LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024323102
NOR: ETSX1117652L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021709060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709060.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-02-04
Identifiant: LEGIARTI000024325441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325441.xml
---
<h1>Article L2131-1</h1>
Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de
détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière
gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection
recherchée.<br />
I.-Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris
l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez
l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.<br />
Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne
peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés
selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues par les
dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.<br />
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une
information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de
recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie
permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection
susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.<br />
Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée
de cinq ans. Pour les laboratoires de biologie médicale, cette autorisation vaut
inscription à la liste prévue à l'article L. 6211-23.<br />
III.-Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces
examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur
compréhension.<br />
La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des
organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est
autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.
En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre
membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa
demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils
reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les
caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les
possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de
l'enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans
l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur
famille leur est proposée.<br />
IV.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et
d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas
échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours
d'une consultation adaptée à l'affection recherchée.<br />
V.-Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés
au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l'article
L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou
la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La
liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au
regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l'embryon ou le fœtus
et de la possibilité de détecter une affection d'une particulière gravité chez
l'embryon ou le fœtus.<br />
VI.-Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation
des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition
de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier
médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les
risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.<br />
En cas d'échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier
que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le fœtus soit
indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être
confirmée ultérieurement.<br />
VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal
sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des
praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités
prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les
modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
délivrée à cet établissement.<br />
VIII.-La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal,
mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et
privés d'intérêt collectif est autorisée par l'Agence de la biomédecine.
<details>
@ -36,40 +78,7 @@ autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424071?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +89,7 @@ autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.
1997-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-06 au 2009-07-04</a>
</li>
<li>
2010-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028468600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17</a>
@ -112,6 +121,9 @@ autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031939090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896220?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
@ -160,9 +172,6 @@ autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911174?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23</a>
</li>

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021940563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940563.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024325477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325477.xml
---
<h1>Article L2131-2</h1>
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de
diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est
tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine
instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des
modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie
médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence
régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L.
1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté
du ministre chargé de la santé.
<details>
@ -23,7 +24,28 @@ modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869998?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +53,7 @@ modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869998?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036692082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021709153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709153.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024325449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325449.xml
---
<h1>Article L2131-5</h1>
@ -16,14 +16,13 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br />
prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres
pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;<br />
2° La nature des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un
diagnostic prénatal et les conditions dans lesquelles elles peuvent être
pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires de
biologie médicale autorisés ;<br />
2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic
prénatal et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pratiquées dans les
établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale
autorisés ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de
cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un
établissement spécifiquement autorisé à cet effet.
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être
réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet.
<details>
@ -33,7 +32,10 @@ cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,10 @@ cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un
<ul>
<li>
2010-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030709490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-06-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842805.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024325532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325532.xml
---
<h1>Article L2141-11</h1>
@ -17,7 +17,11 @@ médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauratio
sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement
de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité
parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet
d'une mesure de tutelle.
d'une mesure de tutelle.<br />
Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus
germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon les
conditions déterminées par cet article.
<details>
@ -27,7 +31,7 @@ d'une mesure de tutelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +42,7 @@ d'une mesure de tutelle.
2006-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a>
</li>
<li>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
@ -82,6 +86,9 @@ d'une mesure de tutelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043889073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-08-04</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021709126
<h1>Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes</h1>
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
- [Article L2142-1-1](article_l2142-1-1.md)
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
- [Article L2142-3-1](article_l2142-3-1.md)

View file

@ -1,157 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006687443
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687443.xml
---
<h1>Article L2142-1-1</h1>
Sont seuls habilités à procéder aux activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation les praticiens ayant été agréés à cet
effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au
présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a
délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 2142-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019069526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1244-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1244-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019069526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021709058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709058.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325523.xml
---
<h1>Article L2142-1</h1>
@ -32,8 +32,9 @@ code.<br />
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas doivent remplir les conditions déterminées en application des
dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
alinéas doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur
compétence et remplir les conditions déterminées en application des dispositions
susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br />
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
@ -51,7 +52,7 @@ autorisations clinique et biologique mentionnées au quatrième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +60,7 @@ autorisations clinique et biologique mentionnées au quatrième alinéa.
<ul>
<li>
2010-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022105267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/52/LEGIARTI000022105267.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325511.xml
---
<h1>Article L2142-3-1</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ Dans chaque établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une
personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des
gamètes, des tissus germinaux et des embryons. La personne responsable est
titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 2142-1-1.<br />
gamètes, des tissus germinaux et des embryons.<br />
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.
@ -27,7 +26,7 @@ est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +37,7 @@ est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.
2008-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a>
</li>
<li>
2010-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032481428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D2142-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842808.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325505.xml
---
<h1>Article L2142-4</h1>
@ -20,9 +20,7 @@ organismes et les laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités
d'assistance médicale à la procréation ;<br />
3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour
qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br />
@ -47,7 +45,7 @@ personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +53,7 @@ personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1.
<ul>
<li>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171138
- [Article L2151-5](article_l2151-5.md)
- [Article L2151-6](article_l2151-6.md)
- [Article L2151-7](article_l2151-7.md)
- [Article L2151-7-1](article_l2151-7-1.md)
- [Article L2151-8](article_l2151-8.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/48/LEGIARTI000024324868.xml
---
<h1>Article L2151-7-1</h1>
Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel
qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à
quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des
cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2013-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895926?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
- [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique](titre_iii/README.md)
- [Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale](titre_iii_bis/README.md)
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020890571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890571.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024325347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325347.xml
---
<h1>Article L1111-14</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose,
dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans
le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de
l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des
informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le
informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins et
comportant la mention : "a été informé de la loi sur le don d'organes". Le
dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la
prévention.<br />
@ -40,7 +41,7 @@ s'applique la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ s'applique la présente section.
<ul>
<li>
2009-07-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018652209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652209.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024325602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/56/LEGIARTI000024325602.xml
---
<h1>Article L1121-3</h1>
@ -24,7 +24,12 @@ avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.<br />
Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
chirurgien-dentiste et d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.<br />
chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.<br />
Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique et conformes
aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-5 ne peuvent être
effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une
sage-femme.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, les recherches biomédicales autres que celles
portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une
@ -53,7 +58,7 @@ conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018650936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +72,7 @@ conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
2006-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a>
</li>
<li>
2008-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018650936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -78,6 +83,9 @@ conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033281988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-10-22</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171009
<h1>Chapitre Ier : Principes généraux</h1>
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
- [Article L1131-1-2](article_l1131-1-2.md)
- [Article L1131-1-3](article_l1131-1-3.md)
- [Article L1131-2](article_l1131-2.md)
- [Article L1131-2-1](article_l1131-2-1.md)
- [Article L1131-3](article_l1131-3.md)
- [Article L1131-4](article_l1131-4.md)
- [Article L1131-5](article_l1131-5.md)

View file

@ -0,0 +1,236 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/40/LEGIARTI000024324094.xml
---
<h1>Article L1131-1-2</h1>
Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une
personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence
ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une
anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de
prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il
prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être
complété après le diagnostic, les modalités de l'information destinée aux
membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle
transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans
l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à
procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au quatrième
alinéa.<br />
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave, sauf si la personne a
exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic,
l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de
manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin. La personne
atteste de cette remise. Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe
la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades
susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie
génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des
associations agréées en application de l'article L. 1114-1.<br />
La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement
concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut
obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins
peuvent leur être proposées.<br />
Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille
potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin
prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information.
Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle
dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l'existence d'une
information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les
invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de
la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les
risques qui lui sont associés.<br />
Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin
prescripteur de l'anomalie génétique en cause.<br />
Lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont
susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de
soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la
conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant
effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur
à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin
qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions
prévues au quatrième alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594220?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-21 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-21 au 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594222?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032036752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594220?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594222?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/40/LEGIARTI000024324096.xml
---
<h1>Article L1131-1-3</h1>
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L.
1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques
est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée
ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
1131-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-21 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/41/LEGIARTI000024324108.xml
---
<h1>Article L1131-2-1</h1>
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que
dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie
et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre
II de la même partie.<br />
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
délivrée à cet établissement.<br />
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser
la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de
l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à
pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les
conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait
obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.<br />
Les autorisations et accréditations prévues aux trois premiers alinéas peuvent
être retirées ou suspendues, respectivement dans les conditions prévues aux
articles L. 6122-13 et L. 6221-2 ou en cas de manquement aux prescriptions
législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325278?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171011
- [Article L1133-2](article_l1133-2.md)
- [Article L1133-3](article_l1133-3.md)
- [Article L1133-4](article_l1133-4.md)
- [Article L1133-4-1](article_l1133-4-1.md)
- [Article L1133-5](article_l1133-5.md)
- [Article L1133-6](article_l1133-6.md)
- [Article L1133-7](article_l1133-7.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/41/LEGIARTI000024324196.xml
---
<h1>Article L1133-4-1</h1>
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques
génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la
peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324189?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 226-28-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000023908482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/84/LEGIARTI000023908482.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024325270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/52/LEGIARTI000024325270.xml
---
<h1>Article L1133-4</h1>
@ -21,9 +21,10 @@ puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
publique."
l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification
d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation
prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. "
<details>
@ -33,7 +34,88 @@ publique."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325278?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-05-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325278?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418005?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-11-21</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418005?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418004?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418004?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419293?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711934?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-09</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711934?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685940?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418003?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418003?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418002?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418002?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418006?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-03-16</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418006?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +123,25 @@ publique."
<ul>
<li>
2011-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418002?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418002?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419293?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685940?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024324530
---
<h1>Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024324503
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L1134-1](article_l1134-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/45/LEGIARTI000024324505.xml
---
<h1>Article L1134-1</h1>
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques
applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie
cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations
de la Haute Autorité de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171017
- [Article L1211-4](article_l1211-4.md)
- [Article L1211-5](article_l1211-5.md)
- [Article L1211-6](article_l1211-6.md)
- [Article L1211-6-1](article_l1211-6-1.md)
- [Article L1211-7](article_l1211-7.md)
- [Article L1211-8](article_l1211-8.md)
- [Article L1211-9](article_l1211-9.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024324324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/43/LEGIARTI000024324324.xml
---
<h1>Article L1211-6-1</h1>
Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154985
<h1>Titre II : Sang humain</h1>
- [Article L1220-1](article_l1220-1.md)
- [Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Etablissement français du sang.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine.](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/42/LEGIARTI000024324270.xml
---
<h1>Article L1220-1</h1>
Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins
labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules
mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022105194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/51/LEGIARTI000022105194.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024325402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325402.xml
---
<h1>Article L1241-1</h1>
@ -21,14 +21,14 @@ don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet
effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche
biomédicale.<br />
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules hématopoïétiques
issues de la moelle osseuse, ou la collecte de produits du corps humain en vue
de don à des fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des
examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles
techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du
corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules
hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des
fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de
biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en
application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition
que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de
leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son
consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout
@ -36,22 +36,51 @@ moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et d'obtention
d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature
du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.<br />
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue
de don à des fins thérapeutiques ne peut avoir lieu qu'à la condition que le
donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences
éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du
tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au
préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le
consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République.
Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules
hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le
sang périphérique ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur,
préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles
du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du tribunal de
grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que
le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement
est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le
consentement est révocable sans forme et à tout moment.<br />
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang
placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué
qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et
gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son
consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après
avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce
consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement
n'est pas intervenu. Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux
frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment
justifiée lors du prélèvement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037042201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171520
<h1>Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.</h1>
- [Article L1244-1](article_l1244-1.md)
- [Article L1244-1-1](article_l1244-1-1.md)
- [Article L1244-1-2](article_l1244-1-2.md)
- [Article L1244-2](article_l1244-2.md)
- [Article L1244-3](article_l1244-3.md)
- [Article L1244-4](article_l1244-4.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324687.xml
---
<h1>Article L1244-1-1</h1>
Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don
d'ovocytes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324692.xml
---
<h1>Article L1244-1-2</h1>
Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de
gamètes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842772.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325485.xml
---
<h1>Article L1244-6</h1>
@ -13,7 +13,28 @@ Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à
l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles
relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non
identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à
partir de gamètes issus de don.
partir de gamètes issus de don.<br />
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou
organisme, et notamment les centres d'études et de conservation des œufs et du
sperme humains, qui recueille et conserve des données à caractère personnel
relatives aux donneurs de gamètes ou d'embryons, aux couples receveurs ou aux
personnes issues des techniques d'assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur est soumis au contrôle de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des
données à caractère personnel à l'occasion des procréations médicalement
assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données
est soumise au respect des modalités de déclarations et d'autorisations
préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur
place afin de s'assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit
le support.<br />
En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures
prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.
<details>
@ -23,7 +44,15 @@ partir de gamètes issus de don.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832061?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323991?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +60,10 @@ partir de gamètes issus de don.
<ul>
<li>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832061?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323991?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021942023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942023.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024325387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325387.xml
---
<h1>Article L1245-5</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br
Tout produit mentionné à l'alinéa précédent, qui a été préparé et conservé dans
un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à
l'article 6-2 de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil
du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité
pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le
l'article 6-2 de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du
31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour
le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le
stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet,
préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L.
1243-5.<br />
@ -34,21 +34,13 @@ Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.<br />
Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 1243 5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits
L. 1243-5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits
communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les
motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible.L'agence communique
ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.L'agence peut,
pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité, interdire
l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation mentionnée
à l'article L. 1243-5.<br />
Toutefois, les établissements de santé autorisés à prélever en vue de don des
cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en application de
l'article L. 1242-1 peuvent exporter de la moelle osseuse non transformée à des
fins thérapeutiques. Les établissements de santé autorisés à greffer des
cellules de la moelle osseuse en application des dispositions de l'article L.
1243-6 peuvent importer de la moelle osseuse non transformée à des fins
thérapeutiques.<br />
motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible. L'agence
communique ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.
L'agence peut, pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité,
interdire l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation
mentionnée à l'article L. 1243-5.<br />
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les fabricants de
produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques
@ -72,8 +64,8 @@ d'importation et d'exportation mentionnée à ces alinéas peuvent, dans des
situations d'urgence, être autorisés par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé à importer ou à exporter à des fins
thérapeutiques, des tissus, des cellules, quel que soit leur niveau de
préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un
patient.L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un patient.
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
application du présent alinéa.
@ -84,7 +76,19 @@ application du présent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869972?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +108,7 @@ application du présent alinéa.
2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019754083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869972?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>
@ -121,6 +125,12 @@ application du présent alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-03-07</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020346942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/69/LEGIARTI000020346942.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024325435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325435.xml
---
<h1>Article L1272-4</h1>
@ -13,15 +13,17 @@ Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur
une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1241-1 du
code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.<br />
conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de
la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros
d'amende.<br />
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sans avoir respecté les conditions
prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé
publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par
prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les
conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de
la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros
d'amende. "
<details>
@ -31,7 +33,7 @@ publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +41,10 @@ publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
<ul>
<li>
2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418873?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686197?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171074
<h1>Chapitre II : Ethique.</h1>
- [Article L1412-1](article_l1412-1.md)
- [Article L1412-1-1](article_l1412-1-1.md)
- [Article L1412-2](article_l1412-2.md)
- [Article L1412-3](article_l1412-3.md)
- [Article L1412-3-1](article_l1412-3-1.md)
- [Article L1412-4](article_l1412-4.md)
- [Article L1412-5](article_l1412-5.md)
- [Article L1412-6](article_l1412-6.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-02-04
Identifiant: LEGIARTI000024324591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/45/LEGIARTI000024324591.xml
---
<h1>Article L1412-1-1</h1>
Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société
soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de
la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme
d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif
national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après
consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.<br />
A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
qui procède à son évaluation.<br />
En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états
généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324617.xml
---
<h1>Article L1412-3-1</h1>
Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences
de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après
avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi
que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la
formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de
critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171083
<h1>Chapitre VIII : Biomédecine</h1>
- [Article L1418-1](article_l1418-1.md)
- [Article L1418-1-1](article_l1418-1-1.md)
- [Article L1418-2](article_l1418-2.md)
- [Article L1418-3](article_l1418-3.md)
- [Article L1418-4](article_l1418-4.md)

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/47/LEGIARTI000024324741.xml
---
<h1>Article L1418-1-1</h1>
L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d'activité qui est rendu
public et qu'elle adresse au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé.<br />
Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des
techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le
domaine des neurosciences.<br />
Il comporte également :<br />
1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11°
de l'article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d'orientation ;<br />
2° Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les
cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches
concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et
les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi
qu'un comparatif avec la recherche internationale ;<br />
3° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal
;<br />
4° Un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures
de lutte contre ces trafics.<br />
Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 48
de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée
parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée au contrôle de
l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241057?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527526?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527527?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2009-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527526?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1995-08-05</a>
</li>
<li>
2011-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018842775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842775.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024325299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/52/LEGIARTI000024325299.xml
---
<h1>Article L1418-1</h1>
@ -35,7 +35,12 @@ organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les
conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ;
elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en
matière d'activités cliniques et biologiques ;<br />
matière d'activités cliniques et biologiques. Elle prévoit la publication
régulière des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation
selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur
patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu de ces données, elle
diligente des missions d'appui et de conseil dans certains centres, voire
propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains centres ;<br />
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
humain, ainsi que le don de gamètes ;<br />
@ -45,20 +50,22 @@ d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des
donneurs ;<br />
7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste
mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et
l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du
territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et
d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent
revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du
ministre chargé de la santé ;<br />
mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et de celle
du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant
consenti à un don croisé d'organes ainsi que l'attribution des greffons, qu'ils
aient été prélevés en France ou hors du territoire national, ainsi que
d'élaborer les règles de répartition et d'attribution des greffons en tenant
compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications,
lesquelles règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou
de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir
une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres
internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;<br />
9° De recueillir, conserver et transmettre les informations mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;<br />
9° De mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests
génétiques en accès libre et d'élaborer un référentiel permettant d'en évaluer
la qualité ;<br />
10° De délivrer les autorisations prévues :<br />
@ -67,27 +74,27 @@ a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;<br />
b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des
articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;<br />
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-2 et L.
2142-1-1 ;<br />
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3 et L. 2131-4-2
;<br />
12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités
relevant de sa compétence.<br />
relevant de sa compétence ;<br />
13° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le
développement des connaissances et des techniques dans le domaine des
neurosciences.<br />
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou
scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des
conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires
sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au
Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des
autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° ainsi que les avis
du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches
sur l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics
d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une
évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité
de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu
public.
Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la
biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des
connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de
l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des
problèmes éthiques nouveaux.
<details>
@ -97,10 +104,16 @@ public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -116,9 +129,6 @@ public.
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018230995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020479431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes VIGUEUR</a>
</li>
@ -134,6 +144,18 @@ public.
<li>
2011-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023565622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030709490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-06-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019960360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960360.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024325574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325574.xml
---
<h1>Article L1541-4</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article
représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. ” ne sont pas
applicables ;<br />
b) Le sixième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions
b) Le septième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,
@ -36,7 +36,7 @@ française ;<br />
2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la
prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.<br />
c) Le quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions
c) Le sixième alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,
@ -122,7 +122,7 @@ dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,7 +130,7 @@ dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations
<ul>
<li>
2008-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020892639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892639.xml
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024325570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325570.xml
---
<h1>Article L4151-1</h1>
@ -23,7 +23,10 @@ normale et si l'accouchement a été eutocique.<br />
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de
prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas
de situation pathologique.
de situation pathologique.<br />
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale
à la procréation, dans des conditions fixées par décret.
<details>
@ -33,7 +36,7 @@ de situation pathologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +47,7 @@ de situation pathologique.
1989-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021685603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-15 au 2014-12-27</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026201552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation VIGUEUR</a>