diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_l593.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_l593.md index 17bf170ba89..a4fd124c061 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_l593.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_l593.md @@ -1,38 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-11 -Date de fin: 1998-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006693668 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X593L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693668.xml +Date de début: 1998-08-22 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693669 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X593L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693669.xml ---

Article L593

Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 601 du présent code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation -des prix [*interdiction*].
+des prix.
Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministère des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
-Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une pharmacie -[*d'officine*], appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans -les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas -précédents. Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté conjoint du -ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
- -Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la -Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les -médicaments et les autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne -peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte d'un tarif local -fixé par arrêté du préfet, après avis de l'inspecteur de la pharmacie ayant -compétence dans le département ou la collectivité concerné. Ce tarif prend en -compte les frais particuliers qui grèvent le coût de ces médicaments ou produits -par rapport à leur coût en métropole. +Les établissements de soins privés à but lucratif, propriétaires d'une +pharmacie, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans les +prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas précédents. +Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté conjoint du ministre des +affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
@@ -42,10 +33,48 @@ par rapport à leur coût en métropole. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -68,10 +97,10 @@ par rapport à leur coût en métropole. 2999-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22
  • - 1992-12-08 MODIFICATION source LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-08-20 MODIFICATION source Ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1992-12-08 MODIFICATION source LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31