Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029107084 NOR: AFSZ1412942D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/70/JORFTEXT000029107084.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2014-06-21
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Date de fin: 2014-06-21
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000023586020
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Identifiant: LEGIARTI000029110057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586020.xml
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###### Article D1432-28
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###### Article D1432-28
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@ -204,7 +204,11 @@ l'article R. 6152-325 ;<br />
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o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par
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o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par
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la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1
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la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1
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;<br />
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ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de
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l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des
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professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales
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des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
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désigne ces membres ;<br />
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p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
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p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil
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régional de l'ordre ;<br />
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régional de l'ordre ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-21
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Date de début: 2014-06-21
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Date de fin: 2014-06-21
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000022238031
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Identifiant: LEGIARTI000029110055
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/80/LEGIARTI000022238031.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/00/LEGIARTI000029110055.xml
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###### Article D1434-22
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###### Article D1434-22
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@ -14,11 +14,11 @@ selon les collèges suivants :<br />
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1° Au plus dix représentants des établissements de santé :<br />
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1° Au plus dix représentants des établissements de santé :<br />
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-au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires de ces
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- au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires de ces
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établissements, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces
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établissements, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces
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établissements ;<br />
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établissements ;<br />
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-au plus cinq présidents de commission médicale ou de conférence médicale
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- au plus cinq présidents de commission médicale ou de conférence médicale
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d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces
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d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces
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établissements.<br />
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établissements.<br />
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@ -45,7 +45,12 @@ la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, d
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au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels
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au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels
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de santé, et un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions
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de santé, et un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions
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situées sur le territoire de la conférence, désigné par une organisation qui les
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situées sur le territoire de la conférence, désigné par une organisation qui les
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représente ;<br />
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représente. A défaut de constitution de la fédération des unions régionales des
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professionnels de santé libéraux, les représentants des professionnels de santé
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libéraux sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
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sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A
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défaut de proposition conjointe, le directeur général de l'agence régionale de
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santé désigne ces membres ;<br />
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5° Au plus deux représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de
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5° Au plus deux représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de
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santé et réseaux de santé désignés par le directeur général de l'agence
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santé et réseaux de santé désignés par le directeur général de l'agence
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@ -64,13 +69,13 @@ de l'emploi ;<br />
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8° Au plus huit représentants des usagers désignés sur proposition des
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8° Au plus huit représentants des usagers désignés sur proposition des
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associations les représentant, dont :<br />
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associations les représentant, dont :<br />
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-au plus cinq représentants des associations agréées conformément à l'article L.
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- au plus cinq représentants des associations agréées conformément à l'article
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1114-1 au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, dont une association
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L. 1114-1 au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, dont une
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œuvrant dans le secteur médico-social, désignés à l'issue d'un appel à
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association œuvrant dans le secteur médico-social, désignés à l'issue d'un appel
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candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de
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à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de
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l'agence régionale de santé ;<br />
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l'agence régionale de santé ;<br />
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-au plus trois représentants des associations des personnes handicapées ou des
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- au plus trois représentants des associations des personnes handicapées ou des
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associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils
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associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils
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départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des
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départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des
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retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L. 146-2 et à
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retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L. 146-2 et à
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@ -79,20 +84,20 @@ l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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9° Au plus sept représentants des collectivités territoriales et de leurs
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9° Au plus sept représentants des collectivités territoriales et de leurs
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groupements, dont :<br />
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groupements, dont :<br />
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-au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional du
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- au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional
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ressort et, en Corse, un représentant de l'Assemblée de Corse, désigné par le
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du ressort et, en Corse, un représentant de l'Assemblée de Corse, désigné par le
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président de cette assemblée ;<br />
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président de cette assemblée ;<br />
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-au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1,
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- au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1,
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L. 5215-1 ou L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales
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L. 5215-1 ou L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales
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regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le territoire de santé
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regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le territoire de santé
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auquel est rattachée la conférence, désignés par l'Assemblée des communautés de
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auquel est rattachée la conférence, désignés par l'Assemblée des communautés de
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France ;<br />
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France ;<br />
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-au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires
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- au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires
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de France ;<br />
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de France ;<br />
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-au plus deux représentants de conseils généraux dont les départements sont
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- au plus deux représentants de conseils généraux dont les départements sont
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situés en tout ou partie dans le ressort de la conférence, désignés par leur
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situés en tout ou partie dans le ressort de la conférence, désignés par leur
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assemblée délibérante ;<br />
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assemblée délibérante ;<br />
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