Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2012-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025787712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/77/LEGIARTI000025787712.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000026446678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/66/LEGIARTI000026446678.xml
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###### Article R5124-36
@ -37,7 +37,10 @@ s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;<br />
6° Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;<br />
7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle
ou limitation à l'exercice de ces attributions.<br />
ou limitation à l'exercice de ces attributions ;<br />
8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations
prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1.<br />
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de