Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701671
Ancien identifiant: 1DX9821149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701671.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161028
- [Chapitre II : Praticiens hospitaliers](chapitre_ii) - [Chapitre II : Praticiens hospitaliers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie](chapitre_iii) - [Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Activité libérale des praticiens](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dialogue social](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dialogue social](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers](chapitre_ier)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178708
###### Chapitre II : Praticiens hospitaliers ###### Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- [Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein](section_1) - [Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers](section_1)
- [Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_2) - [Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_2)
- [Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_3) - [Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_3)
- [Section 4 : Statut des praticiens contractuels](section_4) - [Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels](section_4)
- [Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux](section_5) - [Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux](section_5)
- [Section 6 : Statut des praticiens attachés](section_6) - [Section 6 : Statut des praticiens attachés](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1](section_7) - [Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1](section_7)

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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190869 Identifiant: LEGISCTA000045137706
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###### Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein ###### Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548334 Identifiant: LEGIARTI000045138014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/80/LEGIARTI000045138014.xml
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###### Article R6152-30 ###### Article R6152-30
Les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, peuvent, Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de
après accord du directeur de l'établissement de santé consacrer deux l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du
demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des
établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :<br />
caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la
recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil 1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour
ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés les praticiens exerçant à temps plein ;<br />
2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les
praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.<br />
Ces activités doivent présenter un caractère d'intérêt général au titre des
soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en
réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques,
dont les établissements publics de santé, auprès d'établissements privés
habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des
armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère
d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.<br />
peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'établissement de santé
et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération Elles peuvent donner lieu à rémunération.<br />
de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou
partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé. Une convention entre l'établissement d'affectation et les organismes d'accueil
définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et
prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments
versés par l'établissement de santé.

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Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022889855 Identifiant: LEGISCTA000045138557
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###### Paragraphe 1 : Fonctionnement. ###### Paragraphe 1 : Fonctionnement.

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Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022889853 Identifiant: LEGISCTA000045138554
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###### Paragraphe 2 : Composition. ###### Paragraphe 2 : Composition.

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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190872 Identifiant: LEGISCTA000045142864
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###### Section 4 : Statut des praticiens contractuels ###### Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels
- [Sous-section 1 : Recrutement.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Recrutement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178710 Identifiant: LEGISCTA000045131057
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###### Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein ###### Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
- [Section 1 : Modalités d'exercice](section_1) - [Section 1 : Modalités d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Commissions de l'activité libérale](section_2) - [Section 2 : Commissions de l'activité libérale](section_2)