Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504158.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-01 00:00:00 +01:00
parent cbc9760a5d
commit 01f1f03362
14 changed files with 126 additions and 126 deletions

View file

@ -1,19 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912688 Identifiant: LEGIARTI000021942812
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0010XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942812.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912688.xml
--- ---
###### Article R4122-1 ###### Article R4122-1
La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à
l'avance par les soins du conseil national. Dans ce délai, et trente jours au l'avance dans le bulletin de l'ordre national. Cette annonce comporte les
moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 4123-2.<br />
recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature accompagnée le
cas échéant d'une profession de foi rédigée dans les formes définies à l'article Dans ce délai, et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les
R. 4123-2-4° au président du conseil national. Celui-ci transmet à chaque candidats font connaître, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats. réception, leur candidature au président du conseil national. Toute candidature
parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode
d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions
dans les organismes professionnels et doit signer sa déclaration de candidature.
Il peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans
les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R. 4123-2.<br />
Le conseil national transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms,
prénoms et adresses des candidats.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912690 Identifiant: LEGIARTI000021942810
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0020XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942810.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912690.xml
--- ---
###### Article R4122-2 ###### Article R4122-2
@ -13,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912690.xml
Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les
conseils départementaux au chapitre III du présent titre.<br /> conseils départementaux au chapitre III du présent titre.<br />
Les médecins et les chirurgiens-dentistes adressent leur vote au conseil Les électeurs adressent leur vote au conseil national.<br />
national. Les sages-femmes adressent leur vote au nom du conseil national à une
boîte postale relevée par un huissier et deux assesseurs.<br />
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à dix-huit heures. Aucun vote ne peut Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce
être reçu après la déclaration de clôture. des élections. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912695 Identifiant: LEGIARTI000021942807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0040XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942807.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912695.xml
--- ---
###### Article R4122-4 ###### Article R4122-4
Un procès-verbal de l'élection est dressé aussitôt et signé des membres de la Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
commission prévue à l'article R. 4122-3. Copie en est adressée immédiatement aux prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les
conseils départementaux intéressés et au ministre chargé de la santé. Le conditions prévues au même article. Copie en est adressée immédiatement aux
résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux intéressés et au ministre
qui paraît après le scrutin. chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier
bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912701 Identifiant: LEGIARTI000021942786
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0010XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942786.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912701.xml
--- ---
###### Article R4123-1 ###### Article R4123-1
@ -18,7 +17,7 @@ Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, les électeurs peuvent
vérifier les inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du vérifier les inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du
conseil départemental des réclamations contre les inscriptions ou omissions. A conseil départemental des réclamations contre les inscriptions ou omissions. A
l'expiration de ce délai, le président affiche dans les quarante-huit heures la l'expiration de ce délai, le président affiche dans les quarante-huit heures la
liste électorale modifiée.<br /> liste électorale éventuellement modifiée.<br />
Celle-ci est alors close et aucune modification n'est plus admise, sauf si un Celle-ci est alors close et aucune modification n'est plus admise, sauf si un
événement postérieur et prenant effet au plus tard trois jours avant la date du événement postérieur et prenant effet au plus tard trois jours avant la date du

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912720 Identifiant: LEGIARTI000021942768
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942768.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912720.xml
--- ---
###### Article R4123-10 ###### Article R4123-10
Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment
mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire son président mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de
et deux assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de
la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les votants et bureaux de vote que nécessaire, composés de trois membres. Chacun d'eux a à sa
s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance. disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par
correspondance. Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté
par correspondance.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912723 Identifiant: LEGIARTI000021942765
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0110XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912723.xml
--- ---
###### Article R4123-11 ###### Article R4123-11
@ -14,10 +13,11 @@ Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à
l'article R. 4123-4, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des l'article R. 4123-4, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des
électeurs présents.<br /> électeurs présents.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président de L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du
l'assemblée conformément aux indications portées sur les convocations.<br /> bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations.<br />
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.<br /> A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que
l'urne est vide.<br />
Il est ensuite procédé au vote.<br /> Il est ensuite procédé au vote.<br />

View file

@ -1,16 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912724 Identifiant: LEGIARTI000021942763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942763.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912724.xml
--- ---
###### Article R4123-12 ###### Article R4123-12
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs
comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Il est constitué comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.
autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire ; chacun de ces bureaux
comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912726 Identifiant: LEGIARTI000021942761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0130XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942761.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912726.xml
--- ---
###### Article R4123-13 ###### Article R4123-13
Le bureau statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité est Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité
contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.<br /> est contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.<br />
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu
le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912728 Identifiant: LEGIARTI000021942759
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0140XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942759.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912728.xml
--- ---
###### Article R4123-14 ###### Article R4123-14
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du
bureau. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le bureau de vote. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa
décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections. Il clôture, le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des
mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises élections. Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions
par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire
de vote. Les bulletins de vote déclarés nuls ou contestés y sont annexés. Les au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote déclarés nuls ou
autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont contestés y sont annexés. Les autres bulletins ainsi que l'original du
conservés au siège du conseil départemental, sous plis cachetés, pendant les procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège du conseil départemental,
trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si
compétentes, jusqu'à la décision définitive.<br /> l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision
définitive.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le
président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la président du bureau de vote. L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912729 Identifiant: LEGIARTI000021942757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0150XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942757.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912729.xml
--- ---
###### Article R4123-15 ###### Article R4123-15
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau, est Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote , est
immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au
ministre chargé de la santé.<br /> ministre chargé de la santé.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912705 Identifiant: LEGIARTI000021942782
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0020XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912705.xml
--- ---
###### Article R4123-2 ###### Article R4123-2
@ -30,4 +29,4 @@ profession de foi qui est jointe à l'envoi des documents électoraux. Celle-ci,
rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm
en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat au nom en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat au nom
duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence
de l'ordre en application de l'article L. 4121-2. de l'ordre défini à l'article L. 4121-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912708 Identifiant: LEGIARTI000021942779
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0030XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912708.xml
--- ---
###### Article R4123-3 ###### Article R4123-3
@ -20,4 +19,8 @@ siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode
d'exercice, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les d'exercice, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les
organismes professionnels. La liste des candidats est paraphée par le président. organismes professionnels. Il peut joindre sa profession de foi à l'attention
des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de
l'article R. 4123-2.<br />
La liste des candidats est paraphée par le président.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912714 Identifiant: LEGIARTI000021942773
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0050XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942773.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912714.xml
--- ---
###### Article R4123-5 ###### Article R4123-5
@ -26,5 +25,5 @@ L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et
sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du
votant. Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de la signature manuscrite votant. Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, obligatoirement revêtue
du votant. de la signature manuscrite du votant.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912716 Identifiant: LEGIARTI000021942771
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0060XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942771.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912716.xml
--- ---
###### Article R4123-6 ###### Article R4123-6
Pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, les votes par Les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège
correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil du conseil départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en
départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en présence du présence du bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant
bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant par par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.
correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.