Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045726094
NOR: TRED2203154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/60/JORFTEXT000045726094.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
parent 5a2f2416f9
commit 071222b7fe

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043969220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/92/LEGIARTI000043969220.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045731095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/10/LEGIARTI000045731095.xml
---
###### Article R5232-20
@ -13,9 +13,9 @@ Les informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 sont mises à
disposition sous un format dématérialisé, accessible sans frais et réutilisable
de façon à permettre une agrégation. A cette fin, toute personne qui met sur le
marché des produits au sens de l'article L. 5232-5 met à disposition
l'information soit sur une page internet dédiée et comportant une interface de
programmation applicative, soit au moyen d'une application désignée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement.<br />
l'information soit sur un site ou une page internet dédié, soit au moyen d'une
application désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
l'environnement.<br />
Si le produit concerné fait également l'objet d'une obligation d'information des
consommateurs au titre de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, les