diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/README.md index 1b5299f338..23ce85379b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018213428 - [Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage.](section_1) - [Section 2 : Composition des produits de tatouage.](section_2) +- [Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage.](section_3) - [Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage.](section_4) - [Section 5 : Information du public.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_1/README.md index a7ba81cc92..f1c5b5aeee 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018213426 ###### Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage. - [Article R513-10-2](article_r513-10-2.md) +- [Article R513-10-3](article_r513-10-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_r513-10-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_r513-10-3.md new file mode 100644 index 0000000000..38d80f8dd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_r513-10-3.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018213369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/33/LEGIARTI000018213369.xml +--- + +###### Article R513-10-3 + +Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage +établi en France tient à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse +mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa +de l'article L. 5131-6. Ce dossier comporte :
+ +1° La formule qualitative et quantitative du produit ;
+ +2° Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières +premières et du produit de tatouage ;
+ +3° La description des conditions de fabrication et de contrôle du produit ;
+ +4° La durée de conservation du produit et la méthode utilisée pour la déterminer +;
+ +5° L'évaluation de la sécurité du produit pour la santé humaine ;
+ +6° Le nom et l'adresse de la personne qualifiée responsable de l'évaluation de +la sécurité pour la santé humaine ainsi que son niveau de qualification +professionnelle ;
+ +7° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine +résultant de l'utilisation du produit ;
+ +8° La justification de la transmission aux centres antipoison des informations +prévues au premier alinéa de l'article L. 5131-7.
+ +Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date +à laquelle il a été établi. Toute modification de ces informations fait l'objet +d'un rectificatif daté et conservé dans le dossier.
+ +Le format et le contenu des informations composant le dossier prévu au présent +article sont précisés par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..47e2387faa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018213420 +--- + +###### Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage. + +- [Article R513-10-5](article_r513-10-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_3/article_r513-10-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_3/article_r513-10-5.md new file mode 100644 index 0000000000..37d46eeda2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_x/section_3/article_r513-10-5.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2015-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000018213364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/33/LEGIARTI000018213364.xml +--- + +###### Article R513-10-5 + +Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou +réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produit de +tatouage mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent les indications +suivantes, inscrites de manière à être lisibles, compréhensibles et indélébiles +:
+ +1° La dénomination du produit ;
+ +2° Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en +volume ;
+ +3° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle +le produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa +fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L. +5131-4. La date de durabilité maximale est annoncée par la mention : " A +utiliser avant fin " , suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de +l'endroit de l'étiquetage où elle figure. En cas de besoin, ces mentions sont +complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la +durabilité indiquée. La date se compose de l'indication, en clair et dans +l'ordre, du mois et de l'année ;
+ +4° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification +de la fabrication ;
+ +5° La mention " stérile " ;
+ +6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la +mise sur le marché, établi en France. Ces mentions peuvent être abrégées lorsque +l'abréviation permet l'identification de l'entreprise. En cas de pluralité +d'adresses, celle qui est soulignée désigne le lieu où se trouve le dossier +prévu au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 ;
+ +7° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par la liste +mentionnée au 2° de l'article R. 513-10-4 ;
+ +8° La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance +pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot " ingrédients ". Les +ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans un +ordre quelconque après ceux dont la concentration est supérieure à 1 %.
+ +Les substances colorantes sont désignées par leur numéro de registre du Colour +Index (CI) ou, à défaut, par leur dénomination chimique internationale (IUPAC), +leur dénomination selon la nomenclature internationale des ingrédients +cosmétiques (INCI), leur numéro de registre du Chemical Abstract Service (CAS) +ou par leur dénomination chimique usuelle.
+ +Les ingrédients autres que les substances colorantes sont désignés par leur +dénomination chimique internationale (IUPAC) ou, à défaut, par leur dénomination +figurant dans la pharmacopée européenne, leur numéro CAS ou par leur +dénomination chimique usuelle.
+ +Ne sont pas considérées comme ingrédients :
+ +a) Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;
+ +b) Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais +ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;
+ +9° Le cas échéant, les numéros de téléphone ou de télécopie ou l'adresse +internet où sont mises à la disposition du public les informations prévues à +l'article R. 513-10-14.
+ +En cas d'impossibilité pratique, les adresses mentionnées au 6° et les +indications prévues aux 7°, 8° et 9° peuvent ne figurer que sur l'emballage ou +sur un support joint.