!!! Texte non trouvé 2021-04-04 !!!
This commit is contained in:
parent
549d15a9a4
commit
01c5646cc0
3 changed files with 26 additions and 25 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-30
|
Date de début: 2021-04-04
|
||||||
Date de fin: 2021-04-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037970811
|
Identifiant: LEGIARTI000043331372
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970811.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331372.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2135-1
|
###### Article R2135-1
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement et la
|
||||||
constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.<br />
|
constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L.
|
L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L.
|
||||||
2135-1 prescrits pour les enfants de moins de sept ans et pour lesquels la
|
2135-1 prescrits pour les enfants de moins de douze ans et pour lesquels la
|
||||||
prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée
|
prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée
|
||||||
par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure
|
par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure
|
||||||
liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
@ -28,6 +28,10 @@ sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs
|
||||||
professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la
|
professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la
|
||||||
validation précise les prestations incluses dans le parcours.<br />
|
validation précise les prestations incluses dans le parcours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de refus de validation par la structure désignée, celle-ci prend contact
|
Le médecin peut refuser de valider la prescription lorsque la mise en œuvre de
|
||||||
avec le médecin qui a rédigé la prescription et organise avec lui un nouvel
|
décisions de la commission prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action
|
||||||
examen clinique.
|
sociale et des familles permet une prise en charge équivalente au parcours prévu
|
||||||
|
à l'article L. 2135-1 du présent code, ou en cas d'absence d'écart significatif
|
||||||
|
des acquisitions ou du développement de l'enfant. Dans ce dernier cas, la
|
||||||
|
structure désignée prend contact avec le médecin qui a rédigé la prescription et
|
||||||
|
organise avec lui un nouvel examen clinique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-30
|
Date de début: 2021-04-04
|
||||||
Date de fin: 2021-04-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037970813
|
Identifiant: LEGIARTI000043331363
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970813.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331363.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2135-2
|
###### Article R2135-2
|
||||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ précoces en lien avec l'ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles.<b
|
||||||
|
|
||||||
Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure
|
Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure
|
||||||
désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la
|
désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la
|
||||||
famille, en cas d'orientation anticipée vers une structure adaptée ou quand les
|
famille, en cas d'admission anticipée par une structure adaptée ou quand les
|
||||||
interventions ne sont plus nécessaires.<br />
|
interventions ne sont plus nécessaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure
|
IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-30
|
Date de début: 2021-04-04
|
||||||
Date de fin: 2021-04-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037970815
|
Identifiant: LEGIARTI000043331359
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970815.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331359.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2135-3
|
###### Article R2135-3
|
||||||
|
@ -22,11 +22,8 @@ Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures
|
||||||
la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la
|
la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la
|
||||||
première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.<br />
|
première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le parcours de bilan et intervention précoce a une durée maximale d'un an. Par
|
Le parcours de bilan et d'intervention précoce a une durée maximale d'un an,
|
||||||
dérogation, les prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 peuvent
|
renouvelable une fois dans les conditions prévues à l'article R. 2135-1.<br />
|
||||||
être prises en charge jusqu'à la date des décisions de la commission des droits
|
|
||||||
et de l'autonomie des personnes handicapées, pendant une durée maximale de six
|
|
||||||
mois supplémentaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels
|
Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels
|
||||||
liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la
|
liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue