diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 4f677e5b82d..ada6b167802 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033826290 - [Article D1172-1](article_d1172-1.md) - [Article D1172-2](article_d1172-2.md) +- [Article D1172-2-1](article_d1172-2-1.md) - [Article D1172-3](article_d1172-3.md) - [Article D1172-4](article_d1172-4.md) - [Article D1172-5](article_d1172-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1.md index 627664985e4..38699d14b33 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033826292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826292.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381393.xml --- ###### Article D1172-1 @@ -16,10 +16,14 @@ squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.<br /> -La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une -personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin -de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à -l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées -relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de -rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de -leurs compétences. +Une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter +un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les +facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de +longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d'autonomie +définies à l'article D. 1172-1-1 dont elle est atteinte. L'activité physique +adaptée s'adresse aux patients n'ayant pas un niveau régulier d'activité +physique égal ou supérieur aux recommandations de l'Organisation mondiale de la +santé et qui ne peuvent augmenter leur niveau d'activité physique en autonomie, +de façon adaptée et sécurisée. Les techniques mobilisées relèvent d'activités +physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont +réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d397032bb0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047380839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/08/LEGIARTI000047380839.xml +--- + +###### Article D1172-2-1 + +Avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication +contraire du médecin, renouveler une fois la prescription médicale initiale +d'activité physique adaptée à l'échéance de la durée de celle-ci ou du nombre de +séances prescrites ou l'adapter en termes de type d'activité, d'intensité, de +fréquence et de durée, sur le formulaire spécifique prévu à l'article D. 1172-2, +aux conditions suivantes :<br /> + +1° Le compte rendu et les bilans mentionnés à l'article D. 1172-5 ne rapportent +pas de difficulté ou de risque dans la pratique de l'activité physique adaptée +susceptible de nuire à la santé du patient ;<br /> + +2° Le médecin intervenant dans la prise en charge n'a pas émis d'indication +contraire en amont ou en aval de la transmission du compte rendu et des bilans +mentionnés à l'article D. 1172-5 ;<br /> + +Le renouvellement de la prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute +tient compte des propositions relatives à la poursuite de l'activité figurant +dans ce compte rendu et les bilans susmentionnés ou l'adapte aux besoins du +patient.<br /> + +Le masseur-kinésithérapeute porte sur l'original du formulaire spécifique de +prescription, présenté par le patient, le renouvellement ou l'adaptation qu'il +réalise en apposant les indications suivantes :<br /> + +a) Son identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ;<br /> + +b) La mention “ Renouvellement/ Adaptation (le cas échéant) de prescription +médicale d'activité physique adaptée ” ;<br /> + +c) La date à laquelle le masseur-kinésithérapeute effectue ce renouvellement ou +cette adaptation, et sa signature.<br /> + +L'original est remis au patient. Le masseur-kinésithérapeute en informe le +médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des +informations transmises. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2.md index 6e54808b6d1..6466baef8e5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2.md @@ -1,32 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033826294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826294.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381379.xml --- ###### Article D1172-2 <p align="left"> - En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de - sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, - le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par - l'un des intervenants suivants :<br /> - - 1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et - L. 4332-1 ;<br /> - - 2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité - physique adaptée délivré selon les règles fixées à l'article L. 613-1 du code - de l'éducation ;<br /> - - 3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des - prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une - affection de longue durée : + Le médecin intervenant dans la prise en charge d'un patient atteint d'une + affection de longue durée, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de + risque ou en situation de perte d'autonomie, pour lesquels l'activité physique + adaptée a démontré des effets bénéfiques, peut lui prescrire une activité + physique adaptée, avec son accord et au vu de sa pathologie ainsi que de sa + situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente. </p> -<br /> +<p align="left"> + Lorsque le médecin prescrit une activité physique adaptée, il s'appuie, + lorsqu'ils existent, sur les référentiels d'aide à la prescription d'activité + physique publiés par la Haute Autorité de santé. +</p> +<p align="left"> + Le médecin établit la prescription médicale initiale d'activité physique + adaptée, notamment le type d'activité, sa durée, sa fréquence, son intensité + sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté du ministère + chargé de la santé. Cette prescription ouvre droit au patient à la réalisation + d'un bilan d'évaluation de sa condition physique et de ses capacités + fonctionnelles ainsi qu'à un bilan motivationnel par la personne qualifiée + mentionnée au cinquième alinéa. +</p> +<p align="left"> + L'activité physique adaptée est prescrite pour une durée de trois mois à six + mois renouvelable. +</p> +<p align="left"> + Elle est dispensée par l'une des personnes qualifiées suivantes : +</p> +1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et +L. 4332-1 ;<br /> + +2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité +physique adaptée délivré selon les règles fixées à l'article L. 613-1 du code de +l'éducation ;<br /> + +3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des +prérogatives pour dispenser une activité physique adaptée aux patients atteints +d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, ou présentant des +facteurs de risque, ou en perte d'autonomie :<br /> -les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications @@ -45,7 +67,4 @@ fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'a 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur -proposition du Comité national olympique et sportif français.<br /> - -Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire -spécifique. +proposition du Comité national olympique et sportif français. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-3.md index 15f4a20a8a6..0ae13b63e69 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033826296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826296.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381390.xml --- ###### Article D1172-3 @@ -14,12 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826296.xml qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, - adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.<br /> - - Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une - atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux - limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de - l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de - santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale - s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers. + adaptée à la pathologie, à la situation, aux capacités physiques et au risque + médical. </p> +Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une +atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux +limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de +l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé +mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale +s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md index 2f819c0b54c..1221a09e220 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033826300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/63/LEGIARTI000033826300.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381387.xml --- ###### Article D1172-5 -<p align="left"> - Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte - rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin - prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de - l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Les patients sont - destinataires de ce compte rendu. -</p> +La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité +physique adaptée établit :<br /> + +-au début de la prise en charge du patient, un bilan d'évaluation de la +condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan +motivationnel qui sert à définir un programme d'activité physique adaptée au +patient précisant le type d'activité, d'intensité, de fréquence et le nombre de +séances ou la durée de cette activité ;<br /> + +-périodiquement, un compte rendu sur le déroulement du programme d'activité +physique adaptée, les effets sur la condition physique et l'état fonctionnel du +patient ;<br /> + +-à l'issue du programme, un bilan comparatif d'évaluation de la condition +physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel du +patient permettant d'apprécier les progrès et les bienfaits pour le patient et +formulant des propositions de poursuite de ce programme avec des recommandations +quant au type d'activité à poursuivre, leur fréquence et leur intensité ou, le +cas échéant, de sortie du programme si le patient a acquis une autonomie +suffisante ou que son état de santé paraît ne plus le nécessiter.<br /> + +Ces documents sont transmis au patient et, avec son accord, au médecin +prescripteur et au médecin traitant.