifiant: LEGIARTI000006799759
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0120XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0120XXAB
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--- ---
###### Article R5104-12 ###### Article R5104-12
Par dérogation aux articles R. 5104-9 et R. 5104-10, il peut être implanté une Par dérogation aux articles R. 5104-9 et R. 5104-10, il peut être implanté une
pharmacie à usage intérieur dans tout lieu dépendant d'un établissement de santé pharmacie à usage intérieur dans tout lieu dépendant d'un établissement de
ou d'un syndicat interhospitalier en vue d'approvisionner les autres pharmacies santé, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un syndicat
à usage intérieur de cet établissement ou des membres de ce syndicat ou interhospitalier en vue d'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur
d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux.<br /> de cet établissement ou des membres de ce groupement ou de ce syndicat ou
d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux ou de vendre au public des
médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à
l'article L. 5126-4.<br />
Le fonctionnement de cette pharmacie doit permettre aux pharmacies à usage Le fonctionnement de cette pharmacie doit permettre aux pharmacies à usage
intérieur qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation intérieur qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799760 Identifiant: LEGIARTI000006799761
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0130XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0130XXAB
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###### Article R5104-13 ###### Article R5104-13
Dans les établissements pénitentiaires qui ne peuvent être desservis Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative
quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur
désigné en application de l'article R. 711-7, l'établissement de santé implante de l'établissement de santé désigné pour y assurer les missions du service
une pharmacie à usage intérieur. Cette pharmacie à usage intérieur doit être public hospitalier, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage
située en dehors des locaux de détention. intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou
des locaux de rétention administrative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799762 Identifiant: LEGIARTI000006799763
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0140XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0140XXAB
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--- ---
###### Article R5104-14 ###### Article R5104-14

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799750 Identifiant: LEGIARTI000006799751
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0080XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0080XXAB
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--- ---
###### Article R5104-8 ###### Article R5104-8
@ -14,9 +14,8 @@ Pour l'application de l'article L. 5126-1, sont considérés comme établissemen
médico-sociaux recevant des malades :<br /> médico-sociaux recevant des malades :<br />
1° Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement de personnes âgées 1° Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement de personnes âgées
dans les conditions prévues à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action
relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br /> sociale et des familles ;<br />
2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures 2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures
ou adultes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article.
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799752 Identifiant: LEGIARTI000006799753
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0090XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799753.xml
--- ---
###### Article R5104-9 ###### Article R5104-9
Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site
géographique d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social ou des géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique
établissements membres d'un syndicat interhospitalier. On entend par site ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou
géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout
des soins et non traversé par une voie publique.<br /> lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non
traversé par une voie publique.<br />
Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs
emplacements distincts situés dans un même site géographique. emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187126 Identifiant: LEGISCTA000006187364
--- ---
###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement ###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799764 Identifiant: LEGIARTI000006799765
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0150XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0150XXAB
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--- ---
###### Article R5104-15 ###### Article R5104-15
@ -14,9 +14,9 @@ Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, de moyens en personnel,
moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer
l'ensemble des missions suivantes :<br /> l'ensemble des missions suivantes :<br />
1° La gestion, l'approvisionnement et la dispensation des médicaments, produits 1° La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
stériles ;<br /> des dispositifs médicaux stériles ;<br />
2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques ;<br /> de spécialités pharmaceutiques ;<br />
@ -38,6 +38,6 @@ ou essais des médicaments mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 ;<b
spéciales mentionnés au 13° de l'article L. 5311-1 ;<br /> spéciales mentionnés au 13° de l'article L. 5311-1 ;<br />
4° La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le 4° La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le
décret mentionné à l'article L. 6111-1 (4e alinéa) ;<br /> décret mentionné à l'article L. 6111-1 (5e alinéa) ;<br />
5° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. 5° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0160XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0160XXAB
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--- ---
###### Article R5104-16 ###### Article R5104-16
@ -25,8 +25,8 @@ santé.<br />
A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une
ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier
la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou
du syndicat interhospitalier dont est membre l'établissement où elle est du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est
implantée.<br /> membre l'établissement où elle est implantée.<br />
Pour certaines préparations hospitalières, une pharmacie à usage intérieur d'un Pour certaines préparations hospitalières, une pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé peut en confier la réalisation à un établissement établissement de santé peut en confier la réalisation à un établissement

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article R5104-17 ###### Article R5104-17

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article R5104-18 ###### Article R5104-18

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article R5104-19 ###### Article R5104-19
Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en
application des articles L. 5126-2 (3e alinéa), L. 5126-4 ou L. 5112-6, les application des articles L. 5126-2 (3e alinéa), L. 5126-4 ou L. 6112-6, les
locaux de la pharmacie à usage intérieur doivent comporter un aménagement locaux de la pharmacie à usage intérieur doivent comporter un aménagement
permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel
concerné. concerné.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799775 Identifiant: LEGIARTI000006799776
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAC
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--- ---
###### Article R5104-20 ###### Article R5104-20

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187127 Identifiant: LEGISCTA000006187131
--- ---
###### Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation ###### Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187127
- [Article R5104-23](article_r5104-23.md) - [Article R5104-23](article_r5104-23.md)
- [Article R5104-24](article_r5104-24.md) - [Article R5104-24](article_r5104-24.md)
- [Article R5104-25](article_r5104-25.md) - [Article R5104-25](article_r5104-25.md)
- [Article R5104-25-1](article_r5104-25-1.md)
- [Article R5104-26](article_r5104-26.md) - [Article R5104-26](article_r5104-26.md)
- [Article R5104-27](article_r5104-27.md) - [Article R5104-27](article_r5104-27.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799778 Identifiant: LEGIARTI000006799779
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0210XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0210XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799779.xml
--- ---
###### Article R5104-21 ###### Article R5104-21
@ -16,8 +16,8 @@ géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de
l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la
personne morale intéressée.<br /> personne morale intéressée.<br />
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
préfet du département du lieu d'implantation prévu.<br /> l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5104-22.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie
d'établissement, les renseignements suivants :<br /> d'établissement, les renseignements suivants :<br />
@ -35,16 +35,16 @@ pharmacie ;<br />
d) Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de d) Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;<br /> moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;<br />
e) Le site d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux e) Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses
et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est prévue locaux et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est
;<br /> prévue ;<br />
f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux
éléments mentionnés aux articles R. 5104-15 à R. 5104-20 ;<br /> éléments mentionnés aux articles R. 5104-15 à R. 5104-20 ;<br />
g) Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments sur le site g) Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments et des
d'implantation de la pharmacie et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites d'implantation de la pharmacie
par la pharmacie ;<br /> et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis par la pharmacie ;<br />
h) Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres h) Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres
pharmacies à usage intérieur en application de l'article R. 5104-12, tout pharmacies à usage intérieur en application de l'article R. 5104-12, tout
@ -52,11 +52,16 @@ renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de
leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur
approvisionnement ;<br /> approvisionnement ;<br />
i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers, l'arrêté prévu à l'article L. i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de
6132-2 permettant de vérifier qu'une telle demande est conforme à l'objet du coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus
syndicat ;<br /> aux articles L. 6132-2 et L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande
est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;<br />
j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou d'un syndicat j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique,
interhospitalier a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a
dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un
l'article R. 711-1-16. document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;<br />
k) Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3,
la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au deuxième alinéa
de cet article.

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@ -1,28 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799780 Identifiant: LEGIARTI000006799781
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0220XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0220XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799781.xml
--- ---
###### Article R5104-22 ###### Article R5104-22
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le préfet de L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur de
département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales l'agence régionale de l'hospitalisation de la région du lieu d'implantation
et, selon le cas, de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération
l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements
mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par pénitentiaires, et par le préfet du département du lieu d'implantation prévu,
l'ordre, le préfet peut statuer.<br /> pour les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8 et les
établissements de chirurgie esthétique. Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation ou le préfet prennent leur décision après avis du directeur
régional des affaires sanitaires et sociales et, selon le cas, de la section D
ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens
n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, l'autorité
administrative compétente peut statuer.<br />
L'autorisation mentionne le site d'implantation de la pharmacie, le ou les L'autorisation mentionne le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou
emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites les emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites
géographiques desservis.<br /> géographiques desservis.<br />
Pour les établissements médico-sociaux, l'autorisation mentionne le temps de L'autorisation mentionne le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la
présence minimal du pharmacien chargé de la gérance.<br /> gérance.<br />
Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites
géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des
@ -34,9 +41,7 @@ l'autorisation mentionne l'activité de dispensation au public prévue à l'arti
L. 5126-4.<br /> L. 5126-4.<br />
Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et, en ce qui concerne les établissements de santé et les sanitaires et sociales.<br />
syndicats interhospitaliers, au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation compétente.<br />
En outre, elle est adressée au directeur général de l'Agence française de En outre, elle est adressée au directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799782 Identifiant: LEGIARTI000006799783
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0230XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0230XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799783.xml
--- ---
###### Article R5104-23 ###### Article R5104-23
Le silence gardé par le préfet, à l'expiration d'un délai de quatre mois à Le silence gardé par l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un
compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à
mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation tacite pour les activités obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation
qui font l'objet de la demande.<br /> tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.<br />
Le préfet peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires L'autorité administrative compétente peut requérir du demandeur toutes
nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai
ci-dessus est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations. prévu au premier alinéa ci-dessus est alors suspendu jusqu'à réception de ces
informations.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799784 Identifiant: LEGIARTI000006799785
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0240XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0240XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799785.xml
--- ---
###### Article R5104-24 ###### Article R5104-24
@ -16,4 +16,4 @@ jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.<br />
Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient
caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai,
celui-ci peut être prorogé par décision du préfet. celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799854
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799854.xml
---
###### Article R5104-25-1
Lorsque la modification envisagée consiste à assurer tout ou partie de la
stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement,
dans les conditions prévues à l'article L. 5126-3, la demande est formulée dans
les conditions prévues à l'article R. 5104-21. Toutefois, le dossier
accompagnant la demande ne comporte que les éléments d'information énumérés
audit article permettant au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'apprécier la nature et l'importance des besoins de l'établissement
bénéficiaire de la prestation ainsi que des moyens dont dispose, à cet effet,
l'établissement de santé, le syndicat interhospitalier ou le groupement de
coopération sanitaire qui sollicite l'autorisation.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article R. 5104-22 et l'article R. 5104-23
s'appliquent à l'autorisation prévue à l'article L. 5126-3. Le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation statue après avis de l'inspection
régionale de la pharmacie, au vu de la convention mentionnée au k de l'article
R. 5104-21. L'autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans. Elle
est renouvelable dans les conditions prévues pour son attribution initiale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799786 Identifiant: LEGIARTI000006799787
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799787.xml
--- ---
###### Article R5104-25 ###### Article R5104-25
@ -14,8 +14,9 @@ Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5126-7, toute demande de
modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée
dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5104-21. Toutefois, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5104-21. Toutefois,
le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements
énumérés à cet article, que les informations permettant au préfet d'apprécier la énumérés à cet article, que les informations permettant à l'autorité
nature et l'importance de la modification.<br /> administrative compétente d'apprécier la nature et l'importance de la
modification.<br />
Les dispositions des articles R. 5104-22 et R. 5104-23 s'appliquent à Les dispositions des articles R. 5104-22 et R. 5104-23 s'appliquent à
l'autorisation de modification. l'autorisation de modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799788 Identifiant: LEGIARTI000006799789
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0260XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0260XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799789.xml
--- ---
###### Article R5104-26 ###### Article R5104-26
@ -15,4 +15,4 @@ articles R. 5104-22 et R. 5104-23 sont applicables aux demandes de suppression
de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes doivent comporter tout élément de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes doivent comporter tout élément
établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus
justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les
besoins pharmaceutiques substituants. besoins pharmaceutiques subsistants.

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@ -1,28 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799790 Identifiant: LEGIARTI000006799791
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0270XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0270XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799791.xml
--- ---
###### Article R5104-27 ###### Article R5104-27
Pour l'application de l'article R. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir que lorsque le préfet a informé, selon le cas, la personne physique intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente a informé, selon le
titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter
de la personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a l'établissement ou le représentant légal de la personne morale intéressée de la
mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. Le préfet adresse nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans
une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Tout retrait un délai déterminé. L'autorité administrative compétente adresse une copie de la
ou suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Tout retrait ou suspension
qu'une partie des éléments de l'autorisation.<br /> de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie
des éléments de l'autorisation.<br />
En ce qui concerne les établissements de santé ou les syndicats Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente adresse copie des
interhospitaliers, le préfet informe le directeur de l'agence régionale de décisions au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
l'hospitalisation de son intention de retirer ou de suspendre l'autorisation et
lui adresse copie des décisions de retrait ou de suspension. Dans tous les cas,
le préfet adresse copie des décisions au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187128 Identifiant: LEGISCTA000006187132
--- ---
###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance ###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
- [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés et établissements médico-sociaux privés](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006194957 Identifiant: LEGISCTA000006195075
--- ---
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins ###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins
- [Article R5104-28](article_r5104-28.md) - [Article R5104-28](article_r5104-28.md)
- [Article R5104-29](article_r5104-29.md) - [Article R5104-29](article_r5104-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799792 Identifiant: LEGIARTI000006799793
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0280XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0280XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799793.xml
--- ---
###### Article R5104-28 ###### Article R5104-28
@ -15,7 +15,7 @@ responsable des activités prévues à l'article L. 5126-5 et autorisées pour c
pharmacie.<br /> pharmacie.<br />
Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens assistants de technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
cette pharmacie à usage intérieur.<br /> cette pharmacie à usage intérieur.<br />
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et, Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799794 Identifiant: LEGIARTI000006799795
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0290XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0290XXAB
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--- ---
###### Article R5104-29 ###### Article R5104-29

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799796 Identifiant: LEGIARTI000006799797
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0300XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0300XXAB
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--- ---
###### Article R5104-30 ###### Article R5104-30
La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-13 La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-13
est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou pharmacien est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou pharmacien
des hôpitaux à temps partiel. praticien à temps partiel.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799798 Identifiant: LEGIARTI000006799799
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0310XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0310XXAB
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--- ---
###### Article R5104-31 ###### Article R5104-31

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@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799800 Identifiant: LEGIARTI000006799801
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0320XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0320XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799801.xml
--- ---
###### Article R5104-32 ###### Article R5104-32
Dans les établissements médico-sociaux publics, la gérance de la pharmacie à Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 1° de l'article R.
usage intérieur est assurée par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou 5104-8, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un contrat de droit pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
public.<br /> l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
contrat de droit public. Dans les établissements médico-sociaux publics
mentionnés au 2° de l'article R. 5104-8, la gérance est assurée par un
pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.<br />
La gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement médico-social La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement médico-social
géré par un établissement public de santé en application de l'article L. 6111-3 géré par un établissement public de santé en application de l'article L. 6111-3
peut être assurée par un praticien hospitalier de cet établissement, lequel est assurée dans les conditions définies à l'article R. 5104-29 ou à l'article
partage son activité entre ces deux établissements, ou par un pharmacien des R. 5104-31, selon la nature de l'établissement gestionnaire.
hôpitaux à temps partiel.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799802 Identifiant: LEGIARTI000006799803
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0330XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0330XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799803.xml
--- ---
###### Article R5104-33 ###### Article R5104-33

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799804 Identifiant: LEGIARTI000006799805
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0340XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0340XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799805.xml
--- ---
###### Article R5104-34 ###### Article R5104-34
@ -14,7 +14,4 @@ Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux ou trois pharmacies à usag
intérieur situées dans des établissements médico-sociaux publics, sous réserve intérieur situées dans des établissements médico-sociaux publics, sous réserve
que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque
établissement, et notamment les urgences, et qu'il obtienne l'accord du établissement, et notamment les urgences, et qu'il obtienne l'accord du
représentant légal des établissements concernés.<br /> représentant légal des établissements concernés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pharmaciens des
hôpitaux à temps partiel.

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@ -1,15 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799806 Identifiant: LEGIARTI000006799807
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0350XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0350XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799807.xml
--- ---
###### Article R5104-35 ###### Article R5104-35
Les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5104-30 doivent avoir fait l'objet Les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5104-30 doivent, lorsqu'ils exercent
d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues par le code de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement
procédure pénale. pénitentiaire, avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les
conditions prévues par le code de procédure pénale, sans préjudice des
dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret n°
2002-424 du 28 mars 2002 pris pour son application et fixant la liste des
enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements
autorisés de données personnelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799808 Identifiant: LEGIARTI000006799809
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0360XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0360XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799809.xml
--- ---
###### Article R5104-36 ###### Article R5104-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799810 Identifiant: LEGIARTI000006799811
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0370XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0370XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799811.xml
--- ---
###### Article R5104-37 ###### Article R5104-37
@ -20,4 +20,4 @@ l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 5104-29.<br />
Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un tel pharmacien, peut être Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un tel pharmacien, peut être
désigné à titre provisoire pour assurer la gérance un pharmacien ne remplissant désigné à titre provisoire pour assurer la gérance un pharmacien ne remplissant
pas l'une de ces fonctions. Cette désignation se fait dans les conditions pas l'une de ces fonctions. Cette désignation se fait dans les conditions
prévues à l'article R. 714-21-22. prévues aux articles R. 714-21-22 à R. 714-21-24.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799812 Identifiant: LEGIARTI000006799813
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0380XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0380XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799813.xml
--- ---
###### Article R5104-38 ###### Article R5104-38

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@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006194958 Identifiant: LEGISCTA000006194960
--- ---
###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés et établissements médico-sociaux privés ###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé
- [Article R5104-39](article_r5104-39.md) - [Article R5104-39](article_r5104-39.md)
- [Article R5104-40](article_r5104-40.md) - [Article R5104-40](article_r5104-40.md)
- [Article R5104-40-1](article_r5104-40-1.md)
- [Article R5104-41](article_r5104-41.md) - [Article R5104-41](article_r5104-41.md)
- [Article R5104-42](article_r5104-42.md) - [Article R5104-42](article_r5104-42.md)
- [Article R5104-43](article_r5104-43.md) - [Article R5104-43](article_r5104-43.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799816 Identifiant: LEGIARTI000006799817
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0390XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0390XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799817.xml
--- ---
###### Article R5104-39 ###### Article R5104-39
Dans les établissements de santé privés et médico-sociaux privés, la gérance La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est
d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien salarié qui, assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de
remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L. la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation
4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 4221-9, L. mentionnée aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, est lié à
4221-11 et L. 4221-12, est lié à l'établissement par un contrat de gérance l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé par
conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre
avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. des pharmaciens.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799855
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799855.xml
---
###### Article R5104-40-1
Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 1° de l'article R. 5104-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799818 Identifiant: LEGIARTI000006799819
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799819.xml
--- ---
###### Article R5104-40 ###### Article R5104-40
@ -26,4 +26,11 @@ détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le 4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
fonctionnement de la pharmacie. fonctionnement de la pharmacie.<br />
Dans les groupements de coopération sanitaire qui ont la personnalité morale de
droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par
un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1°
de l'article L. 6152-1 mis à disposition du groupement dans les conditions
prévues par le statut dont il relève. Dans ce cas, le contrat de gérance ne
comporte pas les éléments visés au 3° ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799821 Identifiant: LEGIARTI000006799822
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799822.xml
--- ---
###### Article R5104-41 ###### Article R5104-41

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799823 Identifiant: LEGIARTI000006799824
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--- ---
###### Article R5104-42 ###### Article R5104-42
Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur
d'établissements de santé privés ou de trois pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois
d'établissements médico-sociaux privés, sous réserve que l'intéressé puisse pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous
assurer quotidiennement ses missions dans chacun des établissements concernés, réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun
et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre, obtenu l'accord de la des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre,
personne chargée de sa désignation dans chaque établissement. obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque
établissement.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article R5104-43 ###### Article R5104-43
Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un
établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la
gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, de
médico-social privé, sous réserve que les conditions prévues à l'article R. chirurgie esthétique ou médico-social privé, sous réserve que les conditions
5104-42 soient remplies. prévues à l'article R. 5104-42 soient remplies.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article R5104-44 ###### Article R5104-44

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006194959 Identifiant: LEGISCTA000006195076
--- ---
###### Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins ###### Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article R5104-45 ###### Article R5104-45

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799831 Identifiant: LEGIARTI000006799832
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0460XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0460XXAB
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--- ---
###### Article R5104-46 ###### Article R5104-46
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799831.xml
Un pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur dans Un pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur dans
les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article R. 5104-45, sous les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article R. 5104-45, sous
réserve que soit respecté, dans chaque établissement, le temps de présence prévu réserve que soit respecté, dans chaque établissement, le temps de présence prévu
par le cahier des charges mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin par le cahier des charges établi à l'occasion des marchés mentionnés à l'article
1987 relative au service public pénitentiaire. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799834 Identifiant: LEGIARTI000006799835
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0470XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0470XXAB
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###### Article R5104-47 ###### Article R5104-47

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799836 Identifiant: LEGIARTI000006799837
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0480XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0480XXAB
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###### Article R5104-48 ###### Article R5104-48

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187129 Identifiant: LEGISCTA000006187365
--- ---
###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur ###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799838 Identifiant: LEGIARTI000006799839
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0490XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0490XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799839.xml
--- ---
###### Article R5104-49 ###### Article R5104-49
@ -21,14 +21,5 @@ considération l'amélioration de la qualité du fonctionnement de la pharmacie,
notamment à l'issue de l'accréditation de l'établissement réalisée conformément notamment à l'issue de l'accréditation de l'établissement réalisée conformément
à l'article L. 6113-3.<br /> à l'article L. 6113-3.<br />
Lorsque la pharmacie dispose de praticiens adjoints contractuels, d'assistants Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés
associés ou d'attachés associés, il en est tenu compte pour la détermination de associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre.
ce nombre.<br />
Le préfet saisit le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'il
estime que le nombre de pharmaciens calculé en équivalents temps plein n'est pas
adapté à l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe le préfet des
délibérations mentionnées au 6° de l'article L. 6143-1 relatives aux emplois de
pharmacien.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799840 Identifiant: LEGIARTI000006799841
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0500XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0500XXAB
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--- ---
###### Article R5104-50 ###### Article R5104-50
Les pharmaciens assistants qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois,
quelle qu'en soit la cause, doivent être remplacés.<br /> quelle qu'en soit la cause, doivent être remplacés.<br />
Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799842 Identifiant: LEGIARTI000006799843
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0510XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0510XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799843.xml
--- ---
###### Article R5104-51 ###### Article R5104-51
Les pharmaciens assistants et les pharmaciens qui les remplacent dans les Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les
pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés aux articles R. pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires
5104-13 et R. 5104-14 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice et en vertu des articles R. 5104-13 ou R. 5104-14 doivent, en outre, répondre aux
de nationalité prévues aux articles R. 5104-35 et R. 5104-45. conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R.
5104-35 ou R. 5104-45.

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@ -1,13 +1,14 @@
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Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187130 Identifiant: LEGISCTA000006187133
--- ---
###### Sous-section 6 : Comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles ###### Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles
- [Article R5104-52](article_r5104-52.md) - [Article R5104-52](article_r5104-52.md)
- [Article R5104-53](article_r5104-53.md) - [Article R5104-53](article_r5104-53.md)
- [Article R5104-54](article_r5104-54.md) - [Article R5104-54](article_r5104-54.md)
- [Article R5104-55](article_r5104-55.md) - [Article R5104-55](article_r5104-55.md)
- [Article R5104-56](article_r5104-56.md) - [Article R5104-56](article_r5104-56.md)
- [Article R5104-56-1](article_r5104-56-1.md)

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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799844 Identifiant: LEGIARTI000006799845
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0520XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0520XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799845.xml
--- ---
###### Article R5104-52 ###### Article R5104-52
Chaque établissement de santé constitue en son sein un comité du médicament et La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles exerce les
des dispositifs médicaux stériles.<br /> attributions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5126-5. A ce titre, il
lui revient notamment de participer par ses avis à l'élaboration :<br />
Ce comité participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament - de la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont
et des dispositifs médicaux stériles à l'intérieur de chaque établissement de l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;<br />
santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et dispositifs
médicaux stériles dont l'utilisation est recommandée dans l'établissement ainsi - des recommandations en matière de prescription et de bon usage des médicaments
que des recommandations en matière de prescription et de bon usage des et des dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie
médicaments et dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie
médicamenteuse.<br /> médicamenteuse.<br />
Le comité, qui se réunit au moins trois fois par an, élabore un rapport Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore un rapport annuel
d'activité annuel. Ce rapport est transmis à la commission médicale d'activité. Ce rapport est transmis à la commission médicale d'établissement
d'établissement mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou à la mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou à la conférence médicale
conférence médicale mentionnée à l'article L. 6161-2, au directeur de mentionnée à l'article L. 6161-2, au directeur de l'établissement ainsi qu'au
l'établissement ainsi qu'au conseil d'administration s'il s'agit d'un conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou à l'organe
établissement public ou à l'organe qualifié s'il s'agit d'un établissement qualifié s'il s'agit d'un établissement privé.<br />
privé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que celles des articles R. 5104-54
et R. 5104-56 sont applicables aux établissements de chirurgie esthétique.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799846 Identifiant: LEGIARTI000006799847
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0530XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0530XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799847.xml
--- ---
###### Article R5104-53 ###### Article R5104-53
Tout établissement de santé peut en outre constituer des comités locaux pour Tout établissement de santé peut en outre constituer des commissions locales
chacun des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour chaque pour chacun des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour
hôpital ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces comités exercent les chaque hôpital ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces commissions exercent
missions décrites au deuxième alinéa de l'article R. 5104-52 sur le ou les sites les missions décrites au premier alinéa de l'article R. 5104-52 sur le ou les
concernés ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le cadre sites concernés ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le
des orientations générales définies par le comité du médicament et des cadre des orientations générales définies par la commission du médicament et des
dispositifs médicaux stériles de l'établissement. dispositifs médicaux stériles de l'établissement.

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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799848 Identifiant: LEGIARTI000006799849
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0540XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0540XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799849.xml
--- ---
###### Article R5104-54 ###### Article R5104-54
La composition du comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles et, La composition de la commission du médicament et des dispositifs médicaux
le cas échéant, la création et la composition des comités locaux ainsi que les stériles et, le cas échéant, la création et la composition des commissions
modalités de désignation de leurs membres, leur organisation et leurs règles de locales ainsi que les modalités de désignation de leurs membres, leur
fonctionnement sont définies par l'assemblée délibérante de l'établissement de organisation et leurs règles de fonctionnement sont définies par l'assemblée
santé après avis du président de la commission médicale d'établissement délibérante de l'établissement de santé après avis du président de la commission
mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou de la conférence médicale médicale d'établissement mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou de la
mentionnée à l'article L. 6161-2.<br /> conférence médicale mentionnée à l'article L. 6161-2.<br />
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres
du comité.<br /> de la commission.<br />
Le comité élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens hospitaliers, La commission élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens
un président et un vice-président. Cette élection a lieu à la majorité simple hospitaliers, un président et un vice-président. Cette élection a lieu à la
des membres du comité.<br /> majorité simple des membres de la commission.<br />
La durée du mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable. La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, renouvelable.
Lorsque l'un des membres du comité perd la qualité au titre de laquelle il a été Lorsque l'un des membres de la commission perd la qualité au titre de laquelle
désigné, son mandat est interrompu.<br /> il a été désigné, son mandat est interrompu.<br />
Chaque établissement de santé publique attribue au comité du médicament et des Chaque établissement de santé attribue à la commission du médicament et des
dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux comités locaux les moyens dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux commissions locales les
nécessaires à leur fonctionnement. moyens nécessaires à leur fonctionnement.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799850 Identifiant: LEGIARTI000006799851
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0550XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0550XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799851.xml
--- ---
###### Article R5104-55 ###### Article R5104-55
Dans les établissements publics de santé, le comité comprend, en tout état de Dans les établissements publics de santé, la commission comprend, en tout état
cause, outre le président et le vice-président mentionnés à l'article R. 5104-54 de cause mentionnés à l'article R. 5104-54 :<br />
:<br />
1° Un nombre de membres représentant les médecins et les pharmaciens au plus 1° Un nombre de membres représentant les médecins et les pharmaciens au plus
égal à vingt ; la moitié au moins de ces membres est désignée en son sein par la égal à vingt ; la moitié au moins de ces membres est désignée en son sein par la
commission médicale d'établissement et le nombre des pharmaciens ne peut être commission médicale d'établissement et le nombre des pharmaciens ne peut être
supérieur au nombre des médecins ni inférieur au tiers de ce nombre ; dans les supérieur au nombre des médecins ni inférieur au tiers de ce nombre ; dans les
établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service médical ou un établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service ou un seul
seul pharmacien et dans les hôpitaux locaux, ce nombre comprend l'ensemble des pharmacien ou ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur et dans les
membres de la commission médicale d'établissement ;<br /> hôpitaux locaux, ce collège est constitué de l'ensemble des membres de la
commission médicale d'établissement ; dans les établissements ne comportant pas
de pharmacie à usage intérieur, le médecin ou le pharmacien mentionné à
l'article L. 5126-6 est membre de droit de ce collège ;<br />
2° Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales ou son 2° Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -29,7 +31,8 @@ représentant ;<br />
et parmi les membres de la commission autres que ceux appartenant au collège des et parmi les membres de la commission autres que ceux appartenant au collège des
aides-soignants ;<br /> aides-soignants ;<br />
4° Le correspondant local de matériovigilance ;<br /> 4° Le correspondant local de matériovigilance ainsi que le correspondant local
de biovigilance ;<br />
5° Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou son représentant 5° Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou son représentant
dans les établissements qui en sont dotés ;<br /> dans les établissements qui en sont dotés ;<br />

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799856
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799856.xml
---
###### Article R5104-56-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux syndicats
interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire qui sont autorisés
à gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres dans les
conditions prévues à l'article L. 5126-1 ou à assurer les missions d'un
établissement de santé dans les conditions respectivement prévues aux articles
L. 6132-2 et L. 6133-1.<br />
Le règlement intérieur du syndicat ou du groupement détermine, en fonction de la
nature et de l'importance des activités pharmaceutiques assurées par le syndicat
ou le groupement pour le compte des établissements de santé qui sont ses
membres, les conditions dans lesquelles :<br />
a) Les avis de la commission ainsi que son rapport d'activité prévus à l'article
R. 5104-52 sont transmis aux instances respectivement constituées au sein du
syndicat ou du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci
;<br />
b) Les sièges du collège prévu au 1° de l'article R. 5104-55 sont, le cas
échéant, répartis entre le syndicat ou le groupement et ces différents
établissements ;<br />
c) Chacun des représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 5104-55 est
désigné par et parmi les instances ou les catégories de personnel respectivement
concernées au sein de chacun des établissements membres et, le cas échéant, au
sein du syndicat ou du groupement ;<br />
d) Les dispositions de l'article R. 5104-56 s'appliquent au secrétaire général
du syndicat ou à l'administrateur du groupement ainsi qu'aux directeurs des
établissements de santé membres.<br />
Les établissements de santé qui ont confié l'ensemble de leurs activités
pharmaceutiques à un syndicat interhospitalier ou à un groupement de coopération
sanitaire sont dispensés de constituer en leur sein une commission du médicament
et des dispositifs médicaux stériles.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799852 Identifiant: LEGIARTI000006799853
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799853.xml
--- ---
###### Article R5104-56 ###### Article R5104-56
Le directeur de l'établissement ou son représentant, accompagné des Le directeur de l'établissement ou son représentant, accompagné des
collaborateurs de son choix, peut assister, avec voix consultative, aux séances collaborateurs de son choix, peut assister, avec voix consultative, aux séances
du comité du médicament et des dispositifs médicaux.<br /> de la commission du médicament et des dispositifs médicaux.<br />
Le comité du médicament et des dispositifs médicaux peut entendre toute personne La commission du médicament et des dispositifs médicaux peut entendre toute
qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions inscrites à personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions
l'ordre du jour. inscrites à l'ordre du jour.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799863 Identifiant: LEGIARTI000006799864
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0600XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799864.xml
--- ---
###### Article R5104-60 ###### Article R5104-60
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799863.xml
La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
représentant légal de la structure d'hospitalisation à domicile. Elle est représentant légal de la structure d'hospitalisation à domicile. Elle est
adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au préfet adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
du département du lieu d'implantation prévu.<br /> directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
prévu.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants
:<br /> :<br />

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799865 Identifiant: LEGIARTI000006799866
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0610XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0610XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799866.xml
--- ---
###### Article R5104-61 ###### Article R5104-61
Les articles R. 5104-22 à l'exception des troisième et cinquième alinéas et R. L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des l'hospitalisation, les articles R. 5104-22 à l'exception des troisième et
structures d'hospitalisation à domicile.<br /> cinquième alinéas et R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies à
usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.<br />
L'autorisation mentionne le lieu d'implantation de la pharmacie, la zone L'autorisation mentionne le lieu d'implantation de la pharmacie, la zone
géographique desservie ainsi que le nombre de patients concernés.<br /> géographique desservie ainsi que le nombre de patients concernés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799872 Identifiant: LEGIARTI000006799873
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0640XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0640XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799873.xml
--- ---
###### Article R5104-64 ###### Article R5104-64
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799872.xml
Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage
intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de
cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier ou par un pharmacien cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier ou par un pharmacien
des hôpitaux à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R. praticien à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R.
5104-29. 5104-29.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799884 Identifiant: LEGIARTI000006799885
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0750XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0750XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799885.xml
--- ---
###### Article R5104-75 ###### Article R5104-75
Les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième L'autorisation est délivrée par le préfet du département, les dispositions de
et septième alinéas et celles des articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième et septième alinéas
applicables aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux et celles des articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies
d'incendie et de secours.<br /> à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.<br />
L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours. à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799888 Identifiant: LEGIARTI000006799889
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0780XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0780XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799889.xml
--- ---
###### Article R5104-78 ###### Article R5104-78
La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-71 La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-71
doit être assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article 25 doit être assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné dans les
du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services conditions prévues à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités
d'incendie et de secours.<br /> territoriales.<br />
Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur doit être d'au Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur doit être d'au
moins l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions du moins l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions du

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799890 Identifiant: LEGIARTI000006799891
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0790XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0790XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799891.xml
--- ---
###### Article R5104-79 ###### Article R5104-79
@ -26,4 +26,4 @@ limitrophes.<br />
Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un
service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce
son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
intérieur mentionnée à l'article L. 6126-1. intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799898 Identifiant: LEGIARTI000006799899
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0850XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0850XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799899.xml
--- ---
###### Article R5104-85 ###### Article R5104-85
@ -16,7 +16,8 @@ représentant légal de l'organisme à but non lucratif gérant le service de
dialyse à domicile.<br /> dialyse à domicile.<br />
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
préfet du département du lieu d'implantation prévu.<br /> directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
prévu.<br />
La demande doit comporter les renseignements suivants :<br /> La demande doit comporter les renseignements suivants :<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799900 Identifiant: LEGIARTI000006799901
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0860XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0860XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799901.xml
--- ---
###### Article R5104-86 ###### Article R5104-86
Les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
et septième alinéas et les articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables l'hospitalisation, les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des
aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un troisième, cinquième et septième alinéas et les articles R. 5104-23 et R.
service de dialyse à domicile.<br /> 5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but
non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.<br />
L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse

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@ -1,21 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799903 Identifiant: LEGIARTI000006799904
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0880XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0880XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799904.xml
--- ---
###### Article R5104-88 ###### Article R5104-88
Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut 5104-27 sont applicables aux services de dialyse à domicile.
intervenir qu'après que le représentant légal de l'organisme intéressé et le
pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie ont été informés par le préfet
de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser
dans un délai déterminé.<br />
Tout retrait ou suspension de l'autorisation est motivé. Le préfet en adresse
copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799924 Identifiant: LEGIARTI000006799925
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1020XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799925.xml
--- ---
###### Article R5104-102 ###### Article R5104-102
@ -15,6 +15,6 @@ des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement
pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien
chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à
usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou assistant usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint
de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les
conditions prévues aux articles R. 5112 ou R. 5112-1. conditions prévues aux articles R. 5112 ou R. 5112-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799929 Identifiant: LEGIARTI000006799930
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1040XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799930.xml
--- ---
###### Article R5104-104 ###### Article R5104-104
@ -17,7 +17,7 @@ plusieurs pharmaciens chimistes des armées pour assister le pharmacien chargé
la gérance.<br /> la gérance.<br />
Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de
pharmacien responsable, délégué ou assistant d'un établissement pharmaceutique pharmacien responsable, délégué ou adjoint d'un établissement pharmaceutique
dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie
à usage intérieur.<br /> à usage intérieur.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799931 Identifiant: LEGIARTI000006799932
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1050XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799932.xml
--- ---
###### Article R5104-105 ###### Article R5104-105
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de
santé y compris les structures d'hospitalisation à domicile, aux organismes à santé, y compris les structures d'hospitalisation à domicile et les services de
but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile, dialyse à domicile gérés par des organismes à but non lucratif, aux
ainsi qu'aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8. établissements de chirurgie esthétique ainsi qu'aux établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799935 Identifiant: LEGIARTI000006799936
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1080XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799936.xml
--- ---
###### Article R5104-108 ###### Article R5104-108
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799935.xml
Les pharmaciens d'officine et les autres personnes légalement habilitées à les Les pharmaciens d'officine et les autres personnes légalement habilitées à les
remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements
mentionnés à l'article R. 5104-105 les médicaments autres que ceux destinés aux mentionnés à l'article R. 5104-105 les médicaments autres que ceux destinés aux
soins urgents, dans les conditions prévues aux articles L. 5104-4 à R. 5104-6 et soins urgents, dans les conditions prévues aux articles R. 5104-4 à R. 5104-6 et
sous réserve, en ce qui concerne les médicaments visés à l'article R. 5190, sous réserve, en ce qui concerne les médicaments visés à l'article R. 5190,
qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale. qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800019 Identifiant: LEGIARTI000006800020
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAF Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAG
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###### Article R5115-1 ###### Article R5115-1
I. - Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5106 ne sont pas I. - Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5106 ne sont pas
autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés
aux articles L. 511-1 (4°) et L. 512.<br /> aux articles L. 5121-1 (4°) et L. 4211-1.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi Cette disposition ne fait pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi
individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises
@ -24,8 +24,8 @@ troisième alinéa de l'article R. 5194 :<br />
a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;<br /> a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;<br />
b) Les médicaments mentionnés à l'article L. 601 utilisés en diagnostic médical, b) Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic
en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire ;<br /> médical, en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire ;<br />
c) Les médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-7.<br /> c) Les médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-7.<br />
@ -54,40 +54,43 @@ intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°,
produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin
responsable du service ou centre ;<br /> responsable du service ou centre ;<br />
2° Aux dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 295, les produits 2° Aux dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2, les produits
nécessaires aux traitements ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du nécessaires aux traitements ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du
pharmacien ou du médecin responsable dans le dispensaire de la détention et de pharmacien ou du médecin responsable dans le dispensaire de la détention et de
la dispensation de ces produits ;<br /> la dispensation de ces produits ;<br />
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments, 3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ainsi que les prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6 ainsi que les
médicaments que les centres distribuent en application de l'article 6 bis de la médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
même loi, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
directeur, ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;<br /> ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;<br />
4° Aux dispensaires antituberculeux mentionnés à l'article L. 220, les 4° Aux dispensaires antituberculeux mentionnés à l'article L. 3112-5, les
médicaments antituberculeux que ces dispensaires sont autorisés à délivrer, sur médicaments antituberculeux que ces dispensaires sont autorisés à délivrer, sur
commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet
;<br /> ;<br />
5° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1 5° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1
bénéficiant de l'autorisation préalable prévue à l'article R. 668-4-1, les bénéficiant de l'autorisation préalable prévue à l'article R. 668-4-1, les
médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser
aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un
pharmacien de cet établissement ;<br /> pharmacien de cet établissement ;<br />
6° Aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 595-5, les médicaments 6° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se
répondant aux conditions fixées par ledit article et classés dans la catégorie trouvant dans la situation prévue à l'article L. 5126-6, sous réserve, pour ces
des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R. 5143-5-2, dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise
sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement sur le marché, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article
de la détention et de la dispensation de ces médicaments ;<br /> et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier
prévue à l'article R. 5143-5-2, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
médicaments ;<br />
7° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 7° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
355-21-1, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres, 3414-1, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres,
sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la
détention et de la dispensation de ces médicaments ;<br /> détention et de la dispensation de ces médicaments ;<br />
8° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 512-2, des gaz à usage 8° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage
médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur
dispensation à domicile. dispensation à domicile.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800389 Identifiant: LEGIARTI000006800390
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1B Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1C
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###### Article R5143-5-1 ###### Article R5143-5-1
@ -18,4 +18,10 @@ a) Médicament réservé à l'usage hospitalier ;<br />
b) Médicament à prescription initiale hospitalière ;<br /> b) Médicament à prescription initiale hospitalière ;<br />
c) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. c) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le
traitement.<br />
Sauf mention contraire figurant dans l'autorisation de mise sur le marché, le
classement d'un médicament dans la catégorie prévue au a du présent article ne
fait pas obstacle à sa prescription par un médecin au titre des activités qu'il
exerce dans des installations de chirurgie esthétique.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802541 Identifiant: LEGIARTI000006802542
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00115XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00115XXAB
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###### Article R711-1-15 ###### Article R711-1-15
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements
de santé et aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions de santé et de chirurgie esthétique ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et
d'un établissement de santé dans les conditions prévues au premier alinéa de aux groupements de coopération sanitaire autorisés à exercer les missions d'un
l'article L. 6132-2, que ces établissements ou syndicats assurent par leurs établissement de santé dans les conditions respectivement prévues au premier
propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à alinéa de l'article L. 6132-2 et au dernier alinéa de l'article L. 6133-1, que
un tiers. ces établissements, syndicats ou groupements assurent par leurs propres moyens
la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802543 Identifiant: LEGIARTI000006802544
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00116XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00116XXAB
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###### Article R711-1-16 ###### Article R711-1-16
@ -29,4 +29,7 @@ système est arrêté par le directeur ou le secrétaire général après consul
du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement. Dans du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement. Dans
les établissements de santé privés, il est arrêté par l'organe qualifié après les établissements de santé privés, il est arrêté par l'organe qualifié après
avis de la conférence médicale ou de la commission médicale respectivement avis de la conférence médicale ou de la commission médicale respectivement
prévues aux articles L. 6161-2 et L. 6161-8. prévues aux articles L. 6161-2 et L. 6161-8. Dans les groupements de coopération
sanitaire, le système est arrêté par l'administrateur du groupement après avis
de l'assemblée générale. Dans les établissements de chirurgie esthétique, il est
arrêté par l'organe qualifié.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802545 Identifiant: LEGIARTI000006802546
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00117XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802546.xml
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###### Article R711-1-17 ###### Article R711-1-17
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802545.xml
Sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3, L. 6146-4 et L. 6146-8, le Sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3, L. 6146-4 et L. 6146-8, le
responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des
dispositifs médicaux défini à l'article R. 711-1-16 est désigné par le directeur dispositifs médicaux défini à l'article R. 711-1-16 est désigné par le directeur
de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat de l'établissement public de santé, l'administrateur du groupement de
interhospitalier et par l'organe qualifié dans les établissements de santé coopération sanitaire ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier et
privés.<br /> par l'organe qualifié dans les établissements de santé ou de chirurgie
esthétique privés.<br />
Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs
établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de
services organisée entre lesdits établissements.<br /> services organisée entre lesdits établissements.<br />
L'établissement de santé ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de L'établissement de santé ou de chirurgie esthétique, le groupement de
ce responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les coopération sanitaire ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de ce
responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les
moyens nécessaires à cette mise en oeuvre et s'assure de la formation des moyens nécessaires à cette mise en oeuvre et s'assure de la formation des
personnels desdits services. personnels desdits services.

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26 Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-05-28 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802547 Identifiant: LEGIARTI000006802548
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00118XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00118XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802548.xml
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###### Article R711-1-18 ###### Article R711-1-18
Lorsqu'un syndicat interhospitalier n'exerçant pas les missions de soins Lorsqu'un syndicat interhospitalier ou groupement de coopération sanitaire
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6132-2 gère une pharmacie à usage n'exerçant pas les missions de soins mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 6132-2 ou au dernier alinéa de l'article L. 6133-1 gère une pharmacie à usage
intérieur qui assure la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de intérieur qui assure la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de
ses membres, son acte constitutif doit prévoir l'adoption d'un système ses membres, son acte constitutif doit prévoir l'adoption d'un système
compatible avec ceux des établissements bénéficiant de cette prestation.<br /> compatible avec ceux des établissements bénéficiant de cette prestation.<br />
Lorsqu'un établissement de santé confie à un autre établissement de santé ou à Lorsqu'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique confie à un autre
un syndicat interhospitalier la stérilisation de ses dispositifs médicaux, la établissement de santé, à un groupement de coopération sanitaire ou à un
syndicat interhospitalier la stérilisation de ses dispositifs médicaux, la
convention prévue à l'article L. 5126-3 définit les conditions dans lesquelles convention prévue à l'article L. 5126-3 définit les conditions dans lesquelles
le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs
médicaux adopté par l'établissement bénéficiaire de la prestation est mis en médicaux adopté par l'établissement bénéficiaire de la prestation est mis en
oeuvre par les cocontractants.<br /> oeuvre par les cocontractants.<br />
Dans les autres cas où un établissement de santé public ou privé confie à un Dans les autres cas où un établissement de santé ou de chirurgie esthétique
tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système définit les confie à un tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système
clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la définit les clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la
stérilisation. stérilisation.