Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2012-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2012-10-01 Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000025787712 Identifiant: LEGIARTI000026446678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/77/LEGIARTI000025787712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/66/LEGIARTI000026446678.xml
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###### Article R5124-36 ###### Article R5124-36
@ -37,7 +37,10 @@ s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;<br />
6° Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;<br /> 6° Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;<br />
7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle 7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle
ou limitation à l'exercice de ces attributions.<br /> ou limitation à l'exercice de ces attributions ;<br />
8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations
prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1.<br />
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de