diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md index 204beb5bf02..f2b21085b27 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044128725 ###### Section 3 : Commissions régionales paritaires - [Article R6156-79](article_r6156-79.md) +- [Article R6156-79-1](article_r6156-79-1.md) - [Article R6156-80](article_r6156-80.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-79-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-79-1.md new file mode 100644 index 00000000000..03605628323 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-79-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047522415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/24/LEGIARTI000047522415.xml +--- + +###### Article R6156-79-1 + +Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6156-79, en Guyane et à +Mayotte, la commission régionale paritaire placée auprès du directeur général de +l'agence régionale de santé comprend quatorze membres répartis en deux collèges +:<br /> + +1° Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et +pharmaceutiques des établissements publics de santé exerçant dans le ressort de +l'agence régionale de santé, composé de sept membres :<br /> + +a) Six représentants des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3, désignés +par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des +personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements +publics de santé, proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune +d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus +forte moyenne ;<br /> + +b) Un représentant des étudiants de troisième cycle, désigné par le directeur +général de l'agence régionale de santé sur proposition des étudiants de +troisième cycle siégeant au sein des conseils des unités de formation et de +recherche liées par convention aux établissements publics de santé ;<br /> + +2° Un collège représentant les établissements publics de santé situés dans le +ressort de l'agence régionale de santé, composé de sept membres désignés par les +organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national, +à raison d'au moins trois directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement +public de santé et au moins trois présidents ou membres de commission médicale +d'établissement.