LOI n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988

Modification du code de la santé publique.
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000160354
NOR: JUSX9000076L
Ancien identifiant: 1LX9901010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/03/JORFTEXT000000160354.xml
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République française 1990-11-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,36 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1990-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006693930
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693930.xml
Date de début: 1990-11-16
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693931
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693931.xml
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<h1>Article L629</h1>
Dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 [*opérations ou usage
illicite de stupéfiants*], les tribunaux devront ordonner la confiscation des
substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra toutefois être
prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine pharmaceutique si
le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de
l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances
ou plantes ne soit illicite.<br />
Dans tous les cas prévus par les articles L. 627, L. 627-2 et L. 628
[*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], les tribunaux devront ordonner
la confiscation des substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra
toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine
pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le
propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de
ces substances ou plantes ne soit illicite.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 3° de l'article L. 627, les
tribunaux pourront interdire au condamné l'exercice de la profession à
l'occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne pourra
excéder cinq ans [*délai de prescription*].<br />
Dans les cas prévus par les alinéas premier et deuxième de l'article L. 627,
seront saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens mobiliers
ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ainsi
que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent
à moins que les propriétaires n'établissent leur bonne foi. Les frais
d'enlèvement et de transport de ces installations, matériels et biens seront à
la charge du condamné ; s'ils ont été avancés pas l'administration, ils seront
recouvrés comme frais de justice criminelle.<br />
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 627, seront
saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens ayant servi
directement ou indirectement à la commission de l'infraction ainsi que tout
produit provenant directement ou indirectement de celle-ci, à quelque personne
qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur
propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuses. Ces
mesures de saisie et de confiscation pourront être ordonnées dans les cas prévus
par les articles L. 627, troisième alinéa, et L. 627-2. Les frais résultant des
mesures de saisie et de confiscation seront à la charge du condamné ; s'ils ont
été avancés par l'administration, ils seront recouvrés comme frais de justice
criminelle.<br />
Dans les cas prévus par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 627, les
juridictions compétentes pourront, en outre, ordonner la confiscation de tout ou
@ -58,7 +61,25 @@ l'une de ces deux peines seulement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +87,7 @@ l'une de ces deux peines seulement.
<ul>
<li>
1987-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696445?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-16 au 2000-06-22</a>
@ -80,11 +101,14 @@ l'une de ces deux peines seulement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1988-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1988-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L627-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 1993-09-01</a>