Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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###### Article R1333-4 ###### Article R1333-4
@ -14,11 +14,11 @@ En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions
avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent
présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le
cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la
construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
la santé publique. Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les aliments
matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées pour animaux, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et
à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les
ne sont pas concernés par ces dérogations.<br /> produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.<br />
Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de
lUnion européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus lUnion européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-5 ###### Article R1333-5
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le
cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire
nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de et de radioprotection, définit les éléments qui doivent être joints à toute
dérogation mentionnée à l'article R. 1333-4 ainsi que les modalités suivant demande de dérogation mentionnée à l'article R. 1333-4 ainsi que les modalités
lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste
de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une
été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été
publiée au Journal officiel de la République française.<br /> refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de
rejet de la demande mentionnée au premier alinéa. rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-14 ###### Article R1333-14
@ -30,7 +30,7 @@ responsable d'activité nucléaire.<br />
Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité
nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9, une nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9, une
décision individuelle est notifiée au responsable de l'activité nucléaire par décision individuelle est notifiée au responsable de l'activité nucléaire par
l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de six mois vaut Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de six mois vaut
décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa. décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-17 ###### Article R1333-17
Lorsque le responsable d une activité nucléaire procède à des mesurages Lorsque le responsable dune activité nucléaire procède à des mesurages
obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la
surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait
réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à
l'article R. 1333-26 ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté l'article R. 1333-26. Il assure la transmission des résultats au réseau national
nucléaire. Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures de mesures de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R.
de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-25. 1333-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-18 ###### Article R1333-18
@ -17,18 +17,18 @@ des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-27.<br />
Ce conseiller est :<br /> Ce conseiller est :<br />
1° Soit une personne physique, dénommée : personne compétente en 1° Soit une personne physique choisie parmi les personnes du ou des
radioprotection, choisie parmi les personnes du ou des établissements où établissements où sexerce l'activité nucléaire, disposant d'un certificat
sexerce l'activité nucléaire ;<br /> mentionné à l'article R. 4451-125 du code du travail ;<br />
2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en 2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en radioprotection,
radioprotection.<br /> disposant d'une certification mentionnée à l'article R. 4451-126 du code du
travail.<br />
II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du
code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est
confiée à l'organisation mentionnée à l'article 63-6 du décret n° 2007-1557 du 2 confiée à l'organisation mentionnée à l'article R. 593-112 du code de
novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en l'environnement.<br />
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.<br />
III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en
radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-20 ###### Article R1333-20
I.-Pour être désigné conseiller en radioprotection, est requis :<br /> I.-Pour être désigné conseiller en radioprotection, sont requises les conditions
mentionnées à l'article R. 4451-126 du code du travail<br />
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation
délivré par un organisme de formation mentionné au 1° de l'article R. 4451-125
du code du travail ;<br />
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par
un organisme certificateur mentionné au 2° de l'article R. 4451-125 du code du
travail.<br />
II.-Le conseiller en radioprotection désigné en application de l'article R. II.-Le conseiller en radioprotection désigné en application de l'article R.
1333-18 peut être la personne physique ou morale désignée par l'employeur pour 1333-18 peut être la personne physique ou morale désignée par l'employeur pour

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016677 Identifiant: LEGIARTI000050932473
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###### Article R1333-22 ###### Article R1333-22
@ -21,8 +21,8 @@ responsable de lactivité nucléaire :<br />
3° A lautorité compétente chargée du contrôle en matière de protection contre 3° A lautorité compétente chargée du contrôle en matière de protection contre
les actes de malveillance ;<br /> les actes de malveillance ;<br />
4° Lorsquil sagit dune perte ou dun vol de source, à lInstitut de 4° Lorsquil sagit dune perte ou dun vol de source, à l'Autorité de sûreté
radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br /> nucléaire et de radioprotection ;<br />
5° Lorsque lévènement concerne un établissement de santé ou un organisme 5° Lorsque lévènement concerne un établissement de santé ou un organisme
responsable dun service de santé, à lAgence régionale de santé.<br /> responsable dun service de santé, à lAgence régionale de santé.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016881 Identifiant: LEGIARTI000050932468
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###### Article R1333-25 ###### Article R1333-25
@ -14,8 +14,9 @@ mission de contribuer à la surveillance des expositions de la population aux
rayonnements ionisants et à l'information de la population. Il rassemble :<br /> rayonnements ionisants et à l'information de la population. Il rassemble :<br />
1° Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement effectués 1° Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement effectués
par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des laboratoires par soit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de
agréés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26 ;<br /> ses missions définies à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, soit des
laboratoires agréés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26 ;<br />
2° Des documents de synthèse sur l'estimation des doses reçues par la population 2° Des documents de synthèse sur l'estimation des doses reçues par la population
sur le territoire national.<br /> sur le territoire national.<br />
@ -27,20 +28,17 @@ au sein du réseau sont ceux obtenus :<br />
l'évaluation des doses auxquelles la population est exposée notamment pour la l'évaluation des doses auxquelles la population est exposée notamment pour la
surveillance des expositions autour des activités nucléaires ;<br /> surveillance des expositions autour des activités nucléaires ;<br />
2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat ou des 2° A la demande des services de l'Etat, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
établissements publics dEtat qui font effectuer des mesurages par des radioprotection ou des établissements publics d'Etat, qui font effectuer des
laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mesurages prévus au présent article ;<br />
;<br />
3° Par toute collectivité territoriale, toute association ou tout autre 3° Par toute collectivité territoriale, toute association ou tout autre
organisme privé qui fait effectuer des mesurages par des laboratoires agréés ou organisme privé qui fait effectuer des mesurages, prévus au présent article.<br />
par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire quand la transmission
des résultats au réseau est demandée par l'organisme détenteur de ces
résultats.<br />
Les résultats des mesurages de la radioactivité de l'environnement réalisés dans Les résultats des mesurages de la radioactivité de l'environnement réalisés dans
le cadre détudes de recherche peuvent être exclus du réseau.<br /> le cadre détudes de recherche peuvent être exclus du réseau.<br />
III.-Les objectifs du réseau national de mesures de la radioactivité de III.-Les objectifs du réseau national de mesures de la radioactivité de
l'environnement sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce l'environnement sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
réseau est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. radioprotection. La gestion de ce réseau est également assurée par l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016876 Identifiant: LEGIARTI000050932464
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###### Article R1333-26 ###### Article R1333-26
Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement, Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement,
mentionnés à l'article R. 1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté mentionnés à l'article R. 1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté
nucléaire. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à nucléaire et de radioprotection. La demande d'agrément ou de renouvellement
l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :<br /> d'agrément est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
accompagnée d'un dossier comprenant :<br />
1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son 1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son
activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques
@ -21,15 +22,15 @@ activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques
2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires 2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires
auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément quil sollicite.<br /> auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément quil sollicite.<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire, au regard de ce dossier, notamment des résultats L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au regard de ce dossier,
du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison
délai de huit mois. l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. inter-laboratoires, se prononce dans un délai de huit mois. l'absence de réponse
La décision est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté dans ce délai vaut rejet de la demande. La décision est publiée au Bulletin
nucléaire.<br /> officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée
chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des informations à par le ministre chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des
joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, les critères de informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément,
qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que les modalités de les critères de qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que
délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de
agrément. retrait de cet agrément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016869 Identifiant: LEGIARTI000050932460
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###### Article R1333-27 ###### Article R1333-27
En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues
par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au
moins tous les cinq ans par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire moins tous les cinq ans par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
et font l'objet dun rapport public publié sur le site internet de l'Institut. et font l'objet dun rapport public publié sur le site internet de l'Autorité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016920 Identifiant: LEGIARTI000050932456
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###### Article R1333-30 ###### Article R1333-30
@ -20,8 +20,8 @@ et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.<br />
Dans le cadre de la procédure daccréditation, ces organismes participent, à Dans le cadre de la procédure daccréditation, ces organismes participent, à
leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais
dintercomparaisons organisés par lInstitut de radioprotection et de sûreté dintercomparaisons organisés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
nucléaire.<br /> radioprotection.<br />
Les organismes accrédités établissent des rapports danalyses quils Les organismes accrédités établissent des rapports danalyses quils
transmettent aux commanditaires dans un délai maximum de deux mois après transmettent aux commanditaires dans un délai maximum de deux mois après

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016925 Identifiant: LEGIARTI000050932586
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###### Article R1333-31 ###### Article R1333-31
Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous
les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du
radon et les données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté radon et les données associées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
nucléaire.<br /> radioprotection.<br />
Ces informations ne comportent aucune donnée directement ou indirectement Ces informations ne comportent aucune donnée directement ou indirectement
identifiante. La nature des données et leurs modalités de transmission sont identifiante. La nature des données et leurs modalités de transmission sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016900 Identifiant: LEGIARTI000050932578
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###### Article R1333-36 ###### Article R1333-36
I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes agréés I.-Les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
par l'Autorité de sûreté nucléaire réalisent dans les établissements mentionnés radioprotection réalisent dans les établissements mentionnés à l'article D.
à l'article D. 1333-32 :<br /> 1333-32 :<br />
1° Les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à 1° Les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à
l'article R. 1333-33 ;<br /> l'article R. 1333-33 ;<br />
@ -24,9 +24,8 @@ les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment
prévues à l'article R. 1333-34.<br /> prévues à l'article R. 1333-34.<br />
II.-Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une II.-Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une
décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection , homologuée
de la radioprotection, du travail et de la construction. Cette décision définit par le ministre chargé de la radioprotection. Cette décision définit :<br />
:<br />
1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément ;<br /> 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément ;<br />
@ -39,8 +38,9 @@ personnes qui réalisent les mesurages ;<br />
5° Les méthodes selon lesquelles ces organismes procèdent à ces mesurages.<br /> 5° Les méthodes selon lesquelles ces organismes procèdent à ces mesurages.<br />
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
cette demande d'agrément vaut rejet de la demande.<br /> pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut rejet de la
demande.<br />
III.-Pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, les III.-Pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, les
organismes mentionnés au I font appel aux organismes mentionnés à l'article R. organismes mentionnés au I font appel aux organismes mentionnés à l'article R.
@ -54,8 +54,8 @@ Ce rapport est assorti de la mention du niveau de référence fixé à l'article
1333-28 et accompagné d'une fiche d'information annexée à l'arrêté mentionné au 1333-28 et accompagné d'une fiche d'information annexée à l'arrêté mentionné au
III de l'article R. 1333-34 en cas de dépassement de ce niveau.<br /> III de l'article R. 1333-34 en cas de dépassement de ce niveau.<br />
V.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés V.-Les organismes agréés transmettent les résultats des mesurages réalisés dans
transmettent les résultats des mesurages réalisés dans ces établissements à ces établissements à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une
l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de cette Autorité, homologuée par décision de cette Autorité, homologuée par arrêté du ministre chargé de la
arrêté du ministre chargé de la radioprotection, définit la nature des données radioprotection, définit la nature des données et les modalités de leur
et les modalités de leur transmission. transmission.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016993 Identifiant: LEGIARTI000050932573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932573.xml
--- ---
###### Article R1333-37 ###### Article R1333-37
I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou
l'Autorité de sûreté nucléaire disposent d'éléments montrant qu'une activité l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection disposent d'éléments
professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des
naturelle, l'autorité compétente peut demander au responsable de cette activité substances radioactives d'origine naturelle, l'autorité compétente peut demander
une caractérisation radiologique des matières, produits, résidus ou déchets au responsable de cette activité une caractérisation radiologique des matières,
susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.<br /> produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances
radioactives d'origine naturelle.<br />
II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes
accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037016962 Identifiant: LEGIARTI000050932569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932569.xml
--- ---
###### Article R1333-42 ###### Article R1333-42
@ -13,4 +13,5 @@ Les résultats des caractérisations radiologiques des produits de construction
contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article
R. 1333-40 et les indices de concentration d'activité (I) correspondants sont R. 1333-40 et les indices de concentration d'activité (I) correspondants sont
communiqués par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concernés, sur communiqués par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concernés, sur
demande, aux services compétents de l'Etat ou à l'Autorité de sûreté nucléaire. demande, aux services compétents de l'Etat ou à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017052 Identifiant: LEGIARTI000050932566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932566.xml
--- ---
###### Article R1333-48 ###### Article R1333-48
@ -23,4 +23,4 @@ Cet arrêté fixe la durée de la période transitoire.<br />
Le recueil et lanalyse des informations sont effectués conformément aux Le recueil et lanalyse des informations sont effectués conformément aux
recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les informations et leur recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les informations et leur
analyse sont transmises à la Haute autorité de santé et à lAutorité de sûreté analyse sont transmises à la Haute autorité de santé et à lAutorité de sûreté
nucléaire à leur demande. nucléaire et de radioprotection à leur demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017165 Identifiant: LEGIARTI000050932562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932562.xml
--- ---
###### Article R1333-61 ###### Article R1333-61
@ -15,12 +15,12 @@ régulièrement les doses délivrées aux patients et analyse les actes pratiqu
regard du principe d'optimisation.<br /> regard du principe d'optimisation.<br />
Les résultats des évaluations concernant les actes mentionnées au II sont Les résultats des évaluations concernant les actes mentionnées au II sont
communiqués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br /> communiqués à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
II.-Pour les actes qui présentent un enjeu de radioprotection pour les patients, II.-Pour les actes qui présentent un enjeu de radioprotection pour les patients,
des niveaux de référence diagnostiques sont établis et mis à jour par l'Autorité des niveaux de référence diagnostiques sont établis et mis à jour par l'Autorité
de sûreté nucléaire, en tenant compte des résultats transmis à l'Institut de de sûreté nucléaire et de radioprotection en tenant compte des résultats des
radioprotection et de sûreté nucléaire et des niveaux de référence diagnostiques évaluations qui lui ont été transmis et des niveaux de référence diagnostiques
recommandés au niveau européen. Ils sont exprimés en termes de dose pour les recommandés au niveau européen. Ils sont exprimés en termes de dose pour les
actes utilisant les rayons X et en termes d'activité pour les actes de médecine actes utilisant les rayons X et en termes d'activité pour les actes de médecine
nucléaire.<br /> nucléaire.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017138 Identifiant: LEGIARTI000050932559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932559.xml
--- ---
###### Article R1333-67 ###### Article R1333-67
Lexposition moyenne par modalité dimagerie, par région anatomique, par âge et Lexposition moyenne par modalité dimagerie, par région anatomique, par âge et
par sexe, de la population aux rayonnements ionisants liée aux actes de par sexe, de la population aux rayonnements ionisants liée aux actes de
diagnostic médical est estimée et analysée périodiquement par lInstitut de diagnostic médical est estimée et analysée périodiquement par l'Autorité de
radioprotection et de sûreté nucléaire et fait lobjet dun rapport public sûreté nucléaire et de radioprotection et fait lobjet dun rapport public
consultable sur le site internet de lInstitut. consultable sur le site internet de lAutorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017123 Identifiant: LEGIARTI000050932556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932556.xml
--- ---
###### Article R1333-69 ###### Article R1333-69
@ -14,11 +14,12 @@ procédures utilisant les rayonnements ionisants ou qui participent à ces
procédures, comprend un enseignement relatif à la radioprotection des procédures, comprend un enseignement relatif à la radioprotection des
patients.<br /> patients.<br />
II. - Une décision de lAutorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre II. - Une décision de lAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
chargé de la santé, détermine les objectifs de la formation continue à la homologuée par le ministre chargé de la santé, détermine les objectifs de la
radioprotection des patients ainsi que les règles que respectent les organismes formation continue à la radioprotection des patients ainsi que les règles que
chargés de dispenser cette formation.<br /> respectent les organismes chargés de dispenser cette formation.<br />
LAutorité de sûreté nucléaire établit avec les professionnels de santé et LAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection établit avec les
publie des guides définissant les programmes de formation, les méthodes professionnels de santé et publie des guides définissant les programmes de
pédagogiques, les modalités dévaluation et la durée de la formation. formation, les méthodes pédagogiques, les modalités dévaluation et la durée de
la formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017100 Identifiant: LEGIARTI000050932553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/71/LEGIARTI000037017100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932553.xml
--- ---
###### Article R1333-73 ###### Article R1333-73
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque le détenteur dun dispositif médical émettant des rayonnements ioni
le met à disposition dun professionnel de santé en exercice libéral, il le met à disposition dun professionnel de santé en exercice libéral, il
sassure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées sassure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées
à lutiliser. Il tient à disposition de lAgence régionale de santé et de à lutiliser. Il tient à disposition de lAgence régionale de santé et de
lAutorité de sûreté nucléaire la liste de ces professionnels et leurs lAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la liste de ces
coordonnées. professionnels et leurs coordonnées.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017251 Identifiant: LEGIARTI000050932548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932548.xml
--- ---
###### Article R1333-74 ###### Article R1333-74
L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux professionnels de santé les L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique aux
enseignements tirés de l'analyse des événements susceptibles de porter atteinte professionnels de santé les enseignements tirés de l'analyse des événements
à la santé des personnes mentionnés à l'article L. 1333-13, lorsque ces susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes mentionnés à l'article
événements présentent un intérêt du point de vue de la radioprotection des L. 1333-13, lorsque ces événements présentent un intérêt du point de vue de la
patients.<br /> radioprotection des patients.<br />
Le réalisateur de l'acte prend les dispositions nécessaires pour informer le Le réalisateur de l'acte prend les dispositions nécessaires pour informer le
patient ou son représentant de ces événements dès lors qu'ils présentent des patient ou son représentant de ces événements dès lors qu'ils présentent des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017268 Identifiant: LEGIARTI000050932541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932541.xml
--- ---
###### Article R1333-86 ###### Article R1333-86
@ -25,12 +25,12 @@ prévues aux articles R. 1333-81 et R. 1333-82 ;<br />
la sécurité intérieure.<br /> la sécurité intérieure.<br />
III.-Le représentant de l'Etat dans le département bénéficie de l'appui de III.-Le représentant de l'Etat dans le département bénéficie de l'appui de
l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L. 592-32 l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues
du code de l'environnement, de l'Agence régionale de santé territorialement à l'article L. 592-32 du code de l'environnement, de l'Agence régionale de santé
compétente pour l'évaluation sanitaire et du délégué à la sûreté nucléaire et à territorialement compétente pour l'évaluation sanitaire et du délégué à la
la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, ainsi que de intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br /> défense.<br />
Il fait appel aux données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et Il fait appel aux données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et
aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels
@ -64,8 +64,8 @@ d'échange d'informations, d'évaluation, de coordination des mesures de
protection des personnes, d'information du public et d'assistance, le protection des personnes, d'information du public et d'assistance, le
représentant de l'Etat dans le département informe les ministres chargés de la représentant de l'Etat dans le département informe les ministres chargés de la
sûreté nucléaire, de la radioprotection et des affaires étrangères et l'Autorité sûreté nucléaire, de la radioprotection et des affaires étrangères et l'Autorité
de sûreté nucléaire ou dans le cas relevant de l'article L. 1333-15 du code de de sûreté nucléaire et de radioprotection ou dans le cas relevant de l'article
la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les L. 1333-15 du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la
installations et activités intéressant la défense de ses décisions. En liaison radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense de
avec les départements ministériels concernés, il met en œuvre, le cas échéant, ses décisions. En liaison avec les départements ministériels concernés, il met
les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers. en œuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017260 Identifiant: LEGIARTI000050932600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932600.xml
--- ---
###### Article R1333-88 ###### Article R1333-88
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué
et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
défense lorsque l'événement s est produit dans une installation ou activité activités intéressant la défense lorsque l'événement s est produit dans une
mentionnée à l'article L. 1333-15 du code de la défense, le représentant de installation ou activité mentionnée à l'article L. 1333-15 du code de la
l'Etat dans le département décide de la fin de la situation d urgence défense, le représentant de l'Etat dans le département décide de la fin de la
radiologique. Cette décision est prise en tenant compte notamment des critères situation d urgence radiologique. Cette décision est prise en tenant compte
suivants :<br /> notamment des critères suivants :<br />
1° Le retour à un état maîtrisé et stable de la situation ;<br /> 1° Le retour à un état maîtrisé et stable de la situation ;<br />

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@ -1,40 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017257 Identifiant: LEGIARTI000050932590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/25/LEGIARTI000050932590.xml
--- ---
###### Article R1333-89 ###### Article R1333-89
I.-Les mesurages effectués dans l'environnement ou sur les personnes, soit par I.-Les mesurages dans l'environnement ou sur les personnes sont effectués à la
le responsable de l'activité nucléaire, soit à la demande des pouvoirs publics, demande soit des pouvoirs publics, soit du responsable de l'activité nucléaire.
sont réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un Ils sont réalisés soit par l'Autorité de sûreté de nucléaire et de
service, un organisme ou un laboratoire, agréé par l'Autorité de sûreté radioprotection, soit par un service, un organisme ou un laboratoire agréé par
nucléaire ou accrédité au titre de l'article R. 4451-65 du code du travail. Dans l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou accrédité au titre de
ce cas, le service, l'organisme ou le laboratoire les enregistre et les transmet l'article R. 4451-65 du code du travail. Dans ce cas, le service, l'organisme ou
à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire selon des modalités le laboratoire enregistre les mesurages et les transmet à l'Autorité de sûreté
définies par ce dernier pour être centralisés dans une base de données nucléaire et de radioprotection selon des modalités définies par cette dernière
spécifique, en complément des mesurages que l'Institut effectue.<br /> pour être centralisés dans une base de données spécifique, en complément des
mesurages que l'Autorité peut effectuer.<br />
Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9 du présent code et de Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9 du présent code et de
l'article L. 1333-15 du code de la défense, les modalités définies par l'article L. 1333-15 du code de la défense, les modalités définies par
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont approuvées par le l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont approuvées par le
ministre de la défense.<br /> ministre de la défense.<br />
II.-Après toute situation d'urgence radiologique sont effectués par l'Institut II.-Après toute situation d'urgence radiologique l'Autorité de sûreté nucléaire
de radioprotection et de sûreté nucléaire des bilans dosimétriques prenant en et de radioprotection transmet des bilans dosimétriques aux ministres chargés de
compte les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la la radioprotection et du travail. Dans le cas relevant de l'article L. 1333-15
durée de l'exposition conformément aux modalités des articles R. 1333-23 et R. du code de la défense, ces bilans sont transmis au délégué à la sûreté nucléaire
1333-24.<br /> et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense. Ces bilans dosimétriques prennent en compte les doses reçues par
Ces bilans sont transmis aux ministres chargés de la radioprotection et du exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition
travail après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, dans le cas relevant de conformément aux modalités des articles R. 1333-23 et R. 1333-24.<br />
l'article L. 1333-15 du code de la défense, au délégué à la sûreté nucléaire et
à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense.<br />
III.-Les conséquences de la situation d'urgence radiologique et l'efficacité des III.-Les conséquences de la situation d'urgence radiologique et l'efficacité des
actions de protection prises dans cette situation sont évaluées par les actions de protection prises dans cette situation sont évaluées par les

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017339 Identifiant: LEGIARTI000050932648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932648.xml
--- ---
###### Article R1333-92 ###### Article R1333-92
Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives
résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans
le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
régionale de santé, définit, pour la gestion de territoires contaminés, une radioprotection et de l'Agence régionale de santé, définit, pour la gestion de
stratégie de protection des personnes et de l'environnement fondée sur territoires contaminés, une stratégie de protection des personnes et de
l'application du principe d'optimisation défini au 2° de l'article L. 1333-2 et l'environnement fondée sur l'application du principe d'optimisation défini au 2°
tenant compte du niveau de référence défini à l'article R. 1333-93. de l'article L. 1333-2 et tenant compte du niveau de référence défini à
l'article R. 1333-93.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017276 Identifiant: LEGIARTI000050932625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932625.xml
--- ---
###### Article R1333-100 ###### Article R1333-100
@ -19,6 +19,7 @@ modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des
servitudes d'utilité publique peuvent être dispensées de l'enquête publique.<br /> servitudes d'utilité publique peuvent être dispensées de l'enquête publique.<br />
Le responsable de la pollution, les propriétaires des parcelles polluées, les Le responsable de la pollution, les propriétaires des parcelles polluées, les
maires des communes concernées, l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Agence maires des communes concernées, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
régionale de santé sont informés par le représentant de l'Etat dans le radioprotection et l'Agence régionale de santé sont informés par le représentant
département de tout projet de modification ou suppression de ces servitudes. de l'Etat dans le département de tout projet de modification ou suppression de
ces servitudes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017294 Identifiant: LEGIARTI000050932636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932636.xml
--- ---
###### Article R1333-97 ###### Article R1333-97
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017294.xml
I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont
instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du
responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des
maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Agence maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
régionale de santé ou de sa propre initiative.<br /> radioprotection, de l'Agence régionale de santé ou de sa propre initiative.<br />
II.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'Agence régionale de santé n'est II.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou l'Agence
pas à l'initiative d'une demande d'institution de servitudes d'utilité publique, régionale de santé n'est pas à l'initiative d'une demande d'institution de
elle en est informée par le représentant de l'Etat dans le département. servitudes d'utilité publique, elle en est informée par le représentant de
l'Etat dans le département.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017282 Identifiant: LEGIARTI000050932629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/72/LEGIARTI000037017282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932629.xml
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###### Article R1333-99 ###### Article R1333-99
@ -15,7 +15,7 @@ les servitudes d'utilité publique à une consultation écrite. Il sollicite l'a
écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées
et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils
sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté
nucléaire.<br /> nucléaire et de radioprotection.<br />
Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.<br /> Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.<br />
@ -32,9 +32,9 @@ envisagées.<br />
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
l'article R. 123-5 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le l'article R. 123-5 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le
département communique pour avis un exemplaire du projet d'arrêté aux maires des département communique pour avis un exemplaire du projet d'arrêté aux maires des
communes concernées et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Faute d'avis émis dans communes concernées et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, l'avis est réputé Faute d'avis émis dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête
favorable.<br /> publique, l'avis est réputé favorable.<br />
III.-Le représentant de l'Etat dans le département établit un rapport reprenant III.-Le représentant de l'Etat dans le département établit un rapport reprenant
les résultats des consultations menées, selon le cas, en application du I ou du les résultats des consultations menées, selon le cas, en application du I ou du
@ -42,8 +42,8 @@ II du présent article et rend ses conclusions sur le projet d'arrêté. Ce rapp
et le projet d'arrêté sont soumis au conseil départemental de l'environnement et et le projet d'arrêté sont soumis au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques dans les conditions prévues au deuxième des risques sanitaires et technologiques dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement. L'Autorité de sûreté alinéa de l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement. L'Autorité de sûreté
nucléaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet nucléaire et de radioprotection a la faculté de se faire entendre par le conseil
effet un mandataire.<br /> ou de désigner à cet effet un mandataire.<br />
IV.-L'acte instituant les servitudes d'utilité publique est notifié par le IV.-L'acte instituant les servitudes d'utilité publique est notifié par le
représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées, représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées,

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017418 Identifiant: LEGIARTI000050932617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/74/LEGIARTI000037017418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932617.xml
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###### Article R1333-101 ###### Article R1333-101
I.-Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans le I.-Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans le
cadre d'un régime d'activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant cadre d'un régime d'activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant
de l'Etat dans le département qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> de l'Etat dans le département qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection.<br />
Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources
radioactives.<br /> radioactives.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017393 Identifiant: LEGIARTI000050932604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932604.xml
--- ---
###### Article R1333-105 ###### Article R1333-105
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017393.xml
I.-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L. 1333-10, le I.-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L. 1333-10, le
responsable de l'activité nucléaire avec, le cas échéant, le chef de responsable de l'activité nucléaire avec, le cas échéant, le chef de
l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne différente, adressent un dossier l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne différente, adressent un dossier
à l'Autorité de sûreté nucléaire comprenant :<br /> à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprenant :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et
coordonnées ;<br /> coordonnées ;<br />
@ -25,14 +25,15 @@ forme juridique et l'adresse de son siège social ;<br />
4° La nature des activités nucléaires exercées ainsi que le régime associé en 4° La nature des activités nucléaires exercées ainsi que le régime associé en
application de la présente section.<br /> application de la présente section.<br />
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander, dans les six mois suivant la II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander, dans les
réception du dossier mentionné au I, la production des pièces complémentaires six mois suivant la réception du dossier mentionné au I, la production des
mentionnées aux articles R. 1333-111, R. 1333-114, R. 1333-119, R. 1333-120, R. pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 1333-111, R. 1333-114, R.
1333-121, R. 1333-123 et R. 1333-124.<br /> 1333-119, R. 1333-120, R. 1333-121, R. 1333-123 et R. 1333-124.<br />
III.-Dans le cas prévu au I, l'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer les III.-Dans le cas prévu au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. radioprotection peut fixer les mesures nécessaires à la protection des intérêts
1333-7. Ces mesures ne peuvent pas entraîner de modifications notables :<br /> mentionnés à l'article L. 1333-7. Ces mesures ne peuvent pas entraîner de
modifications notables :<br />
1° Touchant le gros-œuvre de l'installation dans laquelle est exercée l'activité 1° Touchant le gros-œuvre de l'installation dans laquelle est exercée l'activité
nucléaire ;<br /> nucléaire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017388 Identifiant: LEGIARTI000050932654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932654.xml
--- ---
###### Article R1333-106 ###### Article R1333-106
@ -42,9 +42,9 @@ surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 microSv. h-1
répondant à l'une des deux conditions suivantes :<br /> répondant à l'une des deux conditions suivantes :<br />
a) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de a) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par le ministre
radioprotection du fait qu'il assure une protection efficace des personnes et de chargé de la radioprotection du fait qu'il assure une protection efficace des
l'environnement contre les rayonnements ionisants ;<br /> personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;<br />
b) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage b) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage
d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de
@ -79,8 +79,8 @@ ministre chargé de la radioprotection.<br />
Après examen des conditions d'exercice et de la justification d'une catégorie Après examen des conditions d'exercice et de la justification d'une catégorie
d'activité donnée, des valeurs limites d'exemption plus élevées que celles d'activité donnée, des valeurs limites d'exemption plus élevées que celles
fixées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 13-8 peuvent être retenues par fixées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 13-8 peuvent être retenues par
décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par
la radioprotection à condition que :<br /> le ministre chargé de la radioprotection à condition que :<br />
1° L'exercice de cette activité ne nécessite pas de classement des travailleurs 1° L'exercice de cette activité ne nécessite pas de classement des travailleurs
au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail ;<br /> au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail ;<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017364 Identifiant: LEGIARTI000050932688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932688.xml
--- ---
###### Article R1333-111 ###### Article R1333-111
I.-La déclaration mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 est déposée I.-La déclaration mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 est déposée
à l'Autorité de sûreté nucléaire préalablement à l'exercice de l'activité à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection préalablement à
nucléaire.<br /> l'exercice de l'activité nucléaire.<br />
II.-Si une activité nucléaire mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 II.-Si une activité nucléaire mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110
est exercée par le même responsable dans le même établissement qu'une activité est exercée par le même responsable dans le même établissement qu'une activité
nucléaire soumise à autorisation, une seule demande d'autorisation peut être nucléaire soumise à autorisation, une seule demande d'autorisation peut être
présentée pour l'ensemble des activités nucléaires. L'Autorité de sûreté présentée pour l'ensemble des activités nucléaires. L'Autorité de sûreté
nucléaire délivre, le cas échéant, une autorisation couvrant l'ensemble des nucléaire et de radioprotection délivre, le cas échéant, une autorisation
activités nucléaires exercées.<br /> couvrant l'ensemble des activités nucléaires exercées.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017361 Identifiant: LEGIARTI000050932685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932685.xml
--- ---
###### Article R1333-112 ###### Article R1333-112
Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par
la personne physique ou morale responsable de lactivité nucléaire, lAutorité la personne physique ou morale responsable de lactivité nucléaire, lAutorité
de sûreté nucléaire délivre un récépissé de la déclaration. de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la
déclaration.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017535 Identifiant: LEGIARTI000050932903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/75/LEGIARTI000037017535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/29/LEGIARTI000050932903.xml
--- ---
###### Article R1337-11 ###### Article R1337-11
Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public désignés
application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R.
l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative
la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des
compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-168 à R. 1333-171. infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon
les modalités prévues aux articles R. 1333-168 à R. 1333-171.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343025 Identifiant: LEGIARTI000050932899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932899.xml
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###### Article R1337-12 ###### Article R1337-12
Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence
administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions, administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions,
d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas révéler ou d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas révéler ou
utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur connaissance utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur connaissance