Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis) - [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6)

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Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006196629 Identifiant: LEGISCTA000022521198
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###### Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. ###### Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.
- [Article R5141-48](article_r5141-48.md) - [Article R5141-48](article_r5141-48.md)
- [Article R5141-49](article_r5141-49.md) - [Article R5141-49](article_r5141-49.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006910720 Identifiant: LEGIARTI000023396082
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0460XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396082.xml
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###### Article R1411-46 ###### Article R1411-46
@ -14,5 +13,4 @@ Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions
spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent
être créés par le ministre chargé de la santé, qui en fixe la composition. Leurs être créés par le ministre chargé de la santé.
membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006910724 Identifiant: LEGIARTI000023396077
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0490XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396077.xml
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###### Article R1411-49 ###### Article R1411-49
Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée Les personnalités qualifiées membres d'une commission spécialisée du Haut
du Haut Conseil de la santé publique sont nommées par le ministre chargé de la Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par
santé pour une durée de trois ans renouvelable.<br /> le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux
fois.<br />
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des
personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006910725 Identifiant: LEGIARTI000023396074
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910725.xml
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###### Article R1411-50 ###### Article R1411-50
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les membres du Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités
collège et des commissions spécialisées parmi les personnalités qualifiées, au qualifiées des commissions spécialisées parmi elles, au scrutin uninominal à
scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de trois ans. A égalité de voix deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. A égalité de
au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br /> voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans
les mêmes conditions.<br /> les mêmes conditions.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006910727 Identifiant: LEGIARTI000023396070
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0510XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396070.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910727.xml
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###### Article R1411-51 ###### Article R1411-51
Le président de chaque commission spécialisée est élu pour une durée de trois Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique
ans par les membres de la commission parmi les personnalités qualifiées.<br /> permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une
durée de quatre ans renouvelable une fois.<br />
Le président de chaque comité technique permanent est élu pour une durée de
trois ans par ses membres.<br />
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont
applicables à ces élections. applicables à ces élections.