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@@ -1,38 +1,29 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-11
-Date de fin: 1998-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006693668
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X593L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693668.xml
+Date de début: 1998-08-22
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693669
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X593L00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693669.xml
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Article L593
Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 601 du présent code ne
peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation
-des prix [*interdiction*].
+des prix.
Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne
peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif
pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministère des
affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
-Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une pharmacie
-[*d'officine*], appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans
-les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas
-précédents. Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté conjoint du
-ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
-
-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
-Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les
-médicaments et les autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne
-peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte d'un tarif local
-fixé par arrêté du préfet, après avis de l'inspecteur de la pharmacie ayant
-compétence dans le département ou la collectivité concerné. Ce tarif prend en
-compte les frais particuliers qui grèvent le coût de ces médicaments ou produits
-par rapport à leur coût en métropole.
+Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une
+pharmacie, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans les
+prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas précédents.
+Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté conjoint du ministre des
+affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
@@ -42,10 +33,48 @@ par rapport à leur coût en métropole.
-
- LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-02-25 CONCORDE cible
-
- LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2017-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -68,10 +97,10 @@ par rapport à leur coût en métropole.
2999-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22
- 1992-12-08 MODIFICATION source LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1998-08-20 MODIFICATION source Ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 1992-12-08 MODIFICATION source LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31