Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908104
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X014R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908104.xml
---
<h1>Article Annexe 14-1</h1>
<p align="center">
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE
SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 1411-26
</p>
<br />
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre
IV de la première partie ;<br />
Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance
maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de
prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;<br />
Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de
la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de
........... en date du ........... ;<br />
Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du
........... (à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent
...........) ;<br />
A compléter, selon les adhésions constatées, par :<br />
Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en
date du ........... ;<br />
Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ........... ;<br />
Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ...........
;<br />
Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en
date du ........... ;<br />
Il est constitué entre :<br />
- l'Etat, représenté par le préfet de ...........;<br />
- l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par
........... ;<br />
- l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de
sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée
par ........... ;<br />
- la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité
sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par
........... ;<br />
- l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement
public de l'Etat adhérent), représenté par ........... ;<br />
A compléter, selon les adhésions constatées, par :<br />
- la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par........... ;<br />
- le département de ..........., représenté par ........... ;<br />
- la commune de ..........., représentée par ........... ;<br />
- le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,<br />
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les
textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de
la présente convention.<br />
<b>TITRE Ier : CONSTITUTION</b><br />
Article Ier<br />
Dénomination<br />
La dénomination du groupement est "groupement régional de santé publique de
.......... " ou "groupement territorial de santé publique de ..........".<br />
Article 2<br />
Siège<br />
Le siège social du groupement est fixé à<br />
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil
d'administration.<br />
Article 3<br />
Objet<br />
Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies au
chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé
publique.<br />
Article 4<br />
Date de constitution<br />
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.<br />
Article 5<br />
Engagements des membres<br />
Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des
objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont
la mise en oeuvre incombe au groupement. Ils s'engagent notamment à :<br />
- coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en
particulier dans le cadre de conventions ;<br />
- promouvoir les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience
dans l'utilisation des ressources disponibles ;<br />
- favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets
et si nécessaire l'émergence de nouveaux opérateurs ;<br />
- mettre à disposition du groupement les données régionales et infrarégionales
de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de
ses missions ;<br />
- participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à
l'évaluation des actions de santé publique.<br />
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas
solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Ils sont tenus
des dettes proportionnellement à leur contribution calculée selon les modalités
fixées à l'article 13.<br />
Article 6<br />
Adhésion<br />
La demande d'adhésion d'un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée
adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris
connaissance des dispositions de la présente convention et s'engage à en
respecter toutes les dispositions.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-16 du code de la santé
publique, la décision est prise par le conseil d'administration, qui en précise
la date d'effet.<br />
Article 7<br />
Retrait<br />
Tout membre du groupement que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique
ne désigne pas comme membre de droit peut, à l'expiration d'une année civile, se
retirer du groupement.<br />
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement
avant le 1er octobre.<br />
Après avoir vérifié que le membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du
groupement, le conseil d'administration constate le retrait.<br />
Article 8<br />
Exclusion<br />
L'exclusion d'un membre que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne
désigne pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil
d'administration en cas de manquements graves et répétés à ses engagements. Le
membre reste redevable de ses obligations à l'égard du groupement.<br />
<b>TITRE II : ORGANISATION ET ADMINISTRATION</b><br />
Article 9<br />
Conseil d'administration<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président ou à la demande de ses membres dès lors qu'ils représentent au
moins le tiers des voix du conseil. La convocation indique l'ordre du jour, la
date et le lieu de la réunion. Adressée au moins quinze jours avant la date de
la réunion, elle est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le
vote des membres. Elle est également envoyée, pour information, aux maires et
présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au conseil. L'ordre du
jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont
l'inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion,
par les membres du conseil dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des
voix.<br />
Le conseil, conformément aux attributions précisées par l'article R. 1411-18 du
code de la santé publique et selon les règles fixées par l'article R. 1411-20 du
même code, se prononce notamment sur :<br />
1. Le programme annuel d'activités et le budget ;<br />
2. L'arrêté des comptes et le rapport annuel d'activité ;<br />
3. Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en oeuvre du
plan régional de santé publique ;<br />
4. Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-14 du
code de la santé publique ;<br />
5. Les créations d'emploi mentionnées au 2° de l'article R. 1411-22 du code de
la santé publique ;<br />
6. La composition du comité des programmes et l'orientation de ses travaux ;<br />
7. L'admission ou l'exclusion de membres ;<br />
8. Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;<br />
9. Les modifications de la convention constitutive.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un
procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque
séance. Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du
groupement.<br />
Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d'une
part par les conseillers mentionnés au b du 2° de l'article R. 1411-19 du code
de la santé publique, d'autre part par les représentants mentionnés au 6° du
même article.<br />
Article 10<br />
Comité des programmes<br />
Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :<br />
1. Préparer le programme annuel d'activités compte tenu des ressources
disponibles ;<br />
2. Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en oeuvre et notamment
l'instruction des dossiers de financement ;<br />
3. Définir les procédures de suivi et d'évaluation des actions et préparer les
cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement ;<br />
4. Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la
région (ou la collectivité territoriale) permettant notamment de répertorier
leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible,
objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères
d'évaluation et résultats,...).<br />
Le comité des programmes comprend :<br />
- un président, le directeur du groupement ;<br />
- des représentants des membres adhérents désignés par le conseil
d'administration sur proposition du président du comité.<br />
Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.<br />
Article 11<br />
Directeur<br />
Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région (ou le préfet
de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon) parmi les chefs des pôles
régionaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004
relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation territoriale de l'Etat
(ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, parmi les responsables des services
déconcentrés). Il exerce les compétences mentionnées à l'article R. 1411-21 du
code de la santé publique. Il anime et coordonne les activités du comité des
programmes. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par le
conseil d'administration.<br />
Article 12<br />
Confidentialité<br />
Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des
tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle
dans le cadre de l'activité du groupement.<br />
<b>TITRE III : FONCTIONNEMENT</b><br />
Article 13<br />
Contribution des membres<br />
Outre les ressources obligatoires mentionnées à l'article L. 1411-17 du code de
la santé publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous
forme de :<br />
1. Participation financière aux missions du groupement ;<br />
2. Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur
employeur ;<br />
3. Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des
membres ;<br />
4. Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.<br />
Préalablement à l'adoption du budget, les participations non financières font
l'objet d'une évaluation par le comptable du groupement. La contribution de
chaque membre comprend l'ensemble de ses participations, financières et non
financières.<br />
Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou
mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention
signée entre le membre concerné et le groupement.<br />
Article 14<br />
Budget et compte financier<br />
Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le
conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des charges et des produits
prévus pour l'exercice. La délibération sur le budget ne devient définitive
qu'après approbation expresse par le préfet de région (ou le préfet de Corse ou
le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon), notifiée au directeur.<br />
Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte
financier et à l'affectation des résultats.<br />
Article 15<br />
Résultats de l'exercice<br />
L'activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de
bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges est
reporté sur l'exercice suivant ou mis en réserve.<br />
Article 16<br />
Tenue des comptes<br />
Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux
dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère
administratif.<br />
Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges
d'intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas
échéant, à l'application des conventions mentionnées à l'article L. 1411-14 du
code de la santé publique.<br />
La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Article 17<br />
Contrôle<br />
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection
générale des affaires sociales ainsi qu'à celui mentionné à l'article R. 1411-24
du code de la santé publique.<br />
Article 18<br />
Personnel<br />
Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l'article R.
1411-22 du code de la santé publique, n'acquièrent pas de droit particulier à
occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou les organismes
participant au groupement.<br />
Article 19<br />
Biens propres<br />
Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété
du groupement. Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement,
conformément aux dispositions prévues à l'article 20 de la présente
convention.<br />
Article 20<br />
Liquidation<br />
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du
groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Les modalités de la
liquidation, et notamment de dévolution des biens propres du groupement, sont
fixées par le conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910667?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
<h1>Titre Ier : Institutions</h1>
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v/README.md)
@ -13,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
- [Chapitre VII : Politique de prevention](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1/README.md)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178521
<h1>Chapitre Ier : Politique de santé publique</h1>
- [Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique](section_5/README.md)
- [Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006190356
---
<h1>Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique</h1>
- [Article R1411-17](article_r1411-17.md)
- [Article R1411-18](article_r1411-18.md)
- [Article R1411-19](article_r1411-19.md)
- [Article R1411-20](article_r1411-20.md)
- [Article R1411-21](article_r1411-21.md)
- [Article R1411-22](article_r1411-22.md)
- [Article R1411-23](article_r1411-23.md)
- [Article R1411-24](article_r1411-24.md)
- [Article R1411-25](article_r1411-25.md)
- [Article D1411-26](article_d1411-26.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910660
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910660.xml
---
<h1>Article D1411-26</h1>
La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de
santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du
présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la santé publique annexe 14-1, L1411-15
</li>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910662
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910662.xml
---
<h1>Article R1411-17</h1>
La convention constitutive du groupement régional ou territorial de santé
publique, institué en application de l'article L. 1411-14, est approuvée par
arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité dans laquelle
le groupement a son siège. Elle prend effet dès la publication de cet arrêté au
recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région ou de
la collectivité en cause. Le groupement jouit de la personnalité morale à
compter de cette même date.<br />
La publication fait notamment mention :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité de ses membres ;<br />
3° Du siège social ;<br />
4° Du lieu et des modalités de consultation du texte de la convention
constitutive.<br />
L'arrêté d'approbation des modifications éventuelles de la convention
constitutive fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910664
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910664.xml
---
<h1>Article R1411-18</h1>
Le groupement régional ou territorial de santé publique exerce la mission qui
lui est dévolue par l'article L. 1411-14 selon les modalités suivantes :<br />
1° Il arrête les conditions de réalisation des programmes de santé du plan
régional de santé publique dont il assure la mise en oeuvre et précise notamment
la nature et l'échéancier des actions envisagées dans ce cadre, leurs modalités
de suivi et d'évaluation, les cahiers des charges éventuellement associés à leur
lancement, ainsi que les partenariats et financements prévus à cet effet ;<br />
2° Il décide des projets éligibles à un financement du groupement et fixe le
montant de ce financement ;<br />
3° Il développe les coopérations et met en oeuvre les conventions nécessaires à
la réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique ;<br />
4° Il favorise le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation
sanitaire et sociale pour améliorer la cohérence et la disponibilité des
informations nécessaires à son action et met en place les moyens nécessaires au
suivi et à l'évaluation des actions qu'il mène ; il bénéficie notamment de la
mise à disposition des données issues des systèmes d'information des membres de
l'Institut des données de santé dans les conditions prévues à l'article L.
161-36-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° Il contribue à l'évaluation des programmes du plan régional de santé publique
et mène des actions de communication sur ce plan et sa mise en oeuvre ;<br />
6° Il rend compte de son activité et des résultats obtenus, au moins une fois
par an, à la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à
l'article L. 1411-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910666
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910666.xml
---
<h1>Article R1411-19</h1>
Outre son président, le conseil d'administration du groupement régional ou
territorial de santé publique est composé :<br />
1° De trois représentants de l'Etat :<br />
a) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le
représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou
à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
b) Un représentant désigné par le ministre de la justice ;<br />
c) Le recteur de l'académie dans laquelle le groupement a son siège ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de service de l'éducation nationale, ou leur
représentant ;<br />
2° De quatre représentants des régimes d'assurance maladie :<br />
a) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans
les départements d'outre-mer, le directeur de la caisse générale de sécurité
sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance
sociale, ou leur représentant ;<br />
b) Trois conseillers désignés par l'union régionale des caisses d'assurance
maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de
sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance
sociale ;<br />
3° D'un administrateur désigné par chaque caisse régionale d'assurance maladie
ou, dans les départements d'outre-mer, d'un conseiller désigné par la caisse
générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un conseiller
désigné par la caisse de prévoyance sociale ;<br />
4° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant
ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un représentant désigné par le ministre chargé
de la santé ;<br />
5° D'un représentant par établissement public de l'Etat membre du groupement
;<br />
6° De représentants désignés par les collectivités territoriales membres du
groupement :<br />
a) Un conseiller général par département ;<br />
b) Deux représentants de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou
de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, choisis par les collectivités au
sein de leur instance délibérante ;<br />
c) Des représentants, dans la limite de quatre, des communes et groupements de
communes membres du groupement, désignés parmi eux par les maires et présidents
de ces communes et groupements, lors de la constitution du groupement et au 1er
janvier de chaque année, dans le cas où l'adhésion d'une nouvelle commune ou
d'un nouveau groupement de communes a été enregistrée au cours de l'année
précédente ;<br />
7° De cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée maximale de trois ans
par le président, après avis des autres membres du groupement.<br />
Sauf pour les membres mentionnés au c du 1°, au a du 2° et au 4°, un suppléant
est désigné pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions que celui-ci.
Il siège lorsque ce membre titulaire est empêché ou intéressé par une affaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910668
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910668.xml
---
<h1>Article R1411-20</h1>
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix délibérative, à
l'exception du président qui dispose du nombre de voix nécessaire pour que ses
voix additionnées à celles des membres mentionnés au 1° de l'article R. 1411-19
représentent la moitié des voix du conseil d'administration.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si les membres présents disposent au
moins des deux tiers des voix en son sein.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix du conseil, sauf pour les
décisions d'admission et d'exclusion de membres et celles de modification de la
convention constitutive pour lesquelles une majorité des trois quarts des voix
est requise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910670
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910670.xml
---
<h1>Article R1411-21</h1>
Le directeur du groupement régional ou territorial de santé publique prépare et
exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure, sous
l'autorité du conseil d'administration et de son président, le fonctionnement du
groupement et l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des
dépenses. Il a sous son autorité l'ensemble du personnel du groupement. Il
représente le groupement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie
civile et dans ses rapports avec les tiers.<br />
Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration. La fonction de directeur est incompatible avec la qualité de
membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910672
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910672.xml
---
<h1>Article R1411-22</h1>
Le personnel du groupement régional ou territorial de santé publique comprend
:<br />
1° Des agents mis à disposition ou détachés par les membres du groupement
conformément, selon le cas, aux dispositions prévues par les titres II, III ou
IV du statut général des fonctionnaires, les statuts mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 6152-1 du présent code et le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003
fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par
certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique
ou de la sécurité sanitaire, ou aux stipulations des conventions collectives
nationales qui les régissent ;<br />
2° Si nécessaire, des agents contractuels soumis aux dispositions du code du
travail, recrutés sur un emploi dont la création a été approuvée par le conseil
d'administration et a reçu le visa du contrôleur d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire</a>
</li>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910675
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910675.xml
---
<h1>Article R1411-23</h1>
Le groupement régional ou territorial de santé publique est constitué sans
capital.<br />
Il est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances
du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910677
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910677.xml
---
<h1>Article R1411-24</h1>
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
financier de l'Etat sont applicables au groupement régional ou territorial de
santé publique.<br />
Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement par arrêté du ministre chargé
de l'économie, participe de droit avec voix consultative au conseil
d'administration du groupement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910679.xml
---
<h1>Article R1411-25</h1>
La dotation de l'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 1411-17 est
financée par des contributions des fonds mentionnés à l'article R. 262-1-1 et au
d du 1° de l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du fonds
mentionné à l'article R. 732-31 du code rural.<br />
Son montant annuel et la contribution afférente de chacun des fonds sont fixés
selon une procédure définie dans le cadre des conventions d'objectifs et de
gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 et à l'article L. 611-6-1 du
code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 723-12 du code rural. A
défaut, ils sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, du budget et de la santé pris après avis des caisses gérant les
fonds en cause. Ces avis doivent être notifiés dans les délais prévus à
l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.<br />
La dotation est versée au groupement régional ou territorial de santé publique
par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements
d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale. Les modalités de
ces versements font l'objet d'une convention conclue entre l'union et le
groupement dans les conditions prévues à l'article L. 221-3-2 du code de la
sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597415?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020756439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2009 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire des professions agricoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-09-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2006-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 1996-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R732-31, L723-12
</li>
</ul>
</details>