diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d3411-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d3411-9.md index 647425151dc..600a556c3c8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d3411-9.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d3411-9.md @@ -1,32 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2009-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006912256 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912256.xml +Date de début: 2009-06-22 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020776316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776316.xml --- ###### Article D3411-9 -Lorsqu'un centre est géré par un établissement de santé qui dispose d'une -pharmacie à usage intérieur, l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la -gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien de -cette pharmacie à usage intérieur.
- -Lorsqu'un centre est géré par un établissement de santé sans pharmacie à usage -intérieur ou par une association, l'approvisionnement en médicaments est -effectué par les entreprises ou organismes conformément aux dispositions du 6° -de l'article R. 5124-45. La détention, le contrôle, la gestion et la -dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau -de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à -défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé -par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
- -Les médicaments sont détenus conformément à l'article R. 5132-26 et dans les -conditions de l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du -pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet.
- -Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien -inspecteur régional de santé publique. +Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 +du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des +médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou +de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin +intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis +du pharmacien inspecteur régional de santé publique.