Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1975-05-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140721
- [Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155252
---
##### Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail](section_2)
- [SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
- [Section 6 : Dispositions transitoires.](section_6)
- [Section 7 : Modalités d'application.](section_7)
- [Section 8 : Inspection](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales et mesures administratives](section_9)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171768
---
###### Section 1 : Définitions
- [Article L606](article_l606.md)
- [Article L607](article_l607.md)
- [Article L608](article_l608.md)
- [Article L609](article_l609.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693773
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X606L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693773.xml
---
###### Article L606
On entend par médicament vétérinaire tout médicament destiné à l'animal, tel que
défini à l'article L. 511 du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006693774
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X607L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693774.xml
---
###### Article L607
On entend par médicament préfabriqué tout médicament vétérinaire préparé à
l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans
transformation.<br />
On entend par spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire tout médicament
vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et
caractérisé par une dénomination spéciale.<br />
On entend par prémélange tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et
exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux.<br />
Est considéré comme médicament vétérinaire l'aliment médicamenteux défini comme
étant tout mélange préparé à l'avance de médicament et d'aliment et présenté
pour être administré aux animaux sans transformation, dans un but thérapeutique,
préventif ou curatif, au sens de l'article L. 511, alinéa 1er, du présent
code.<br />
Est considéré comme médicament vétérinaire tout produit antiparasitaire à usage
vétérinaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693778
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X608L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693778.xml
---
###### Article L608
N'est pas considéré comme médicament vétérinaire [*non*] l'aliment supplémenté
défini comme étant tout aliment destiné aux animaux contenant, sans qu'il soit
fait mention de propriétés curatives ou préventives, certaines substances ou
compositions visées au même article L. 511 ; la liste de ces substances ou
compositions, leur destination, leur mode d'utilisation et leur taux maximal de
concentration sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du
ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693781
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X609L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693781.xml
---
###### Article L609
On entend par préparation extemporanée toute préparation qui n'est pas faite à
l'avance.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171769
---
###### Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail
- [Paragraphe 1 : Plein exercice.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exercice soumis à restrictions.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités d'exercice](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185438
---
###### Paragraphe 1 : Plein exercice.
- [Article L610](article_l610.md)
- [Article L611](article_l611.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693782
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X610L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693782.xml
---
###### Article L610
Seuls peuvent préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, les détenir
en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail, à titre
gratuit ou onéreux [*compétence*] :<br />
a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux
auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle
ou de leur activité à temps plein au sein des élevages de groupements tels que
mentionnés à l'article L. 612.<br />
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en
consultation ou hospitalisés.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en
vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit
ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des
animaux de compagnie [*domestiques*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693787
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X611L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693787.xml
---
###### Article L611
La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
vétérinaires visés à l'article L. 617-6 du présent code, sauf lorsqu'il s'agit
de médicaments contenant des substances toxiques ou vénéneuses à doses
exonérées, est subordonnée à la rédaction par un docteur vétérinaire d'une
ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185439
---
###### Paragraphe 2 : Exercice soumis à restrictions.
- [Article L612](article_l612.md)
- [Article L613](article_l613.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693789
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X612L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693789.xml
---
###### Article L612
Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels
agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et
qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une
activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire
d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par arrêté du ministre de
l'agriculture, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de
distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice
exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux
ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 617-6
[*organismes compétents*].<br />
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des
médicaments visés à l'article L. 617-6 qui figurent sur une liste arrêtée
conjointement par le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et qui
sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés
au quatrième alinéa du présent article. Ces produits sont délivrés aux adhérents
du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement,
qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques
propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.<br />
Les groupements visés au premier alinéa devront recevoir l'agrément du ministre
de l'agriculture, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des
représentants de l'administration, des représentants des organisations
professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmaciens.
La composition de ces commissions sera fixée par décret du ministre de
l'agriculture et du ministre de la santé.<br />
L'agrément est, dans l'un et l'autre cas, subordonné à l'engagement de mettre en
oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par le ministre de
l'agriculture, après avis des commissions visées au précédent alinéa et dont
l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un
docteur vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage.<br />
Cet agrément est retiré par un arrêté du ministre de l'agriculture si les
conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693792
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X613L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693792.xml
---
###### Article L613
L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments détenus par les
groupements visés à l'alinéa 1er de l'article L. 612 doivent être faites sous le
contrôle d'un docteur vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à
la direction technique du groupement. En tous les cas, ce pharmacien ou docteur
vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions
législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires sans
préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire du groupement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185440
---
###### Paragraphe 3 : Modalités d'exercice
- [Article L614](article_l614.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693793
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X614L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693793.xml
---
###### Article L614
Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments
vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de
telles commandes [*démarchage*].<br />
Il est en outre interdit à toute personne, à l'exception des docteurs
vétérinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires
à domicile.<br />
La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite
sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à
toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur
vétérinaire.<br />
Lorsqu'un docteur vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés
et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivrera ces produits devra
signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires
et rendre inutilisables les vignettes qui pourraient accompagner ces médicaments
[*obligation*].

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171770
---
###### SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS
- [PARAGRAPHE 1 : ETABLISSEMENTS DE PREPARATION ET DE VENTE EN GROS.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185441
---
###### PARAGRAPHE 1 : ETABLISSEMENTS DE PREPARATION ET DE VENTE EN GROS.
- [Article L615](article_l615.md)
- [Article L616](article_l616.md)
- [Article L617](article_l617.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006693796
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X615L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693796.xml
---
###### Article L615
Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros
de médicaments vétérinaires doit être la propriété d'un pharmacien, d'un docteur
vétérinaire ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle
participe un pharmacien ou un docteur vétérinaire. Dans tous les cas, ces
pharmaciens ou docteurs vétérinaires sont personnellement responsables de
l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les
médicaments vétérinaires sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité
solidaire de la société.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693800
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X616L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693800.xml
---
###### Article L616
Tout établissement dans lequel sont préparés, vendus en gros ou distribués en
gros des médicaments vétérinaires, doit faire l'objet d'une autorisation
administrative qui peut être suspendue ou supprimée en cas d'infraction aux
dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006693805
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693805.xml
---
###### Article L617
Les établissements mentionnés au présent paragraphe ne sont pas autorisés à
délivrer au public les médicaments vétérinaires définis aux articles L. 606 et
L. 607 du présent code [*interdiction*].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185442
---
###### PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
- [Article L617-1](article_l617-1.md)
- [Article L617-2](article_l617-2.md)
- [Article L617-3](article_l617-3.md)
- [Article L617-4](article_l617-4.md)
- [Article L617-5](article_l617-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006693808
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693808.xml
---
###### Article L617-1
Aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au
préalable, une autorisation de mise sur le marché délivrée par arrêté conjoint
du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture [*condition*].<br />
Aucun prémélange ne peut être délivré au public [*interdiction*]. Il ne peut
être utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a reçu au
préalable l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus.<br />
L'autorisation de mise sur le marché peut être assortie de conditions adéquates,
notamment lorsqu'elle porte sur des produits susceptibles de faire apparaître
des résidus dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693815
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693815.xml
---
###### Article L617-2
L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que lorsque le fabricant
justifie [*conditions d'attribution*] :<br />
1° Qu'il a fait procéder à la vérification de l'innocuité du produit dans les
conditions normales d'emploi et de son effet thérapeutique, à la détermination
du temps d'attente ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;<br />
2° Qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de
contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en
série.<br />
Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre l'administration
du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'utilisation
des denrées alimentaires provenant de cet animal pour garantir que ces denrées
alimentaires ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la
santé du consommateur.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693817
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693817.xml
---
###### Article L617-3
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ;
elle est renouvelable par période quinquennale.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée par décision conjointe du ministre de la
santé et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].<br />
L'accomplissement des formalités prévues au présent paragraphe n'a pas pour
effet d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre
peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou
de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
617-1.<br />
L'autorisation de mise sur le marché peut être refusée à une spécialité
pharmaceutique vétérinaire de même composition qualitative et quantitative
qu'une autre spécialité pour laquelle le même fabricant a déjà obtenu une
autorisation sous une autre dénomination [*motif*].

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006693822
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693822.xml
---
###### Article L617-4
L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation
[*condition*] délivrée par le ministre de la santé [*autorité compétente*].

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693830
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693830.xml
---
###### Article L617-5
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
doit être accompagnée du versement d'un droit fixe [*frais*].<br />
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à
la charge du pétitionnaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171771
---
###### Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux.
- [Article L617-7](article_l617-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693836
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693836.xml
---
###### Article L617-7
Seuls les vétérinaires et les laboratoires de diagnostic agréés par le ministre
de l'agriculture [*compétence*] ont le droit de détenir les préparations
destinées au diagnostic, à la prévention ou au traitement de la tuberculose et
de la brucellose des animaux et d'en faire usage dans les conditions déterminées
par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture et
sous un contrôle dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171772
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L617-8](article_l617-8.md)
- [Article L617-9](article_l617-9.md)
- [Article L617-10](article_l617-10.md)
- [Article L617-11](article_l617-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693842
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693842.xml
---
###### Article L617-10
Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou
plusieurs catégories de revendeurs est interdite.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693843
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693843.xml
---
###### Article L617-11
La publicité concernant les médicaments vétérinaires et les établissements [*de
préparation et de vente en gros*] mentionnés à l'article L. 615 du présent code
n'est autorisée que sous certaines conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693840
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693840.xml
---
###### Article L617-8
Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire
face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre de
l'agriculture [*autorité compétente*] peut, en vue d'assurer la répartition de
ces médicaments au mieux des besoins nationaux, faire obligation aux fabricants,
importateurs et détenteurs de ces médicaments de déclarer la totalité de leurs
productions, de leurs importations et de leurs stocks.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693841
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693841.xml
---
###### Article L617-9
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°
68-1 du 2 janvier 1968, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires
peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au
régime de la licence d'office par arrêté du ministre de l'industrie et de la
recherche sur la demande du ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171773
---
###### Section 6 : Dispositions transitoires.
- [Article L617-12](article_l617-12.md)
- [Article L617-13](article_l617-13.md)
- [Article L617-14](article_l617-14.md)
- [Article L617-15](article_l617-15.md)
- [Article L617-16](article_l617-16.md)
- [Article L617-17](article_l617-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693844
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693844.xml
---
###### Article L617-12
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées aux docteurs
vétérinaires les personnes admises dans les écoles nationales vétérinaires avant
le 28 mars 1924 [*date limite*] et titulaires du diplôme d'Etat de vétérinaire
[*condition d'exercice*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693847
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693847.xml
---
###### Article L617-13
Les personnes qui effectuent les interventions fixées par l'avant-dernier alinéa
de l'article 340 du code rural peuvent acheter aux établissements de
préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et utiliser
pour les besoins exclusifs de leur profession et à condition qu'elles les
administrent elles-mêmes aux animaux, les médicaments vétérinaires inscrits sur
une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de
l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693849
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693849.xml
---
###### Article L617-14
A titre transitoire, les personnes physiques ne remplissant pas les conditions
exigées aux articles L. 610, L. 617-12 et L. 617-13 et les personnes morales
pratiquant habituellement et depuis deux ans au moins à la date d'entrée en
vigueur du présent article la vente au public des médicaments vétérinaires
[*durée*] sont autorisées à continuer, pendant cinq ans [*durée*], l'exercice de
leur profession dans les conditions prévues par la législation précédemment en
vigueur.<br />
Toutefois, leur activité est limitée aux médicaments dont la liste est fixée par
arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.<br />
Les intéressés doivent demander leur inscription [*obligation*] sur un registre
spécial à la préfecture du département de leur domicile et fournir toutes
justifications utiles. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'un
récépissé valant autorisation qui doit être présenté à toute réquisition des
autorités compétentes.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et des règlements pris
pour son application, l'autorisation peut être retirée par arrêté conjoint du
ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.<br />
A l'échéance de la quatrième année qui suivra la promulgation de la loi n°
75-409 du 29 mai 1975, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport
précisant dans quelles conditions sera réalisée la reconversion des personnes
physiques ou morales visées par le présent article et en particulier les moyens
mis en oeuvre pour le reclassement des cadres et salariés employés dans les
activités concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693851
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693851.xml
---
###### Article L617-15
Pour les groupements [*de producteurs ou de défense sanitaire*] mentionnés à
l'article L. 612 exerçant leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent
article, la demande d'agrément donne lieu à délivrance d'un récépissé valant
autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693852
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693852.xml
---
###### Article L617-16
Un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu pour
l'application des articles L. 615 et L. 616 est accordé aux établissements
effectivement ouverts à la date de publication de la loi n° 75-409 du 29 mai
1975, pour satisfaire aux obligations qui s'imposent à eux au titre de ces
articles.<br />
L'exploitation des établissements est autorisée jusqu'à ce qu'il soit statué sur
la demande introduite en vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 616.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693853
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693853.xml
---
###### Article L617-17
Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu pour
l'application des articles L. 617-1 à L. 617-3, il doit être déposé une demande
[*obligation*], établie conformément aux dispositions de l'article L. 617-2 et
tendant à obtenir, pour les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
617-1 et mis en vente antérieurement à la date de publication de la loi n°
75-409 du 29 mai 1975, l'autorisation de mise sur le marché prévue audit
article.<br />
La vente de ces médicaments vétérinaires demeure autorisée jusqu'à ce qu'il soit
statué sur la demande ainsi déposée.

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Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171774
---
###### Section 7 : Modalités d'application.
- [Article L617-18](article_l617-18.md)
- [Article L617-19](article_l617-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693854
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693854.xml
---
###### Article L617-18
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin :<br />
Les droits et obligations de la personne responsable au sein de la société au
sens de l'article L. 615 et les conditions dans lesquelles les pharmaciens ou
docteurs vétérinaires responsables peuvent se faire assister ou remplacer par
d'autres pharmaciens ou docteurs vétérinaires ;<br />
Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des
médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L.
607 et L. 608 du présent code, ainsi que les conditions d'acquisition, de
détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.
612 ;<br />
Les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens visés
par la loi n° 75-409 du 29 mai 1975, autres que les pharmaciens visés à
l'article L. 610 ;<br />
Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
marché et qui comprennent obligatoirement la vérification, par des experts
agréés ou désignés par le ministre de l'agriculture, de l'existence des
propriétés définies à l'article L. 617-2 ;<br />
Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation administrative telle que
prévue par l'article L. 616 ou une autorisation de mise sur le marché ainsi que
les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites
décisions ;<br />
Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché ;<br />
Les conditions auxquelles est subordonné la publicité concernant les médicaments
vétérinaires et les établissements mentionnés à l'article L. 615 ;<br />
Les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la
vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L.
617-6 ;<br />
Les modalités de contrôle de la détention et de l'usage des préparations
mentionnées à l'article L. 617-7 ;<br />
Les conditions d'application du présent chapitre aux départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693859
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693859.xml
---
###### Article L617-19
Des décrets fixent les autres modalités d'application du présent chapitre.

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---
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171775
---
###### Section 8 : Inspection
- [Article L617-20](article_l617-20.md)
- [Article L617-21](article_l617-21.md)
- [Article L617-22](article_l617-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693863
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693863.xml
---
###### Article L617-20
Le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre est assuré
concurremment par les inspecteurs de la pharmacie, les vétérinaires inspecteurs
et les agents du service de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs
fonctions [*autorités compétentes*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006693865
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693865.xml
---
###### Article L617-21
Ces fonctionnaires [*attributions*] contrôlent dans les établissements exploités
par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612,
L. 615, L. 617-12, L. 617-13 et L. 617-14, ainsi que dans les dépôts de
médicaments vétérinaires, en quelque main qu'ils se trouvent, l'exécution des
prescriptions du présent chapitre.<br />
Les denrées alimentaires d'origine animale seront contrôlées en vue de la
recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693867
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693867.xml
---
###### Article L617-22
Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police
judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les inspecteurs
de la pharmacie, les vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la
répression des fraudes [*autorités compétentes*] ont qualité pour rechercher et
constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des articles
L. 213-1 et s. du code de la consommation en ce qu'il concerne les médicaments
vétérinaires ainsi que des textes pris pour leur application.

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Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171776
---
###### Section 9 : Dispositions pénales et mesures administratives
- [Article L617-23](article_l617-23.md)
- [Article L617-24](article_l617-24.md)
- [Article L617-26](article_l617-26.md)
- [Article L617-27](article_l617-27.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693871
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693871.xml
---
###### Article L617-23
Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de
l'inspection régie par la section VIII du présent chapitre est passible des
peines prévues aux articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la
consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants
du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693872
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693872.xml
---
###### Article L617-24
Toute infraction aux articles L. 610, L. 612, L. 614, L. 615, L. 617-1, L. 617-4
et L. 617-7 du présent code est punie d'une amende de 2.000 à 30.000 F et, en
cas de récidive, d'une amende de 4.000 à 60.000 F et d'un emprisonnement de dix
jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693875
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693875.xml
---
###### Article L617-26
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.<br />
Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie d'une poursuite pour infraction
aux dispositions du présent chapitre, le préfet [*autorité compétente*] pourra,
si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la
fermeture provisoire de l'établissement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693876
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693876.xml
---
###### Article L617-27
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 617-11
ou des règlements pris pour l'application dudit article, le tribunal pourra
interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.<br />
Sont passibles des peines qui pourront être prévues pour les infractions à
l'article L. 617-11 et aux règlements pris pour l'application dudit article, les
personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion
de cette publicité.