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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161012
Titre II : Médicaments à usage humain
- [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre III : Prix et agrément](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Distribution au détail](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre III : Prix et agrément](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178653
Chapitre V : Distribution au détail
+- [Section 1 : Officines de pharmacie](section_1/README.md)
- [Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.](section_7/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190690
+---
+
+Section 1 : Officines de pharmacie
+
+- [Sous-section 7 : Commission départementale.](sous-section_7/README.md)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006196577
+---
+
+Sous-section 7 : Commission départementale.
+
+- [Article R5125-31](article_r5125-31.md)
+- [Article R5125-32](article_r5125-32.md)
+- [Article R5125-33](article_r5125-33.md)
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915209
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915209.xml
+---
+
+Article R5125-31
+
+La commission départementale mentionnée à l'article L. 5125-12 comprend :
+
+1° Le préfet ou son représentant ;
+
+2° Le chef du service déconcentré de l'Etat dans la région compétent en matière
+d'affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
+
+3° Deux agents du service déconcentré de l'Etat dans le département compétent en
+matière d'affaires sanitaires et sociales, désignés par le préfet ;
+
+4° Trois représentants des pharmaciens d'officine du département ou de la
+collectivité territoriale concerné, dont un représentant des pharmaciens
+exerçant en milieu rural, nommés par le préfet sur proposition des syndicats
+représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine ;
+
+5° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou
+du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, nommé
+par le préfet sur proposition du conseil intéressé.
+
+Pour les membres mentionnés aux 4° et 5°, des suppléants sont nommés dans les
+mêmes conditions que les titulaires. Un suppléant peut, à titre consultatif,
+assister aux séances de la commission en même temps que son titulaire. La
+commission est présidée par le préfet ou son représentant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 166 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915210
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915210.xml
+---
+
+Article R5125-32
+
+La commission se réunit sur convocation du préfet adressée aux membres de la
+commission au moins trois semaines à l'avance. La convocation précise l'ordre du
+jour.
+
+La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont
+présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant
+sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins
+huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors
+exigé.
+
+Le résultat des votes est acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le service déconcentré de l'Etat
+dans le département compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales. La
+commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
+consultative.
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
+
+Lors de leur nomination ou de leur entrée en fonction, les membres de la
+commission adressent au préfet une déclaration mentionnant leurs liens directs
+ou indirects avec les personnes exploitant ou ayant présenté une demande en vue
+d'exploiter une officine dans une commune du département. Cette déclaration est
+actualisée, le cas échéant, à leur initiative. Les membres de la commission ne
+peuvent prendre part aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à
+l'affaire examinée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_7/article_r5125-33.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915211
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915211.xml
+---
+
+Article R5125-33
+
+Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population
+d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral
+prévu pour l'application de l'article L. 5125-12 est pris sur avis conforme du
+préfet de ce département et après avis de la commission départementale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 166 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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