diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md
index eaefe9e7282..eb0c190ab8c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md
@@ -1,20 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000032722977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/29/LEGIARTI000032722977.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2018-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000036515039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515039.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-6
 
-Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en
-soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de
-manière aléatoire dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14. Il ne peut
-solliciter qu'un avis par projet de recherche.<br />
+I. - Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le
+promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes
+désigné de manière aléatoire dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14.
+Il ne peut solliciter qu'un avis par projet de recherche.<br />
 
 En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre
 chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre
 comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l'article L.
-1123-14.
+1123-14.<br />
+
+II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables au comité de protection des
+personnes prévu à l'article L. 1123-16 lorsque son avis doit être recueilli pour
+un projet de recherche relevant du secret de la défense nationale mentionnée au
+chapitre III bis.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 67d909f6771..e2049855233 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036515477
 
 ###### Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
 
+- [Article L3135-1](article_l3135-1.md)
 - [Article L3135-2](article_l3135-2.md)
+- [Article L3135-3](article_l3135-3.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..00e4f1db811
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036515473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515473.xml
+---
+
+###### Article L3135-1
+
+I. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'arrêté prévu au II,
+les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés
+aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être
+distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de
+santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels
+ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public en
+prévision d'une utilisation :<br />
+
+1° En cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, notamment en cas
+de risque d'accident ou d'attaque nucléaire, radiologique, biologique ou
+chimique ;<br />
+
+2° En cas de contamination ou d'exposition d'une population ou d'une personne à
+un agent nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.<br />
+
+II. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la
+santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé, fixe :<br />
+
+1° La liste des médicaments concernés et les raisons pour lesquelles ils y sont
+inscrits ;<br />
+
+2° Les départements ministériels et organismes auxquels chaque médicament peut
+être distribué ;<br />
+
+3° Les conditions selon lesquelles les médicaments concernés peuvent être
+prescrits, dispensés, administrés ou utilisés ;<br />
+
+4° Les conditions de renouvellement de la dotation des médicaments ;<br />
+
+5° Les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé est associé à
+la définition des conditions de distribution, d'administration et d'utilisation
+des médicaments et est informé de leur mise en œuvre.<br />
+
+III. - Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à
+certification de conformité, mentionnés au II de l'article L. 5211-3.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..88e02f79fad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515463.xml
+---
+
+###### Article L3135-3
+
+I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au
+droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections
+iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de
+prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions
+de l'article L. 3135-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des
+accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
+mentionné à l'article L. 1142-22.<br />
+
+L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès,
+à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
+nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui
+reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations
+énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
+l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à
+l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des
+prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
+débiteurs du même chef de préjudice.<br />
+
+L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut
+transaction au sens de l'article 2044 du code civil.<br />
+
+L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a
+versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable
+du dommage ou, le cas échéant, son assureur.<br />
+
+II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.