Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
parent 0cc210f72f
commit 0a96e52fe2
17 changed files with 187 additions and 155 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480314 Identifiant: LEGIARTI000034501925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/03/LEGIARTI000032480314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501925.xml
--- ---
###### Article R6113-8 ###### Article R6113-8
@ -22,4 +22,10 @@ nécessaires à l'analyse de l'activité, relative à l'établissement concerné
l'ensemble des établissements parties au groupement. Ces informations sont l'ensemble des établissements parties au groupement. Ces informations sont
transmises systématiquement ou à la demande. Elles consistent en statistiques transmises systématiquement ou à la demande. Elles consistent en statistiques
agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes
soignées ne puissent être identifiées. soignées ne puissent être identifiées.<br />
Dans le cas où une activité de soins est exploitée en commun par un groupement
de coopération sanitaire dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
6133-1, le médecin responsable de l'information médicale transmet également les
informations nécessaires à l'analyse de cette activité à l'administrateur du
groupement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029269589 Identifiant: LEGIARTI000034502285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502285.xml
--- ---
###### Article R6144-42 ###### Article R6144-42
@ -42,9 +42,10 @@ agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du personnels mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du de droit public et des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
mois précédant de six mois la date du scrutin.<br /> l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est
apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard
trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269599 Identifiant: LEGIARTI000034502423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502423.xml
--- ---
###### Article R6144-46 ###### Article R6144-46
Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours
de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une
démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un démission de ses fonctions dans l'établissement ou dans le groupement de
changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes coopération sanitaire de moyens de droit public ou de son mandat, d'un
d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53 sont les suivantes :<br /> changement d'établissement ou de la fin de sa mise à disposition, ou parce qu'il
est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53
sont les suivantes :<br />
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représentant titulaire 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représentant titulaire
est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le
@ -30,9 +32,12 @@ est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de même lorsqu'il est mis f
au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de
l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, la cessation de l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, la cessation de
fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le
directeur de l'établissement.<br /> directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les <div>
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle
remplacent. aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils
remplacent.<br />
</div>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024077846 Identifiant: LEGIARTI000034502295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502295.xml
--- ---
###### Article R6144-49 ###### Article R6144-49
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques
d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du d'établissement des établissements publics de santé ou des groupements de
Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre coopération sanitaire de moyens de droit public est fixée par arrêté du Premier
chargé de la santé. Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la
par affichage dans les établissements concernés.<br /> santé. Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage
dans les établissements concernés.<br />
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu
entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau
comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur
de l'établissement, après consultation des organisations syndicales remplissant, de l'établissement ou par l'administrateur du groupement, après consultation des
dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et constituées dans l'établissement ou au les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
niveau départemental ou au niveau national.<br /> et constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau
départemental ou au niveau national.<br />
En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins
de six mois après le renouvellement général des comités techniques de six mois après le renouvellement général des comités techniques

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917568 Identifiant: LEGIARTI000034502407
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0510XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502407.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917568.xml
--- ---
###### Article R6144-51 ###### Article R6144-51
Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité Le directeur de l'établissementou l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire de moyens de droit public dresse la liste électorale. La qualité
d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R. d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R.
6144-58, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.<br /> 6144-58, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.<br />
La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans La liste électorale est affichée dans l'établissement ou au sein du groupement
les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins
scrutin. avant la date fixée pour le scrutin.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024077851 Identifiant: LEGIARTI000034502388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502388.xml
--- ---
###### Article R6144-52 ###### Article R6144-52
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement
des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou
omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le
directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la
liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi
prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.<br /> prononcées. Le directeur ou l'administrateur statue alors dans les vingt-quatre
heures.<br />
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale
est close.<br /> est close.<br />
@ -31,7 +33,7 @@ prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.<br /> l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.<br />
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille
du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, du scrutin par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du
soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des groupement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et
personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans
nombre des sièges à pourvoir. toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269612 Identifiant: LEGIARTI000034502362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502362.xml
--- ---
###### Article R6144-53 ###### Article R6144-53
Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date
du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement ou
l'établissement.<br /> au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
Toutefois, ne peuvent être élus :<br /> Toutefois, ne peuvent être élus :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029269624 Identifiant: LEGIARTI000034502337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502337.xml
--- ---
###### Article R6144-54 ###### Article R6144-54
@ -35,8 +35,8 @@ liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.<br />
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un
modèle type, remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué modèle type, remis par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste
suppléant.<br /> ou au délégué suppléant.<br />
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1, prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1,

View file

@ -1,33 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029269629 Identifiant: LEGIARTI000034502372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502372.xml
--- ---
###### Article R6144-55 ###### Article R6144-55
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le
directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités directeur ou l'administrateur procède à leur vérification et porte sans délai
constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces
procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de
jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections
aux conditions fixées au II de l'article R. 6144-54.<br /> si elle satisfait toujours aux conditions fixées au II de l'article R.
6144-54.<br />
Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les
articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont
affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'expiration affichées dans l'établissement ou au sein du groupement de coopération sanitaire
des délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.<br /> de moyens de droit public dès que possible et au plus tard à l'expiration des
délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.<br />
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après
la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br /> sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être <div>
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
listes de candidats. opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des
listes de candidats.<br />
</div>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269635 Identifiant: LEGIARTI000034502354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502354.xml
--- ---
###### Article R6144-56 ###### Article R6144-56
Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire de moyens de droit public fixe, après consultation des organisations
syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des
enveloppes.<br /> enveloppes.<br />
@ -23,8 +24,8 @@ la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle
ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de
syndicats à caractère national.<br /> syndicats à caractère national.<br />
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au Les documents électoraux sont adressés par l'établissement ou le groupement et à
domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par
au deuxième alinéa du présent article.<br /> l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide. Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000029269638 Identifiant: LEGIARTI000034502395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502395.xml
--- ---
###### Article R6144-57 ###### Article R6144-57
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement. Le bureau de vote est Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque
présidé par le directeur ou son représentant.<br /> groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. Le bureau de vote
est présidé par le directeur ou son représentant ou par l'administrateur.<br />
Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa
candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas
où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre
suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des
personnels en activité dans l'établissement. personnels en activité dans l'établissement ou au sein du groupement.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000024077882 Identifiant: LEGIARTI000034502400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502400.xml
--- ---
###### Article R6144-58 ###### Article R6144-58
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après sections de vote par décision du directeur de l'établissement ou
consultation des organisations syndicales présentant leur candidature.<br /> l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public prise après consultation des organisations syndicales présentant leur
candidature.<br />
Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement désigne le
Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés
l'article R. 6144-57. dans les conditions prévues à l'article R. 6144-57.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024077886 Identifiant: LEGIARTI000034502418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502418.xml
--- ---
###### Article R6144-59 ###### Article R6144-59
Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement ou dans le
groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pendant les heures
de service.<br /> de service.<br />
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les
horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des
effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des effectifs de l'établissement ou du groupement par le directeur ou par
organisations syndicales ayant présenté leur candidature.<br /> l'administrateur après consultation des organisations syndicales ayant présenté
leur candidature.<br />
Le vote peut avoir lieu par correspondance.<br /> Le vote peut avoir lieu par correspondance.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269641 Identifiant: LEGIARTI000034502383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502383.xml
--- ---
###### Article R6144-60 ###### Article R6144-60
@ -13,9 +13,12 @@ En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est
placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au
recto l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au recto l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au
directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération
clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas sanitaire de moyens de droit public et doit parvenir au bureau de vote avant
en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite
électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.<br /> n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le
matériel électoral fourni par l'établissement ou par le groupement peut être
utilisé.<br />
Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance. Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement tient un
registre des votes par correspondance.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917588 Identifiant: LEGIARTI000034502308
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144D0810XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917588.xml
--- ---
###### Article D6144-81 ###### Article D6144-81
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires
du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé
est de cinq jours. Dans les établissements de moins de cinquante agents dans est de cinq jours. Dans les établissements ou dans les groupements de
lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents
dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement
exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à
l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du
@ -34,7 +34,8 @@ déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par
référence à l'arrêté mentionné aux articles D. 1442-3, D. 1442-4 et D. 1442-5 du référence à l'arrêté mentionné aux articles D. 1442-3, D. 1442-4 et D. 1442-5 du
code du travail.<br /> code du travail.<br />
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne Les dépenses prises en charge par l'établissement ou par le groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de cette formation ne
s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret
n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des
agents de la fonction publique hospitalière. agents de la fonction publique hospitalière.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917592 Identifiant: LEGIARTI000034502327
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0710XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502327.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917592.xml
--- ---
###### Article R6144-71 ###### Article R6144-71
@ -22,6 +21,7 @@ Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygièn
la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec
voix consultative à la réunion du comité.<br /> voix consultative à la réunion du comité.<br />
Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement ou
assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci d'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
puissent prendre part aux votes. public, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que
celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024077923 Identifiant: LEGIARTI000034502322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502322.xml
--- ---
###### Article R6144-75 ###### Article R6144-75
@ -13,4 +13,6 @@ Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la
connaissance du conseil de surveillance de l'établissement.<br /> connaissance du conseil de surveillance de l'établissement.<br />
Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de
l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de
moyens de droit public, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze
jours.