Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038318199
NOR: SSAP1821428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/81/JORFTEXT000038318199.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033642428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/24/LEGIARTI000033642428.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038323029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/30/LEGIARTI000038323029.xml
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###### Article R1313-1
@ -48,7 +48,11 @@ mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ;<b
compétence ;<br />
8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et
technique.<br />
technique ;<br />
9° Coordonne l'expertise sur les vecteurs, définis au 7° de l'article R. 3115-3
du même code, en s'appuyant sur les compétences des structures mentionnées à
l'article R. 1313-3.<br />
L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle
et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178513
###### Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs](section_2)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038321737
---
###### Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs
- [Article R1331-13](article_r1331-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038321745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/17/LEGIARTI000038321745.xml
---
###### Article R1331-13
I.-Au titre du 2° du II de l'article R. 3114-9, le maire, dans le cadre de ses
compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir
l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa
commune. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-A ce titre, il peut : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Informer la population sur les mesures préventives
nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas
échéant en lien avec le préfet ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour l'application des dispositions de l'article L.
2213-30 du code général des collectivités territoriales , mettre en place dans
les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des
sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet
relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en
déclinant le dispositif ORSEC départemental. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'
article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales , aux
propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les
mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le
développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un
référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre. A la
demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet ses coordonnées
au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé.
<br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Il informe sans délai le préfet de toute détection
inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Il informe le préfet des actions entreprises selon des
modalités établies avec lui.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190447
###### Section 2 : Maladies transmises par des insectes
- [Article R3114-9](article_r3114-9.md)
- [Article R3114-10](article_r3114-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038321810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/18/LEGIARTI000038321810.xml
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###### Article R3114-10
Le volet du schéma régional de santé mentionné au 5° de l'article L. 1434-3
prévoit les mesures permettant la mise en œuvre des missions mentionnées au 1°
du II de l'article R. 3114-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034370239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/02/LEGIARTI000034370239.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038323110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/31/LEGIARTI000038323110.xml
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###### Article R3115-11
Le préfet définit, dans les départements mentionnés au 1° ou au 2° de l'article
1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre
les moustiques, un programme de surveillance entomologique et de lutte contre
les vecteurs et les réservoirs dans un périmètre d'au moins quatre cents mètres
autour des installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les
opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons
et colis postaux.<br />
Le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les
insectes vecteurs dans un périmètre d'au moins quatre cents mètres autour
d'installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations
concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis
postaux.<br />
Le gestionnaire d'un point d'entrée situé dans un de ces départements met en
œuvre le programme mentionné au premier alinéa, au sein de son point
d'entrée.<br />
Les opérations de lutte sont menées dans les conditions prévues aux articles
1er, 5 et 7 de la loi du 16 décembre 1964 susmentionnée.
Les agents des agences régionales de santé et organismes mentionnés à l'article
R. 3114-11 accèdent aux points d'entrée situés dans ces départements pour mettre
en œuvre le programme mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034366371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/63/LEGIARTI000034366371.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038323104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/31/LEGIARTI000038323104.xml
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###### Article R3115-15-1
@ -36,9 +36,10 @@ d'entrée et le préfet. Le ministre de la défense précise par arrêté les
modalités et les moyens nécessaires à l'élaboration des programmes de
surveillance et les plans d'intervention.<br />
La mise en œuvre du plan d'intervention, de même que les exercices mentionnés au
III de l'article R. 3115-12, dans les points d'entrée militaires sont réalisés
sous l'autorité du ministre de la défense.<br />
La mise en œuvre des programmes de surveillance et du plan d'intervention, de
même que les exercices mentionnés au III de l'article R. 3115-12, dans les
points d'entrée militaires sont réalisés sous l'autorité du ministre de la
défense.<br />
IV. Le gestionnaire du point d'entrée militaire s'assure que les agents
chargés d'une mission d'aide médicale urgente ont accès à toutes les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034370288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/02/LEGIARTI000034370288.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038323077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/30/LEGIARTI000038323077.xml
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###### Article R3821-3
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie
sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-11, R. 3115-16, R.
3115-17, R. 3115-20-1 et R. 3115-65.<br />
présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17, R.
3115-20-1 et R. 3115-65.<br />
Les articles R. 3115-3, R. 3115-3-1, R. 3115-4, R. 3115-5, R. 3115-15-1, R.
3115-26, R. 3115-30, R. 3115-31, R. 3115-32, R. 3115-33, R. 3115-34, R. 3115-36,
R. 3115-38, R. 3115-39, R. 3115-40, R. 3115-41, R. 3115-43, R. 3115-45, R.
3115-46, R. 3115-47, R. 3115-52 et R. 3115-61 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-471 du 3 avril
2017.
2017.<br />
Le premier alinéa de l'article R. 3115-11 et l'article R. 3115-15-1 sont
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-258 du 29 mars 2019.