Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145488
- [Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière](titre_ier)
- [Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue](titre_ii)
- [Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien](titre_iii)
- [Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste](titre_iv)
- [Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale](titre_v)
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions communes](titre_viii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161002
##### Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- [Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pédicure-podologue](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178631
---
###### Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190615
---
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196484
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4321-27](article_r4321-27.md)
- [Article R4321-28](article_r4321-28.md)
- [Article R4321-29](article_r4321-29.md)
- [Article R4321-30](article_r4321-30.md)
- [Article R4321-31](article_r4321-31.md)
- [Article R4321-32](article_r4321-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913975
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913975.xml
---
###### Article R4321-27
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession de masseur-kinésithérapeute en application de l'article L. 4321-4
doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de
la santé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913976
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913976.xml
---
###### Article R4321-28
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et
notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées,
après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur
des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913977
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913977.xml
---
###### Article R4321-29
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les
conditions définies au premier alinéa de l'article L. 4321-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du
demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est
effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
ans.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913978.xml
---
###### Article R4321-30
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des
masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un
délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
4321-28.<br />
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où
l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage
d'adaptation mentionnés à l'article R. 4321-29, après réussite à l'épreuve
d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913979
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913979.xml
---
###### Article R4321-31
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4321-29 a pour objet de vérifier
au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une
connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées
initialement.<br />
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4321-29 a pour objet de donner
aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un
stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913980
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913980.xml
---
###### Article R4321-32
Sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du
Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé
de la santé :<br />
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;<br />
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161004
---
##### Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
- [Chapitre Ier : Orthophoniste](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Orthoptiste](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178636
---
###### Chapitre Ier : Orthophoniste
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190629
---
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196511
---
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4341-13](article_r4341-13.md)
- [Article R4341-14](article_r4341-14.md)
- [Article R4341-15](article_r4341-15.md)
- [Article R4341-16](article_r4341-16.md)
- [Article R4341-17](article_r4341-17.md)
- [Article R4341-18](article_r4341-18.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914173
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914173.xml
---
###### Article R4341-13
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession d'orthophoniste en application de l'article L. 4341-4 doivent obtenir
une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914174
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914174.xml
---
###### Article R4341-14
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et
notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de
la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions
paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914175
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914175.xml
---
###### Article R4341-15
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les
conditions définies à l'article L. 4341-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du
demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est
effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
ans.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914176
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914176.xml
---
###### Article R4341-16
Le ministre chargé de la santé après avis de la commission des orthophonistes du
Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande
d'autorisation par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter
de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4341-14.<br />
Le ministre de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est
soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation
mentionnés à l'article R. 4341-15, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou
validation du stage d'adaptation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914177
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914177.xml
---
###### Article R4341-17
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4341-15 a pour objet de vérifier
au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une
connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées
initialement.<br />
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4341-15, a pour objet de donner
aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un
stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914178
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914178.xml
---
###### Article R4341-18
Sont fixées, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur
des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé :<br />
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;<br />
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178637
---
###### Chapitre II : Orthoptiste
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190632
---
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196513
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4342-8](article_r4342-8.md)
- [Article R4342-9](article_r4342-9.md)
- [Article R4342-10](article_r4342-10.md)
- [Article R4342-11](article_r4342-11.md)
- [Article R4342-12](article_r4342-12.md)
- [Article R4342-13](article_r4342-13.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006914191
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914191.xml
---
###### Article R4342-10
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les
conditions définies au premier alinéa de l'article L. 4342-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du
demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est
effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation, dont la durée ne peut excéder trois
ans.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006914193
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914193.xml
---
###### Article R4342-11
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des orthoptistes du
Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande
d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4342-9.<br />
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé
est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation
mentionnés à l'article R. 4342-10, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou
validation du stage d'adaptation.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006914195
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914195.xml
---
###### Article R4342-12
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4342-10 a pour objet de vérifier
au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une
connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées
initialement.<br />
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4342-10 a pour objet de donner
aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un
stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006914197
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914197.xml
---
###### Article R4342-13
Sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur
des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé :<br />
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;<br />
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006914188
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914188.xml
---
###### Article R4342-8
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession d'orthoptiste en application de l'article L. 4342-4 doivent obtenir
une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006914190
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914190.xml
---
###### Article R4342-9
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et
notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de
la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions
paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.