diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md index eaefe9e7282..eb0c190ab8c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-6.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000032722977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/29/LEGIARTI000032722977.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2018-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000036515039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515039.xml --- ###### Article L1123-6 -Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en -soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de -manière aléatoire dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14. Il ne peut -solliciter qu'un avis par projet de recherche.<br /> +I. - Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le +promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes +désigné de manière aléatoire dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14. +Il ne peut solliciter qu'un avis par projet de recherche.<br /> En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l'article L. -1123-14. +1123-14.<br /> + +II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables au comité de protection des +personnes prévu à l'article L. 1123-16 lorsque son avis doit être recueilli pour +un projet de recherche relevant du secret de la défense nationale mentionnée au +chapitre III bis. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md index 67d909f6771..e2049855233 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036515477 ###### Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques +- [Article L3135-1](article_l3135-1.md) - [Article L3135-2](article_l3135-2.md) +- [Article L3135-3](article_l3135-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-1.md new file mode 100644 index 00000000000..00e4f1db811 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000036515473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515473.xml +--- + +###### Article L3135-1 + +I. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'arrêté prévu au II, +les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés +aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être +distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de +santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels +ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public en +prévision d'une utilisation :<br /> + +1° En cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, notamment en cas +de risque d'accident ou d'attaque nucléaire, radiologique, biologique ou +chimique ;<br /> + +2° En cas de contamination ou d'exposition d'une population ou d'une personne à +un agent nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.<br /> + +II. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la +santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé, fixe :<br /> + +1° La liste des médicaments concernés et les raisons pour lesquelles ils y sont +inscrits ;<br /> + +2° Les départements ministériels et organismes auxquels chaque médicament peut +être distribué ;<br /> + +3° Les conditions selon lesquelles les médicaments concernés peuvent être +prescrits, dispensés, administrés ou utilisés ;<br /> + +4° Les conditions de renouvellement de la dotation des médicaments ;<br /> + +5° Les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé est associé à +la définition des conditions de distribution, d'administration et d'utilisation +des médicaments et est informé de leur mise en œuvre.<br /> + +III. - Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à +certification de conformité, mentionnés au II de l'article L. 5211-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-3.md new file mode 100644 index 00000000000..88e02f79fad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036515463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515463.xml +--- + +###### Article L3135-3 + +I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au +droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections +iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de +prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions +de l'article L. 3135-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des +accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales +mentionné à l'article L. 1142-22.<br /> + +L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, +à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, +nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui +reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations +énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à +l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à +l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des +prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres +débiteurs du même chef de préjudice.<br /> + +L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut +transaction au sens de l'article 2044 du code civil.<br /> + +L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a +versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable +du dommage ou, le cas échéant, son assureur.<br /> + +II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.