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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006691037
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L09XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691037.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029946811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946811.xml
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###### Article L6145-9
-Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L.
-1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
+I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les
+modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des
+collectivités territoriales.
+
+II.-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations
+mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur
+d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à
+destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et
+le titre de recettes correspondant à destination du comptable public
+assignataire, dans le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, afin que
+cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de l'article L. 111-3 du code
+des procédures civiles d'exécution et à l'article L. 252 A du livre des
+procédures fiscales.
+
+La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du code de
+la sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut
+notification de l'ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de l'article
+L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
+
+Par dérogation aux 4° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public
+assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance
+préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins
+d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5.