Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 60bace3193
commit 076773e926
2 changed files with 15 additions and 11 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024325534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325534.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038310837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310837.xml
---
###### Article L2141-2
@ -17,7 +17,7 @@ l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.<br />
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer
et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font
obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres
du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la
cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du
du couple, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou
la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du
consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en
oeuvre l'assistance médicale à la procréation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029737263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737263.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042343126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/31/LEGIARTI000042343126.xml
---
###### Article L1331-8
@ -15,4 +15,8 @@ moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une
installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée
dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole
de Lyon dans la limite de 100 %.
de Lyon dans la limite de 100 %.<br />
Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les
sommes mentionnées au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.