diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l3353-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l3353-3.md index c54d1220df6..c26ba47444c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l3353-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l3353-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000038312326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312326.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038369305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/93/LEGIARTI000038369305.xml --- ###### Article L3353-3 @@ -23,9 +23,7 @@ présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de -boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et -celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon -les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
+boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l3421-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l3421-1.md index 5d166ad3d75..7f68eb7331b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l3421-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l3421-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000038312316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312316.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2021-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000038369274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/92/LEGIARTI000038369274.xml --- ###### Article L3421-1 @@ -12,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312316.xml L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
-Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine -complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers -de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article -131-35-1 du code pénal.
- Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md index a98928326fa..43440d21c2a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-12 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000021958701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958701.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313776.xml --- ###### Article L3711-1 @@ -27,12 +27,12 @@ l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi -socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire -est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération -conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de -contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée -qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des -soins en cours ;
+socio-judiciaire, le sursis probatoire ou la surveillance judiciaire est arrivé +à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, de +la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de +l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime +nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours +;
5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.