Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE

APPLICATION DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 (ART. 8).
DEFINITION DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE (3 TYPES DE SECTORISATION: PSYCHIATRIE GENERALE,PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE).
ROLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE,COMPOSITION,MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.
MODALITES D'ACTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LA RESPONSABILITE MEDICALE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST CONFIEE A UN PSYCHIATRE HOSPITALIER (MODALITES DE DESIGNATION DE CE PRATICIEN).
MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX EN MILIEU PENITENTIAIRE.
MISSIONS CONFIEES AUX UNITES POUR MALADES DIFFICILES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522452
Ancien identifiant: 1DX986602
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###### Article R3221-1
Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L. 3221-4 sont appelés :<br />
1° Secteurs de psychiatrie générale lorsqu'ils répondent principalement aux
besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de seize ans ;<br />
1° Secteurs de psychiatrie de l'adulte lorsqu'ils répondent principalement aux
besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de dix-huit ans ;<br />
2° Secteurs de psychiatrie infanto-juvénile lorsqu'ils répondent aux besoins de
santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie
infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou
plusieurs secteurs de psychiatrie générale ;<br />
2° Secteurs de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent lorsqu'ils répondent
aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de
psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un
ou plusieurs secteurs de psychiatrie de l'adulte ;<br />
3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu'ils répondent aux
besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements

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Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3221-7
Si les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés au 2° du I de
l'article L. 1434-3 pour la mention “ soins sans consentement ” de
l'autorisation de psychiatrie mentionnée à l'article R. 6122-25 ne sont pas
atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les
établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur au titre de
l'article L. 3221-4, ceux qui doivent demander l'autorisation pour la mention “
soins sans consentement ” conformément au 3° du I de l'article L. 3221-3.