Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047501541
NOR: SPRH2304265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/50/15/JORFTEXT000047501541.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2023-04-29
Date de fin: 2023-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037236808 Identifiant: LEGIARTI000047503255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/68/LEGIARTI000037236808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/32/LEGIARTI000047503255.xml
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###### Article R6156-5 ###### Article R6156-5
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2
est fixée à quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables. est fixée à quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
motif d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après
avis du conseil supérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une
durée d'un an.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07 Date de début: 2023-04-29
Date de fin: 2023-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045138622 Identifiant: LEGIARTI000047503250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/86/LEGIARTI000045138622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/32/LEGIARTI000047503250.xml
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###### Article R6156-43 ###### Article R6156-43
@ -74,15 +74,14 @@ représentants suppléants pour chacune des sections suivantes :<br />
-pharmacie.<br /> -pharmacie.<br />
La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans. Lorsque les membres d'une La durée du mandat des membres est fixée à quatre ans. Lorsque les membres d'une
section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du
personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement
général.<br /> général.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de
gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de deux gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.<br />
ans.<br />
Lors du renouvellement de la commission statutaire nationale, les nouveaux Lors du renouvellement de la commission statutaire nationale, les nouveaux
membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des