Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
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République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190870
###### Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel ###### Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recrutement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Nomination.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Nomination.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commissions statutaires.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Commissions statutaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Avancement.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Avancement.](sous-section_5)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918559 Identifiant: LEGIARTI000006918560
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0B
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###### Article R6152-254 ###### Article R6152-254
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918559.xml
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une
mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du
ministre chargé de la santé, après avis de la commission paritaire nationale ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale
siégeant dans les conditions fixées à l'article R. 6152-255.<br /> siégeant dans les conditions fixées à l'article R. 6152-255.<br />
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2022-02-07
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###### Article R6152-271 ###### Article R6152-271
Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions de Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions
nationalité fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation
condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre
tableau de l'ordre est licencié sans indemnité. est licencié sans indemnité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918415 Identifiant: LEGIARTI000006918416
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2720XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2720XX0B
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###### Article R6152-272 ###### Article R6152-272
@ -15,7 +15,7 @@ un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un
praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut
:<br /> :<br />
- soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les -soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les
conditions fixées par l'article R. 6152-10 ;<br /> conditions fixées par l'article R. 6152-9 ;<br />
- soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel. -soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.

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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006196780 Identifiant: LEGISCTA000006196987
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###### Sous-section 2 : Recrutement. ###### Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation.
- [Article R6152-204](article_r6152-204.md) - [Article R6152-204](article_r6152-204.md)
- [Article R6152-205](article_r6152-205.md) - [Article R6152-205](article_r6152-205.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918435 Identifiant: LEGIARTI000006918436
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0C
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###### Article R6152-204 ###### Article R6152-204

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918438 Identifiant: LEGIARTI000006918439
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0B
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###### Article R6152-205 ###### Article R6152-205
Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel
s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un
l'établissement, est déclarée par le directeur de l'agence régionale de établissement public de santé, déclarée par le ministre chargé de la santé.
l'hospitalisation, et publiée au Journal officiel de la République française.<br /> Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du
praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article R. 6152-204 La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204
est publiée au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une fait l'objet d'une liste distincte.<br />
liste distincte.<br />
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br /> candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />
Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au ministre chargé de
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. la santé la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue
de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-209.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918441 Identifiant: LEGIARTI000006918442
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918442.xml
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###### Article R6152-206 ###### Article R6152-206
@ -13,35 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918441.xml
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à
temps partiel :<br /> temps partiel :<br />
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de 1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant
services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf
par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
en fonctions dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les
poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les
dispositions des articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;<br /> praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une
opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16
;<br />
2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions 2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de
effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle
praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, la condition de durée de
aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni à fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en
ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens
des dispositions des articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;<br /> dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de
restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L.
6122-16 ;<br />
3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
disponibilité ;<br /> congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou pendant la
période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration ;<br />
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
moins trois années de service en cette qualité ;<br /> une intégration dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;<br />
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après 5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après
réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de
dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur
d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les inscription sur une liste d'aptitude.<br />
candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de
validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par
l'article R. 6152-302.<br />
La nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de
publication au Journal officiel de la République française doivent justifier
qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-302. La nature
des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918449 Identifiant: LEGIARTI000006918450
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0B
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###### Article R6152-209 ###### Article R6152-209
Les nominations des praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par la Lorsqu'il est pourvu à la vacance par candidature externe, dès réception de
présente section leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-208, l'affectation est
réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont prononcée sur le poste dans le pôle d'activité sur proposition du responsable de
affichées au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
et publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
département de la région.<br />
L'intéressé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l'établissement est
réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du affecté dans un pôle d'activité sur proposition du responsable de pôle et du
département.<br /> président de la commission médicale d'établissement.<br />
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
en demeure.<br /> établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et
du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil
du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.<br />
Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
de mutation, il est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
de sanction disciplinaire.<br /> d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
Le praticien établit sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission
ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est
exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission
préfet du département. statutaire nationale.<br />
Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national
chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière et des praticiens hospitaliers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006918459 Identifiant: LEGIARTI000006918460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2120XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918460.xml
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###### Article R6152-212 ###### Article R6152-212
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 1° et 3° de Les praticiens nommés au titre des 4° et 5° de l'article R. 6152-206 sont
l'article R. 6152-206 sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel, compte tenu
situation antérieure. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.<br /> :<br />
Les praticiens nommés au titre des 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-206 sont
classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel compte tenu :<br />
1° De la durée légale du service national et des services militaires 1° De la durée légale du service national et des services militaires
obligatoires selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br /> obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br />
2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat 2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat
de coopération ;<br /> de coopération ;<br />
3° Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur
membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires, nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en
de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
praticien associé, d'assistant et d'assistant associé des hôpitaux, de praticien partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'ils
contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à titre justifient avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou
provisoire pour la période comprise entre la date de publication de la liste autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession.<br />
d'aptitude et la date d'installation dans les fonctions et dans la limite d'une
année, d'attaché, d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à
raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements
publics de santé, de praticien attaché et de praticien attaché associé, sous
réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six demi-journées hebdomadaires
dans un ou plusieurs établissements publics de santé ;<br />
4° De la durée des fonctions exercées dans les établissements ou organismes 4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 3° de
français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national l'article L. 6152-1.
de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale, au Laboratoire national de la santé, à l'Institut Pasteur ou
en qualité de médecin ou de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer,
d'un centre d'étude et de conservation du sperme humain, d'un centre régional
d'étude de biologie prénatale ou en qualité de médecin, de pharmacien ou de
chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire ;<br />
5° De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en
qualité de praticien à l'exception des fonctions accomplies en qualité de
vétérinaire ;<br />
6° De la durée des services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien
inspecteur de santé publique ;<br />
7° De la durée des services accomplis en qualité de praticien hospitalier ou
d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation du
territoire de la Nouvelle-Calédonie ou des services accomplis dans le statut
particulier du cadre d'emploi des médecins de la fonction publique du territoire
de la Polynésie française ;<br />
8° De la durée des fonctions exercées en qualité de médecin, de pharmacien ou de
chirurgien-dentiste dans les établissements de santé privés participant au
service public hospitalier ;<br />
9° Dans la discipline pharmaceutique, des services effectués par les pharmaciens
gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre
demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée,
dans la limite de quatre années ;<br />
10° Des services accomplis en qualité de médecin vacataire départemental
exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales. Dès lors qu'ils ont
été accomplis, au titre d'un ou plusieurs secteurs psychiatriques, à raison
d'une durée mensuelle moyenne comprise entre 60 et 120 heures, ces services sont
pris en compte sur la base de six demi-journées. Lorsqu'ils ont été accomplis à
raison d'une durée mensuelle moyenne excédant 120 heures, ces services sont pris
en compte comme des services à temps plein.<br />
Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur
durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur
durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la présente
section sont comptés comme des services à temps plein.<br />
Sont pris en compte les services accomplis à titre provisoire par un praticien
relevant du présent statut en attente d'une réintégration à l'exception de ceux
mentionnés au 9° .<br />
Les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui justifient de services, équivalents à ceux
énumérés ci-dessus, accomplis dans des établissements, administrations ou
organismes de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des
établissements, administrations ou organismes mentionnés ci-dessus. La durée de
la formation requise pour l'obtention du diplôme de spécialité médicale, quels
que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette
dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en
compte.<br />
Les décisions de classement sont prononcées par arrêté du préfet de région.

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@ -1,27 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006918462 Identifiant: LEGIARTI000006918463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2130XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2130XX0C
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--- ---
###### Article R6152-213 ###### Article R6152-213
Les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel demeurés vacants peuvent Les praticiens nommés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R.
être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien 6152-206 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne
de la spécialité désigné par le préfet du département, sur proposition du situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
médecin inspecteur régional de santé publique, après avis de la commission
médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.<br />
Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au 1er échelon Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien
des praticiens des hôpitaux à temps partiel.<br /> titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte.
Toutefois, si l'intéressé relève de la présente section et se trouve en instance
de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation
statutaire. Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien
relevant de la présente section et recruté à titre provisoire sur un poste dont
la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature
conformément aux dispositions de l'article R. 6152-206.

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@ -1,55 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918398 Identifiant: LEGIARTI000006918399
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0C
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--- ---
###### Article R6152-220 ###### Article R6152-220
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après service fait :<br /> Les praticiens perçoivent après service fait :<br />
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces
des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils suivent de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction
l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;<br />
chargé de la santé ;<br />
2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
après-midi, le dimanche et les jours fériés ;<br />
3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service ;<br />
4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels
elles peuvent donner lieu lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une récupération.<br />
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque,
selon le choix du praticien, le travail additionnel, les astreintes et les
déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.<br />
Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et
4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la
sécurité sociale ;<br />
5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est
fixé par arrêtés des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
6° Une indemnité pour activité sur plusieurs établissements, versée pour
favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de
coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Un arrêté des ministres chargés
du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions
d'attribution et le montant de cette indemnité ;<br />
7° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé
l'engagement prévu à l'article R. 6152-204. Cette allocation, non soumise à
cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois. Les
modalités d'attribution et le montant de cette allocation sont déterminées par
arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196784
- [Paragraphe 1 : Activité et congés](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Activité et congés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Position de mission temporaire.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Position de mission temporaire.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mise à disposition.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Mise à disposition.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Détachement.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 4 : Détachement.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Détachement.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Disponibilité.](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Disponibilité.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 6 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.](paragraphe_7)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918404 Identifiant: LEGIARTI000006918405
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2210XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918405.xml
--- ---
###### Article R6152-221 ###### Article R6152-221
@ -29,18 +29,18 @@ matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins
ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
domicile.<br /> domicile.<br />
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'agence régionale
proposition du médecin inspecteur départemental de santé publique ou du de l'hospitalisation, sur proposition du médecin inspecteur départemental de
pharmacien inspecteur départemental de santé publique ou du directeur de santé publique ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou du
l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale
peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des
permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le
jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à
période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la continuité des l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la
soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit faire l'objet d'un continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit
examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R. 6152-228 soit dans faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R.
le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de la présente section 6152-228 soit dans le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de
;<br /> la présente section ;<br />
2° Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel, 2° Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel,
imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article R. imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article R.
@ -50,5 +50,5 @@ Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés pa
le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions
définies par le ministère de la santé à l'enseignement et à la formation des définies par le ministère de la santé à l'enseignement et à la formation des
personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces
activités sont rémunérées dans les conditions déterminées au 5° de l'article R. activités sont rémunérées dans les conditions fixées par le décret prévu au 2°
6152-220. de l'article R. 6152-220.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918497 Identifiant: LEGIARTI000006918498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2300XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918498.xml
--- ---
###### Article R6152-230 ###### Article R6152-230
@ -16,10 +16,11 @@ des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en applicat
de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, a droit à un congé de et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, est de droit mis en congé
longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Il conserve, dans cette de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du préfet de
position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses département. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments
émoluments pendant les deux années suivantes.<br /> pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années
suivantes.<br />
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses

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@ -1,24 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918509 Identifiant: LEGIARTI000006918510
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918510.xml
--- ---
###### Article R6152-236 ###### Article R6152-236
Les praticiens des hôpitaux relevant de la présente section peuvent être placés Les praticiens des hôpitaux relevant de la présente section peuvent être placés
par le préfet de région, à leur demande, en position de mission temporaire pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la
une durée maximale de trois mois, par période de deux ans, après avis du commission médicale d'établissement et du directeur, à leur demande, en position
directeur de l'établissement.<br /> de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux
ans, après avis du directeur de l'établissement.<br />
Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
de l'article R. 6152-220, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de l'article R. 6152-220, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt
exclusif de l'établissement de santé.<br /> exclusif de l'établissement de santé.
Le nombre de praticiens des hôpitaux à temps partiel placés en position de
mission temporaire ne peut excéder, au titre d'une même année, 5 % de leurs
effectifs budgétaires régionaux.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198917
###### Paragraphe 4 : Détachement. ###### Paragraphe 4 : Détachement.
- [Article R6152-238](article_r6152-238.md)
- [Article R6152-239](article_r6152-239.md)
- [Article R6152-240](article_r6152-240.md) - [Article R6152-240](article_r6152-240.md)
- [Article R6152-241](article_r6152-241.md) - [Article R6152-241](article_r6152-241.md)

View file

@ -1,13 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006198918 Identifiant: LEGISCTA000006199000
--- ---
###### Paragraphe 5 : Disponibilité. ###### Paragraphe 5 : Détachement.
- [Article R6152-242](article_r6152-242.md) - [Article R6152-238](article_r6152-238.md)
- [Article R6152-243](article_r6152-243.md) - [Article R6152-239](article_r6152-239.md)
- [Article R6152-244](article_r6152-244.md)
- [Article R6152-245](article_r6152-245.md)
- [Article R6152-246](article_r6152-246.md) - [Article R6152-246](article_r6152-246.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918518 Identifiant: LEGIARTI000006918519
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2380XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2380XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918519.xml
--- ---
###### Article R6152-238 ###### Article R6152-238
@ -23,9 +23,7 @@ présent statut ;<br />
2° Auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif 2° Auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif
participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant
dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles. Ces praticiens sont rémunérés sur la base des sociale et des familles ;<br />
émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220, éventuellement majorés,
dans la limite de 15 % ;<br />
3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de 3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de
l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br /> l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918520 Identifiant: LEGIARTI000006918521
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2390XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918521.xml
--- ---
###### Article R6152-239 ###### Article R6152-239

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918528
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918528.xml
---
###### Article R6152-242
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité
soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, R.
6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918533
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918533.xml
---
###### Article R6152-244
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est
renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.

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@ -1,9 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006198919 Identifiant: LEGISCTA000006199001
--- ---
###### Paragraphe 6 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. ###### Paragraphe 6 : Disponibilité.
- [Article R6152-247](article_r6152-247.md) - [Article R6152-242](article_r6152-242.md)
- [Article R6152-243](article_r6152-243.md)
- [Article R6152-244](article_r6152-244.md)
- [Article R6152-245](article_r6152-245.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918529
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2420XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918529.xml
---
###### Article R6152-242
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité
soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à
l'article R. 6152-236-1, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur
demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918531 Identifiant: LEGIARTI000006918532
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2430XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2430XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918532.xml
--- ---
###### Article R6152-243 ###### Article R6152-243

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918534.xml
---
###### Article R6152-244
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est
renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918537 Identifiant: LEGIARTI000006918538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2450XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918538.xml
--- ---
###### Article R6152-245 ###### Article R6152-245

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006199012
---
###### Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article R6152-247](article_r6152-247.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918543 Identifiant: LEGIARTI000006918544
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2470XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2470XX0C
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###### Article R6152-247 ###### Article R6152-247