Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032630558 NOR: AFSP1608429D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/63/05/JORFTEXT000032630558.xml
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deuxieme_partie
livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3
livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4
quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-09
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||||
Date de fin: 2016-06-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034150579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/05/LEGIARTI000034150579.xml
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||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/42/LEGIARTI000032634253.xml
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||||
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||||
<h1>Article Annexe 22-1</h1>
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||||
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||||
<p align="center">
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||||
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS REALISENT,
|
||||
HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR
|
||||
VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 2212-9.
|
||||
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS ET LES
|
||||
SAGES-FEMMES REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS
|
||||
VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.
|
||||
2212-9.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,6 +22,11 @@ cabinet est situé...,<br />
|
|||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Entre l'établissement de santé..., sis ..., et M. ou Mme ..., sage-femme, dont
|
||||
le cabinet est situé ...,<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de planification ou
|
||||
d'éducation familiale, représenté par M. ou Mme...,<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,14 +41,14 @@ Entre l'établissement de santé..., sis... et le département, la commune de...
|
|||
la collectivité d'outre-mer de... pour le compte du centre de santé ou du centre
|
||||
de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin participant à la
|
||||
pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le
|
||||
cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R.
|
||||
2212-11.<br />
|
||||
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme
|
||||
participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions
|
||||
prévues à l'article R. 2212-11.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
|
||||
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins
|
||||
concernés.<br />
|
||||
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des
|
||||
sages-femmes concernés.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée
|
||||
à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
|
||||
|
@ -53,23 +59,24 @@ médicamenteux.<br />
|
|||
|
||||
Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une
|
||||
grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
|
||||
utérine, le médecin adresse la patiente à l'établissement qui prend toutes les
|
||||
mesures adaptées à l'état de cette dernière.<br />
|
||||
utérine, le médecin ou la sage-femme adresse la patiente à l'établissement qui
|
||||
prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
Art. 3 - Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de
|
||||
l'interruption volontaire de grossesse, le médecin transmet à l'établissement
|
||||
une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier
|
||||
médicale de la patiente.<br />
|
||||
l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme transmet à
|
||||
l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles
|
||||
du dossier médicale de la patiente.<br />
|
||||
|
||||
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
|
||||
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
|
||||
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux
|
||||
patientes.<br />
|
||||
|
||||
Art. 5 - Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par
|
||||
voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de
|
||||
consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le
|
||||
consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.<br />
|
||||
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de
|
||||
grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les
|
||||
attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de
|
||||
grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de
|
||||
grossesse.<br />
|
||||
|
||||
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
|
||||
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
|
@ -78,10 +85,11 @@ pratiquées.<br />
|
|||
Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse
|
||||
quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
|
||||
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
|
||||
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et au médecin inspecteur
|
||||
régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, au médecin
|
||||
inspecteur de santé publique, ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au médecin
|
||||
inspecteur territorialement compétent.<br />
|
||||
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale
|
||||
de santé territorialement compétente ou, à Mayotte, à l'agence de santé de
|
||||
l'océan indien, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale
|
||||
de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la
|
||||
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée
|
||||
chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut
|
||||
|
@ -94,18 +102,14 @@ immédiat.<br />
|
|||
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi
|
||||
qu'à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont il
|
||||
relève ou,<br />
|
||||
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'à la
|
||||
direction des affaires sanitaires et sociales ;<br />
|
||||
1° Pour Mayotte, à l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ainsi qu'au service
|
||||
des affaires sanitaires et sociales ;<br />
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat ainsi qu'au
|
||||
service des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent ;<br />
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
Et<br />
|
||||
|
||||
|
@ -113,111 +117,136 @@ Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
|
|||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
dans le ressort de laquelle il exerce ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui
|
||||
en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
|
||||
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
|
||||
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou
|
||||
à l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et
|
||||
à la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Par le centre de santé, au conseil départemental de l'ordre des médecins, à la
|
||||
direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au conseil régional de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il
|
||||
relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui
|
||||
en exerce les fonctions, à la direction des affaires sanitaires et sociales, à
|
||||
la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil
|
||||
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au service
|
||||
des affaires sanitaires et sociales, à la section E du conseil national de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les
|
||||
fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou
|
||||
à l'organe qui en exerce les fonctions, au service des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité
|
||||
sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
Ou par la sage-femme,<br />
|
||||
|
||||
Par le centre de planification familiale ou d'éducation familiale, au conseil
|
||||
général, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au
|
||||
conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre
|
||||
des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève
|
||||
ou,<br />
|
||||
Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le
|
||||
ressort de laquelle elle exerce ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil général, à la direction des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en
|
||||
exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de
|
||||
Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens
|
||||
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des
|
||||
sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil
|
||||
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3°Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil de l'ordre des
|
||||
sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la
|
||||
Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou par le centre de santé,<br />
|
||||
|
||||
Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
||||
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins
|
||||
ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de
|
||||
la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité
|
||||
sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de
|
||||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||
ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
||||
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
||||
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
||||
sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,<br />
|
||||
|
||||
Au conseil départemental, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à
|
||||
la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||
des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
|
||||
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
|
||||
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des
|
||||
médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à
|
||||
l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à
|
||||
la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
|
||||
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
|
||||
sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
Ou par la commune,<br />
|
||||
|
||||
Par la commune, au conseil général, à la direction régionale des affaires
|
||||
sanitaires et sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au
|
||||
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance
|
||||
maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
Au conseil départemental, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et
|
||||
à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil général, à la direction des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en
|
||||
exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||
des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
|
||||
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
|
||||
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas au conseil territorial de l'ordre
|
||||
des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à
|
||||
l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à
|
||||
la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
|
||||
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
|
||||
sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
Ou par le conseil départemental,<br />
|
||||
|
||||
Par le conseil général, à la direction régionale des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional
|
||||
de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le
|
||||
centre relève ou,<br />
|
||||
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
||||
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, à la direction des affaires sanitaires et sociales, au conseil
|
||||
de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à
|
||||
la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou
|
||||
au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la
|
||||
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale
|
||||
de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à
|
||||
l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
Ou par le conseil territorial de la collectivité,<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au service des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à l'organe qui en exerce les
|
||||
fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité
|
||||
sociale, territorialement compétents.
|
||||
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de
|
||||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||
au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, selon le cas, au conseil de
|
||||
l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de
|
||||
la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
||||
sécurité sociale de la Guadeloupe.
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -227,7 +256,7 @@ sociale, territorialement compétents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -235,7 +264,7 @@ sociale, territorialement compétents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032481713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481713.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5124-45</h1>
|
||||
|
@ -35,8 +35,8 @@ médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossess
|
|||
réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 2311-3 ainsi que les
|
||||
médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
|
||||
sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
|
||||
ou d'un autre médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé ;<br />
|
||||
ou d'un autre médecin ou d'une sage-femme du centre autorisé par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives, les
|
||||
produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin
|
||||
|
@ -121,7 +121,8 @@ de la détention des produits ;<br />
|
|||
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien
|
||||
ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet ;<br />
|
||||
ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé autorisé par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
||||
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
||||
|
@ -159,7 +160,7 @@ responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -190,7 +191,7 @@ responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017992202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050148540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602220.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-10</h1>
|
||||
|
||||
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le
|
||||
cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement
|
||||
réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
|
||||
grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux
|
||||
recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
|
||||
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une
|
||||
sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont
|
||||
exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la
|
||||
cinquième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de
|
||||
la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la
|
||||
Haute Autorité de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +24,7 @@ recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +32,7 @@ recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041807940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602223.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-16</h1>
|
||||
|
||||
Seuls les médecins, les centres de planification ou d'éducation familiale et les
|
||||
centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
|
||||
peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une
|
||||
interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.<br />
|
||||
Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou
|
||||
d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention
|
||||
mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments
|
||||
nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
|
||||
médicamenteuse.<br />
|
||||
|
||||
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
|
||||
interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage
|
||||
interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage
|
||||
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 5194, indique en outre le nom de
|
||||
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu la convention
|
||||
mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
|
||||
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la
|
||||
sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de
|
||||
cette convention.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +31,7 @@ mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,15 +44,15 @@ mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.
|
|||
<li>
|
||||
2004-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018649643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/17/LEGIARTI000022051763.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2311-20</h1>
|
||||
|
@ -17,13 +17,13 @@ Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'u
|
|||
des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
|
||||
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-3.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
|
||||
désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
|
||||
nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie
|
||||
médicamenteuse. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à
|
||||
compter de la date de réception de la demande.
|
||||
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin ou une sage-femme du
|
||||
centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion
|
||||
des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de
|
||||
grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai
|
||||
de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ compter de la date de réception de la demande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ compter de la date de réception de la demande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602231.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032634186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634186.xml
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<h1>Article R2311-21</h1>
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Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions
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prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
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Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans
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les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
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<details>
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@ -20,7 +20,19 @@ prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -28,7 +40,7 @@ prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
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<ul>
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<li>
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||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a>
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178618
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|||
- [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.](section_3/README.md)
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||||
- [Section 4 : Aides aux étudiants.](section_4/README.md)
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||||
- [Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation](section_6/README.md)
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||||
- [Section 7 : Participation des sages-femmes à la politique vaccinale](section_7/README.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2016-06-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032633357
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<h1>Section 7 : Participation des sages-femmes à la politique vaccinale</h1>
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- [Article D4151-25](article_d4151-25.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,89 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-06
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Date de fin: 2022-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000032633359
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633359.xml
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<h1>Article D4151-25</h1>
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La sage-femme peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l'entourage, dès
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la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit
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l'accouchement, conformément au calendrier des vaccinations mentionné à
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l'article L. 3111-1 et dans les conditions prévues au dernier alinéa de
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l'article L. 4151-2.<br />
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L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou
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fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière
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en ce lieu.<br />
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La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le
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dossier médical partagé de la personne la dénomination du vaccin administré, son
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numéro de lot et la date de son administration. En l'absence de dossier médical
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partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle transmet ces informations
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dans le respect du secret professionnel au médecin traitant de cette personne.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043217308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043217306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043217306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2021-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043217308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688928?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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