From 024c42ff0d5f7e803b756f1bf37aa442ede50cdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 5 Nov 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../section_2/article_d666-4-1.md | 36 +++++++++++++++---- 1 file changed, 29 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-1.md index 5398cfc879..afba3fd960 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 1997-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006691680 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691680.xml +Date de début: 1997-11-05 +Date de fin: 2002-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006691681 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691681.xml --- ###### Article D666-4-1 @@ -25,7 +25,7 @@ b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH : - 1) la détermination des autres antigènes du système rhésus : C (RH2), E (RH3), c (RH4) et e (RH5) ;
-2° La cherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence +2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
@@ -75,4 +75,26 @@ article ;
- prévoit les conditions d'utilisation de ces prélèvements au vu des résultats des tests et analyses obligatoires, en fonction du caractère allogénique ou -autologue des greffes. +autologue des greffes.
+ +V. - Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir :
+ +1. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection +des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez +des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines +anti-D ;
+ +2. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection +des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines +anti-D ;
+ +3. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des +analyses et tests mentionnés au I du présent article sur tout prélèvement +d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des +donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
+ +4. Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des résultats +des tests et analyses supplémentaires ;
+ +5. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez les donneurs +de plasma.