diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-9.md index b3e88742771..5df802e4e7d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-9.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-9.md @@ -1,14 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006691037 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691037.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029946811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946811.xml --- ###### Article L6145-9 -Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. -1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. +I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les +modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des +collectivités territoriales.
+ +II.-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations +mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur +d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à +destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et +le titre de recettes correspondant à destination du comptable public +assignataire, dans le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, afin que +cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de l'article L. 111-3 du code +des procédures civiles d'exécution et à l'article L. 252 A du livre des +procédures fiscales.
+ +La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du code de +la sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut +notification de l'ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de l'article +L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
+ +Par dérogation aux 4° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public +assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance +préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins +d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5.